Guides Bobby · 20 guides
Déchets des professionnels : obligations : nos guides
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- Déchets de votre entreprise : jusqu'où va votre responsabilité ?Toute entreprise qui produit ou détient des déchets en reste responsable jusqu'à leur élimination ou leur valorisation finale, même quand elle les…
- Attestation annuelle de tri : qui doit vous la remettre, et que vérifier dessus ?Le collecteur ou l'exploitant de l'installation qui reprend vos déchets triés doit vous remettre chaque année une attestation : quantités de chaque…
- Commerce ou restaurant : quelles obligations pour vos déchets au quotidien ?Un commerce ou un restaurant trie ses déchets comme toute entreprise (cartons, plastiques, verre, bois, métal), respecte le règlement de collecte de…
- Contrat avec un prestataire déchets : quelles clauses et quels documents vérifier ?Avant de signer, demandez le récépissé de déclaration du transporteur et le nom des installations de destination, autorisées pour vos déchets.
- Contrôle sur vos déchets : mise en demeure, amende, astreinte, comment ça se passe ?Quand des déchets sont abandonnés, stockés ou gérés en dehors des règles, le maire (ou le préfet pour une installation classée) informe le…
- Courtier ou négociant en déchets : quel rôle, quelles obligations ?Le courtier organise la valorisation ou l'élimination de déchets pour le compte d'autres entreprises, sans forcément les toucher ; le négociant…
- Diagnostic déchets : comment mesurer et réduire les déchets de votre entreprise ?Un diagnostic déchets consiste à faire l'inventaire de ce que votre entreprise jette (nature, quantité, coût), à calculer ce que ces déchets coûtent…
- Dirigeant : êtes-vous pénalement responsable des déchets de votre société ?Oui, potentiellement. Une infraction sur les déchets peut être reprochée à la société et, en même temps, au dirigeant personnellement s'il a commis…
- Déclaration annuelle GEREP : quelles entreprises doivent déclarer leurs déchets ?GEREP est le site public de déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets.
- Entreprise, commerce, bureau : quels déchets devez-vous trier à la source ?Toute entreprise doit trier à la source et faire collecter séparément le papier-carton, le métal, le plastique, le verre et le bois (les « 5 flux »)…
- Envoyer des déchets à l'étranger : quelles règles pour un transfert transfrontalier ?Expédier des déchets hors de France, même vers un pays voisin, est encadré par un règlement européen.
- Fabricant, importateur, vendeur sous sa marque : quelles obligations dans les filières REP ?Si vous mettez sur le marché français des produits relevant d'une filière à responsabilité élargie du producteur (REP) — emballages, équipements…
- Hiérarchie des déchets : dans quel ordre faut-il traiter ses déchets ?La loi fixe un ordre de priorité : d'abord éviter de produire le déchet, puis le préparer en vue de sa réutilisation, ensuite le recycler, puis le…
- Invendus non alimentaires : pourquoi ne pouvez-vous plus les détruire ?Une entreprise ne peut plus jeter ni détruire (incinération, mise en décharge) ses invendus non alimentaires neufs : elle doit les réemployer…
- Registre des déchets de l'entreprise : que noter, et combien de temps le garder ?Les entreprises qui produisent ou expédient des déchets tiennent un registre chronologique : une ligne par sortie, avec la date, la nature et le code…
- Sortie du statut de déchet : quand un déchet redevient-il un produit ?Un déchet cesse d'en être un après une opération de valorisation, s'il remplit quatre conditions : il sert couramment à un usage précis, il existe…
- Sous-produit ou déchet : comment faire la différence ?Un résidu de fabrication qui n'est pas le but de la production peut être un sous-produit, et non un déchet, si quatre conditions sont réunies : son…
- Taxe ou redevance d'ordures ménagères : votre entreprise doit-elle la payer ?La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) s'ajoute à la taxe foncière : elle est due pour les locaux professionnels comme pour les logements…
- Transporter vous-même vos déchets non dangereux : faut-il une déclaration de transporteur ?Une entreprise qui transporte des déchets par route doit déposer une déclaration en préfecture au-delà de 500 kg de déchets non dangereux par…
- Vos déchets ramassés par la commune : qu'est-ce que la redevance spéciale ?Une collectivité peut collecter les déchets d'entreprises dits « assimilés », proches de ceux des ménages, quand leur nature et leur quantité le…
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