Déchets des professionnels : obligations

Attestation annuelle de tri : qui doit vous la remettre, et que vérifier dessus ?

Pas d'attestation, pas de preuve.

La réponse en 2 lignes. Le collecteur ou l'exploitant de l'installation qui reprend vos déchets triés doit vous remettre chaque année une attestation : quantités de chaque flux, et ce qu'ils sont devenus (valorisation). Son contenu est fixé par arrêté et des modèles officiels existent depuis fin 2021 pour les « 7 flux ». C'est votre preuve, en cas de contrôle, que vous respectez l'obligation de tri.

Les 4 gestes

Demandez-la dès la signature du contrat.
Vérifiez vos coordonnées, l'année, chaque flux et sa quantité.
Comparez avec vos factures et votre registre.
Archivez-la avec vos autres justificatifs déchets.

Pour qui est cette fiche

Pour toutes les entreprises soumises au tri à la source (5 ou 7 flux), y compris les commerces et bureaux, et pour les collecteurs qui doivent l'établir.

Qui l'établit

Situation	Qui vous remet l'attestation
Vos flux sont collectés séparément	Le collecteur, ou l'exploitant de l'installation qui les reçoit
Vos flux sont collectés en mélange puis triés	L'exploitant du centre de tri, qui atteste que le tri a bien été fait
Vous apportez vous-même vos déchets	L'installation de réception (gardez aussi vos bons de dépôt)

Ce qu'elle doit contenir

L'identité de votre établissement et celle du prestataire.
La période couverte (l'année écoulée).
La nature de chaque flux (papier-carton, métal, plastique, verre, bois, fraction minérale, plâtre…) et sa quantité.
La destination : valorisation matière, valorisation énergétique, ou autre.

Si elle n'arrive pas

Relancez par écrit : c'est une obligation du prestataire, pas un service en plus. Pour l'avenir, inscrivez dans le contrat la remise de l'attestation, son délai et son format. Sans ce document, il vous sera difficile de prouver que vous triez.

À ne pas faire

Se contenter d'une attestation sans quantités, ou avec des quantités recopiées d'une année sur l'autre.
Jeter les attestations des années passées.
Confondre la facture de collecte avec l'attestation de tri.

Bon à savoir

Les modèles officiels pour les 7 flux ont été publiés par un arrêté du 21 décembre 2021 ; un précédent arrêté de 2018 encadrait les 5 flux.
Les quantités de l'attestation sont aussi utiles pour piloter vos déchets : voir la fiche sur le diagnostic déchets.

À Martigues, Julien gère trois agences d'intérim. Fin janvier, il réclame à son collecteur l'attestation de l'année écoulée, vérifie que les cartons et le papier de chaque agence y figurent, puis la range avec son registre des déchets.

Histoire inventée pour l'exemple.

En France

Attestation de tri : article D543-284 du Code de l'environnement.
Contenu et modèles : arrêté du 21 décembre 2021 (7 flux).
Tri à la source : décret n° 2021-950 du 16 juillet 2021.

Les chiffres (les plus récents publiés)

Une fois par an : rythme de remise de l'attestation par le prestataire.

Bobby

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Sources, vérification, confiance

Vérifié le 18 octobre 2026. Confiance : élevée pour l'existence de l'attestation annuelle et son contenu général ; le détail des rubriques suit le modèle de l'arrêté en vigueur.