Déchets des professionnels : obligations

Transporter vous-même vos déchets non dangereux : faut-il une déclaration de transporteur ?

Au-delà de 500 kg, le récépissé monte à bord.

La réponse en 2 lignes. Une entreprise qui transporte des déchets par route doit déposer une déclaration en préfecture au-delà de 500 kg de déchets non dangereux par chargement (100 kg pour les déchets dangereux). Elle reçoit un récépissé à garder dans le véhicule. Quelques cas sont exemptés : la préfecture vous dira si c'est le vôtre. Sous ces seuils, pas de déclaration, mais vous restez responsable de la destination de vos déchets.

Les 4 gestes

Pesez ou estimez vos chargements habituels.
Déclarez en préfecture si vous dépassez les seuils, en ligne le plus souvent.
Gardez le récépissé à bord de chaque véhicule.
Rapportez un bon de dépôt à chaque déchargement.

Pour qui est cette fiche

Pour les artisans, paysagistes, entreprises du bâtiment et commerçants qui emportent leurs déchets dans leur propre utilitaire. Le transport de déchets dangereux a sa fiche dédiée (ADR).

Les seuils par chargement

Déchets transportés	Déclaration en préfecture
Non dangereux, jusqu'à 500 kg par chargement	Non
Non dangereux, plus de 500 kg par chargement	Oui
Dangereux, plus de 100 kg par chargement	Oui, en plus des règles du transport de matières dangereuses

Vos propres déchets aussi ?

La déclaration vise le transport de déchets par route au-delà des seuils. L'article R541-50 du Code de l'environnement prévoit quelques exemptions précises : ne supposez pas que le fait de transporter vos propres déchets vous en dispense. En cas de doute, posez la question par écrit à la préfecture du département de votre siège avant de rouler, et gardez sa réponse.

La démarche

Formulaire de déclaration auprès de la préfecture du siège de l'entreprise, souvent en ligne (« transport, négoce et courtage de déchets »).
La préfecture délivre un récépissé ; il est valable cinq ans et doit être renouvelé ensuite.
Le récépissé (ou sa copie) voyage dans chaque véhicule ; son numéro figure sur vos bordereaux et dans le registre de vos clients.

À ne pas faire

Charger une benne pleine de gravats sans savoir combien elle pèse.
Laisser le récépissé au bureau.
Déposer en route « là où c'est ouvert » sans bon de dépôt.

Bon à savoir

Un transporteur qui travaille pour d'autres entreprises est tenu aux mêmes règles et doit, en plus, remettre les justificatifs à ses clients.
Un mètre cube de gravats pèse nettement plus de 500 kg : un petit utilitaire suffit souvent à dépasser le seuil.

À Gardanne, Mehdi, maçon, évacue lui-même ses gravats dans un plateau de 3,5 tonnes. Ses chargements dépassant souvent 500 kg, il fait sa déclaration en ligne auprès de la préfecture et range le récépissé dans la boîte à gants.

Histoire inventée pour l'exemple.

En France

Déclaration de transport de déchets : articles R541-49 à R541-61 du Code de l'environnement (issus du décret n° 98-679 du 30 juillet 1998, modifié).
Composition du dossier : arrêté du 9 septembre 1998.

Les chiffres (les plus récents publiés)

500 kg par chargement : seuil de déclaration pour les déchets non dangereux.
100 kg par chargement : seuil pour les déchets dangereux.
Cinq ans : durée de validité du récépissé.

Bobby

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Sources, vérification, confiance

Vérifié le 18 octobre 2026. Confiance : élevée pour les seuils de 500 kg et 100 kg ; moyenne pour la durée de validité du récépissé ; les exemptions sont à faire confirmer par la préfecture.