Déchets des professionnels : obligations

Invendus non alimentaires : pourquoi ne pouvez-vous plus les détruire ?

Un invendu, c'est d'abord un produit à donner.

La réponse en 2 lignes. Une entreprise ne peut plus jeter ni détruire (incinération, mise en décharge) ses invendus non alimentaires neufs : elle doit les réemployer, notamment par le don à des associations, les réutiliser ou les recycler. L'interdiction s'applique depuis le 1er janvier 2022 aux produits relevant d'une filière REP, et au plus tard depuis le 31 décembre 2023 aux autres. Les produits d'hygiène et de puériculture de première nécessité doivent en priorité être donnés.

Les 4 gestes

Repérez vos stocks invendus avant qu'ils ne deviennent des déchets.
Donnez en priorité les produits d'hygiène et de puériculture.
Signez une convention avec une association ou une structure de réemploi.
Gardez la trace des dons et des recyclages.

Pour qui est cette fiche

Pour les fabricants, importateurs, distributeurs, commerçants et vendeurs en ligne de produits non alimentaires neufs.

Les solutions par ordre de priorité

Solution	Exemple
Réemploi, dont le don	Don à une association, une ressourcerie, une épicerie solidaire
Réutilisation	Utilisation du produit pour un autre usage, en interne ou par un tiers
Recyclage	Seulement si les solutions précédentes sont impossibles, en respectant la hiérarchie des déchets
Élimination	Interdite, sauf exceptions prévues par les textes

Les exceptions

Les produits dont le réemploi ou le recyclage présente un risque pour la santé ou la sécurité.
Les cas où aucune solution de réemploi ou de recyclage n'existe dans des conditions techniques acceptables.
Ces exceptions sont encadrées par décret : il faut pouvoir justifier qu'on s'y trouve.

Le don, en pratique

Le don d'invendus à une association reconnue peut ouvrir droit à une réduction d'impôt au titre du mécénat, sous conditions. Une convention précise ce qui est donné, comment c'est enlevé et ce que l'association peut en faire. Le ministère de l'Économie publie une fiche pratique sur le don des invendus non alimentaires.

À ne pas faire

Mettre en benne des fins de série « pour faire de la place ».
Détruire des produits simplement abîmés dans leur emballage.
Ne garder aucune trace des dons réalisés.

Bon à savoir

La loi vise les produits neufs invendus : faites le point sur vos stocks avant qu'ils ne deviennent des déchets.
Le non-respect de l'interdiction peut être sanctionné par une amende administrative.

À Plan-de-Campagne, Olivier gère un magasin de bricolage. Chaque trimestre, il trie ses fins de série : l'outillage en bon état part vers une ressourcerie, les produits d'hygiène vers une épicerie solidaire, et les emballages abîmés vers le recyclage. Il garde les bons de don.

Histoire inventée pour l'exemple.

En France

Interdiction de destruction des invendus non alimentaires : Code de l'environnement, article L541-15-8 (loi AGEC du 10 février 2020).
Modalités et exceptions : décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020.

Les chiffres (les plus récents publiés)

1er janvier 2022 : interdiction pour les produits relevant d'une filière REP.
31 décembre 2023 au plus tard : interdiction pour les autres produits.

Bobby

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Sources, vérification, confiance

Vérifié le 18 octobre 2026. Confiance : élevée pour l'interdiction et ses deux échéances ; les exceptions et le régime du mécénat sont à vérifier au cas par cas.