Déchets des professionnels : obligations

Taxe ou redevance d'ordures ménagères : votre entreprise doit-elle la payer ?

Une taxe, pas un abonnement.

La réponse en 2 lignes. La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) s'ajoute à la taxe foncière : elle est due pour les locaux professionnels comme pour les logements, même si vous ne sortez aucune poubelle, sauf exonération prévue par la loi ou votée par la collectivité. Là où la collectivité a choisi la redevance (REOM), on la règle selon le service rendu. Si vous êtes locataire, la TEOM vous est souvent refacturée dans les charges.

Les 4 gestes

Regardez votre avis de taxe foncière ou vos charges locatives.
Demandez à votre collectivité si une exonération existe pour les locaux professionnels.
Vérifiez si une redevance spéciale s'ajoute ou remplace la taxe.
Gardez la preuve d'une collecte privée si vous demandez une exonération.

Pour qui est cette fiche

Pour les propriétaires et locataires de locaux professionnels : boutiques, bureaux, ateliers, entrepôts.

Taxe ou redevance : la différence

	TEOM (taxe)	REOM (redevance)
Nature	Un impôt, calculé sur la valeur locative du local	Le prix d'un service, selon l'usage
Qui la reçoit	Le propriétaire, avec la taxe foncière	L'usager du service
Si vous ne l'utilisez pas	Toujours due, sauf exonération	En principe pas due si le service n'est pas rendu
Part incitative possible	Oui (TEOM incitative)	Oui (redevance incitative)

Les exonérations

Certaines exonérations sont prévues par le Code général des impôts, notamment pour les usines.
La collectivité peut décider, chaque année, d'exonérer des locaux à usage industriel ou commercial, par exemple ceux dont les déchets sont collectés par un prestataire privé.
Ces décisions sont locales : elles figurent dans une délibération qu'on peut demander à la collectivité.

Locataire : ce qui est refacturé

Le bail commercial peut prévoir que le locataire rembourse la TEOM au propriétaire. Vérifiez la clause de charges, et la cohérence avec une éventuelle redevance spéciale ou un contrat de collecte privé : vous ne devez pas payer deux fois le même service sans le savoir.

À ne pas faire

Arrêter de payer la TEOM parce qu'on a un prestataire privé, sans exonération votée.
Signer un bail sans lire la clause de refacturation de la TEOM.
Oublier de demander l'exonération quand elle est possible chez vous.

Bon à savoir

La TEOM incitative fait varier une partie de la taxe selon les quantités produites : elle se développe dans plusieurs territoires.
La redevance spéciale, quand elle existe, finance la collecte publique des déchets « assimilés » des entreprises.

À Châteaurenard, Paul loue un local commercial. En relisant son bail, il voit que la TEOM lui est refacturée alors qu'un prestataire privé collecte déjà ses déchets. Il demande à la collectivité si une exonération existe pour les locaux commerciaux et transmet la délibération à son propriétaire.

Histoire inventée pour l'exemple.

En France

TEOM : articles 1520 et suivants du Code général des impôts (exonérations à l'article 1521).
REOM : article L2333-76 du Code général des collectivités territoriales.
Doctrine fiscale : BOFiP-Impôts, série IF-AUT.

Les chiffres (les plus récents publiés)

Aucun taux n'est donné ici : il est voté chaque année par la collectivité.

Bobby

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Sources, vérification, confiance

Vérifié le 18 octobre 2026. Confiance : élevée pour le principe de la TEOM et la possibilité d'exonération locale ; les taux et exonérations dépendent de chaque collectivité.