Déchets des professionnels : obligations

Vos déchets ramassés par la commune : qu'est-ce que la redevance spéciale ?

Petit volume, collecte publique possible.

La réponse en 2 lignes. Une collectivité peut collecter les déchets d'entreprises dits « assimilés », proches de ceux des ménages, quand leur nature et leur quantité le permettent. Elle peut alors faire payer ce service par une redevance spéciale, calculée selon le service rendu (volume, fréquence). Ce n'est pas un droit pour l'entreprise : chaque collectivité fixe ses règles, et au-delà, il faut un prestataire.

Les 4 gestes

Renseignez-vous auprès de votre intercommunalité ou métropole.
Lisez le règlement de collecte : déchets et volumes acceptés.
Signez la convention si une redevance spéciale existe.
Comparez avec l'offre d'un prestataire.

Pour qui est cette fiche

Pour les commerçants, artisans, professions libérales, associations et administrations qui produisent peu de déchets, proches de ceux d'un foyer.

Déchets « assimilés » : de quoi parle-t-on

Ce sont des déchets d'activités économiques que le service public peut collecter avec ceux des ménages, sans sujétion technique particulière, en raison de leur nature (papiers, emballages, petits déchets de bureau) et de leur quantité. La collectivité fixe elle-même, dans son règlement, les limites de ce qu'elle accepte.

Comment fonctionne la redevance spéciale

Elle finance le service rendu à chaque producteur non ménager, en fonction des volumes et de la fréquence de collecte.
Elle s'appuie en général sur une convention signée entre l'entreprise et la collectivité.
Elle peut s'ajouter à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ; certaines collectivités en tiennent compte (exonération de TEOM pour les locaux concernés).

Dans votre territoire

Les règles varient beaucoup : certaines collectivités appliquent une redevance spéciale dès un certain volume, d'autres ne collectent plus du tout les déchets des entreprises. En Provence, plusieurs agglomérations publient leur règlement de redevance spéciale en ligne. Demandez toujours le règlement en vigueur.

À ne pas faire

Sortir de gros volumes de cartons avec les poubelles des ménages sans accord.
Croire que payer la TEOM donne droit à une collecte illimitée.
Oublier de résilier la convention quand l'activité s'arrête.

Bon à savoir

La redevance spéciale relève du Code général des collectivités territoriales (articles L2224-14 et L2333-78).
Au-delà des volumes acceptés, ou pour les déchets dangereux, il faut un prestataire privé ou une déchèterie qui accepte les entreprises.

À Brignoles, Claire tient un cabinet d'architecte. Son agglomération lui propose une convention de redevance spéciale pour un bac de papiers et un bac d'ordures ménagères. Elle compare avec un devis privé et choisit le service public, moins cher pour ses petits volumes.

Histoire inventée pour l'exemple.

En France

Déchets assimilés et service public : Code général des collectivités territoriales, article L2224-14.
Redevance spéciale : article L2333-78 du même Code.
Articulation avec la TEOM : doctrine fiscale (BOFiP) et règlement de chaque collectivité.

Les chiffres (les plus récents publiés)

Aucun tarif n'est donné ici : il est fixé par chaque collectivité, souvent au litre de bac ou par passage.

Bobby

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Sources, vérification, confiance

Vérifié le 18 octobre 2026. Confiance : élevée pour le principe ; les modalités (seuils, tarifs, caractère obligatoire ou non) dépendent de chaque collectivité.