Déchets des professionnels : obligations

Envoyer des déchets à l'étranger : quelles règles pour un transfert transfrontalier ?

Une frontière, des papiers en plus.

La réponse en 2 lignes. Expédier des déchets hors de France, même vers un pays voisin, est encadré par un règlement européen. Selon le déchet et sa destination, il faut soit un document d'information qui accompagne le transport (déchets de la « liste verte » envoyés en valorisation dans l'Union ou l'OCDE), soit une notification et l'accord préalable des autorités. Depuis le 21 mai 2026, c'est le règlement (UE) 2024/1157 qui s'applique, avec des échanges dématérialisés.

Les 4 gestes

Identifiez le déchet, son code et sa classification (liste verte ou non).
Vérifiez la destination : pays, installation, type de traitement.
Prévoyez le contrat et les documents avant le départ.
Informez-vous auprès du pôle national des transferts transfrontaliers de déchets.

Pour qui est cette fiche

Pour les entreprises qui exportent ou importent des déchets (métaux, papiers, plastiques, déchets dangereux), les négociants et les transporteurs.

Les deux grandes procédures

Procédure	Pour quels déchets	Ce qu'il faut
Information générale	Déchets non dangereux de la « liste verte » envoyés en valorisation vers un pays de l'Union ou de l'OCDE	Un document d'information qui accompagne le transport et un contrat avec le destinataire
Notification et consentement préalables	Déchets dangereux, déchets destinés à l'élimination, déchets hors liste verte	Un dossier déposé auprès de l'autorité, l'accord des pays concernés, une garantie financière
Interdiction	Notamment l'export de déchets dangereux vers les pays hors OCDE	Aucun transfert possible

Ce qui change avec le règlement de 2024

Il remplace l'ancien règlement de 2006 et s'applique depuis le 21 mai 2026.
Les échanges entre entreprises et autorités passent progressivement par un système électronique.
Les exportations de déchets non dangereux vers les pays hors OCDE sont davantage restreintes, avec des étapes de mise en œuvre jusqu'en 2027 et au-delà.

En France, qui contacter

Le pôle national des transferts transfrontaliers de déchets instruit les notifications ; la douane contrôle les mouvements aux frontières. Leurs sites précisent les formulaires et la période de transition entre l'ancien et le nouveau règlement.

À ne pas faire

Charger un conteneur « de ferraille » contenant des déchets mélangés ou souillés.
Croire qu'un pays voisin de l'Union, c'est comme en France.
Confier l'export à un intermédiaire sans vérifier les documents de transfert.

Bon à savoir

Un transfert illicite est une infraction pénale et le déchet peut devoir être repris aux frais de l'expéditeur.
La classification d'un déchet (liste verte, liste orange) dépend de son code et de sa composition : en cas de doute, la procédure la plus stricte s'applique.

À Port-Saint-Louis-du-Rhône, Malika gère les exportations d'un négociant en papiers-cartons. Avant chaque chargement pour l'Espagne, elle vérifie que les balles sont propres et triées, remplit le document d'information et garde le contrat avec la papeterie destinataire.

Histoire inventée pour l'exemple.

En France

Règlement (UE) 2024/1157 relatif aux transferts de déchets, applicable depuis le 21 mai 2026.
Ancien règlement (CE) n° 1013/2006, remplacé.
Convention de Bâle sur les mouvements transfrontières de déchets dangereux.

Les chiffres (les plus récents publiés)

21 mai 2026 : entrée en application du nouveau règlement européen sur les transferts de déchets.

Bobby

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Sources, vérification, confiance

Vérifié le 18 octobre 2026. Confiance : élevée pour l'existence des deux procédures et la date du 21 mai 2026 ; le calendrier des étapes suivantes est à vérifier auprès du pôle national.