Déchets des professionnels : obligations

Vieux papiers et archives : combien de temps les garder, comment les détruire et les recycler ?

Gardé, détruit, recyclé.

La réponse en 2 lignes. Avant de jeter, vérifiez la durée de conservation de chaque document : les durées officielles sont sur service-public.fr et economie.gouv.fr. Les papiers sans donnée personnelle vont au bac de tri (ou au tri des papiers de bureau en entreprise). Les papiers confidentiels se détruisent d'abord : broyeur à coupe croisée, ou prestataire qui remet un certificat de destruction. Le papier broyé n'est pas toujours accepté au bac de tri : suivez la consigne de votre commune. En entreprise, le RGPD impose de détruire les données à la fin de leur durée de conservation, de façon sûre.

Les 4 gestes

Triez par durée : ce qui doit encore être gardé, ce qui peut partir, en vérifiant les durées officielles.
Séparez le confidentiel (identité, santé, banque, salaires, clients) du papier ordinaire.
Détruisez le confidentiel : broyeur à coupe croisée ou prestataire qui remet un certificat de destruction.
Recyclez le reste : bac de tri à la maison, flux papier ou papiers de bureau en entreprise.

Pour qui est cette fiche

Pour les particuliers qui font le grand ménage dans leurs classeurs ou vident les papiers d'un proche, et pour les entreprises, associations, professions libérales et administrations qui purgent leurs archives. Les règles de protection des données (RGPD) visent surtout les seconds ; les règles de tri du papier concernent tout le monde.

Combien de temps garder ses documents

Il n'existe pas une durée unique : chaque document a la sienne (quelques mois, quelques années, ou toute la vie). Ne jetez rien de mémoire : consultez les tableaux officiels.

Particuliers : la page « Quels sont les délais de conservation de vos papiers ? » du ministère de l'Économie classe les papiers par thème (banque, impôts, logement, santé, travail, famille).
Entreprises : la fiche « Quels sont les délais de conservation des documents pour les entreprises ? » de service-public.fr donne les durées pour les documents civils et commerciaux, comptables, sociaux et fiscaux. Par exemple, les livres et pièces comptables se gardent 10 ans (Code de commerce).
Quelques papiers ne se jettent jamais ou presque : les bulletins de salaire se gardent en principe jusqu'à la liquidation de la retraite, les documents de famille et de propriété bien plus longtemps. En cas de doute, gardez.

Une durée de conservation est un minimum pour pouvoir prouver vos droits, et, pour une entreprise, aussi un maximum quand le document contient des données personnelles : le RGPD interdit de les garder plus longtemps que nécessaire.

Détruire les papiers confidentiels

Situation	Solution
Quelques papiers chez vous	Un destructeur de documents à coupe croisée (en confettis), plutôt qu'à coupe droite (en bandes, plus faciles à reconstituer)
Beaucoup de cartons, un bureau, un cabinet	Un prestataire de destruction : bacs ou conteneurs fermés à clé, broyage sur place ou dans son usine, puis certificat de destruction
Supports numériques mêlés aux papiers (CD, clés, disques)	Ils ne se broient pas comme le papier : voir la fiche sur l'effacement des données

Les broyeurs sont classés par la norme DIN 66399 en niveaux de sécurité notés de P-1 à P-7 : plus le niveau est élevé, plus les morceaux sont petits. Pour des papiers d'identité, de santé ou bancaires, préférez un niveau élevé. Évitez de brûler vos papiers au jardin : brûler ses déchets à l'air libre est interdit, et un papier mal brûlé reste lisible.

En entreprise : RGPD et preuve de destruction

Une entreprise qui détient des données personnelles (clients, salariés, patients, fournisseurs) doit les protéger jusqu'au bout, y compris au moment de les détruire. Le RGPD exige des mesures de sécurité adaptées et une durée de conservation limitée ; la CNIL le rappelle dans sa recommandation sur l'archivage des données personnelles dans le secteur privé (PDF). En pratique :

Fixez par écrit les durées de conservation et une date de purge annuelle.
Gardez les papiers à détruire dans des bacs fermés, jamais dans une benne ou un sac ouvert devant l'entreprise.
Si un prestataire s'en charge, prévoyez un contrat qui précise les garanties de confidentialité, et exigez un certificat de destruction (date, quantité, méthode). Classez-le avec votre registre des déchets.
Le papier broyé par le prestataire part ensuite au recyclage : demandez-lui le justificatif de cette étape.

Papier broyé : bac de tri ou pas ?

Ça dépend de votre commune. Les petits morceaux de papier broyé peuvent passer à travers les machines du centre de tri et salir les autres matières : beaucoup de collectivités les refusent dans le bac de tri, d'autres les acceptent dans un sac en papier ou une enveloppe fermée. Le guide de Citeo sur le tri des papiers (PDF) et le guide du tri de votre commune font foi ; le simulateur de l'ADEME « Que faire de mes objets et déchets ? » donne la consigne de votre adresse. Autre solution pour de petites quantités de papier ordinaire broyé : le composteur, comme matière sèche (pas de papier glacé ni plastifié).

Le papier au travail : tri 5 flux puis 7 flux

Les entreprises et administrations doivent trier à la source leurs déchets de papier et carton, avec le métal, le plastique, le verre et le bois (« tri 5 flux », décret de 2016), puis aussi les textiles et les déchets minéraux et de plâtre (« 7 flux », décret de juillet 2021 pris après la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire). Les papiers de bureau ont aussi fait l'objet de règles de tri et de collecte séparée (arrêté du 27 avril 2016 sur les papiers de bureau) ; les seuils et exemptions ont évolué depuis : vérifiez le texte en vigueur avec votre prestataire ou la DREAL. La DREAL Occitanie résume ces obligations dans sa plaquette sur le tri 5 flux (PDF). Le prestataire doit vous remettre chaque année une attestation de ce qu'il a collecté et valorisé.

Côté nomenclature, les papiers et cartons triés relèvent en général des codes 20 01 01 (papiers et cartons collectés séparément) ou 15 01 01 (emballages en papier et carton) : vérifiez le code avec votre prestataire.

Les archives qu'on ne jette pas seul

Archives publiques : les documents produits par une administration, une collectivité, ou par un organisme privé dans le cadre d'une mission de service public, sont des archives publiques (Code du patrimoine). Ils ne se détruisent pas librement : il faut l'accord du service d'archives compétent, souvent les archives départementales. Si vous êtes dans ce cas (notaire, délégataire, établissement de santé, association chargée d'une mission publique…), renseignez-vous auprès de lui avant toute purge.
Archives privées d'intérêt historique : vieux registres d'une entreprise familiale, plans, photos, correspondance d'un village. Les archives départementales acceptent parfois un don ou un dépôt. Les Archives de Vaucluse l'expliquent par exemple dans leur page « Vous détenez des archives privées ». Appelez avant de jeter.

Ce que devient le papier recyclé

Le papier collecté est trié par qualité, mis en balles, puis délayé dans l'eau dans une papeterie : les fibres sont nettoyées, parfois désencrées, et servent à fabriquer du papier recyclé, du carton ou de l'essuie-tout. Les fibres raccourcissent à chaque passage : elles ne se recyclent pas à l'infini. Le papier jeté aux ordures ménagères, lui, part à l'incinération ou en installation de stockage : c'est une ressource perdue.

À ne pas faire

Jeter des relevés bancaires ou des fiches de paie entiers dans le bac de tri ou à la benne : ils restent lisibles.
Détruire un document dont la durée de conservation n'est pas terminée.
Brûler ses vieux papiers au jardin.
Laisser des cartons d'archives à détruire dans un couloir ou une benne ouverte.
Confier une destruction de documents sans contrat ni certificat.

Bon à savoir

Agrafes et trombones peuvent en général rester sur le papier : le centre de tri les retire. Les reliures en plastique et les intercalaires se retirent.
Les classeurs à levier mêlent carton et métal : ils ne vont pas au bac de tri papier. Donnez-les s'ils servent encore.
Les papiers d'un proche décédé doivent être gardés le temps de la succession : demandez au notaire avant de trier.

À Vitrolles, Karim, expert-comptable, fait la purge annuelle de son cabinet. Il vérifie les durées sur service-public.fr, met de côté les dossiers encore à garder, puis remplit des bacs fermés à clé avec les papiers clients arrivés au terme de leur conservation. Le prestataire les broie et lui remet un certificat de destruction, qu'il classe avec son registre des déchets. Les catalogues et papiers sans données vont directement dans le conteneur papier du bureau.

Histoire inventée pour l'exemple.

En France

Durées de conservation : fixées par différents textes (Code de commerce, Code général des impôts, Code du travail, Code civil) ; tableaux officiels sur service-public.fr et economie.gouv.fr.
Données personnelles : RGPD (sécurité des traitements, durée de conservation limitée), contrôlé par la CNIL.
Tri à la source des déchets d'activité : papier et carton parmi les 5 flux (décret de 2016) puis les 7 flux ; règle spécifique aux papiers de bureau.
Archives publiques : Code du patrimoine, élimination soumise à l'accord du service d'archives.
Brûlage des déchets à l'air libre interdit.

Bobby

Bobby vous prévient

Recevez les alertes sur vos sujets : pannes de saison, arnaques du moment, nouvelles fiches. Un email de temps en temps, pas plus.

Le mot du pro

Vous êtes professionnel de ce métier ? Partagez ici le conseil que vous donneriez à un client. C'est gratuit, et votre mot s'affiche avec votre nom et votre entreprise après vérification.

Écrire mon mot du pro

Sources, vérification, confiance

Vérifié le 31 octobre 2026. Confiance : élevée pour le renvoi vers les tableaux officiels de conservation, la conservation des pièces comptables, les principes du RGPD et l'obligation de tri du papier ; moyenne pour l'acceptation du papier broyé au bac de tri, qui dépend de chaque collectivité, et pour les seuils et exemptions propres aux papiers de bureau (à vérifier dans le texte en vigueur) ; pour les archives publiques, rapprochez-vous de votre service d'archives.