22 fiches pratiques
Déchets des professionnels : obligations
Déchets des professionnels : obligations – 22 fiches pratiques Bobby vérifiées, avec sources officielles.
- Agriculteur : que faire des bâches, ficelles, filets et bidons de produits phyto ?Bâches, films, ficelles, filets, bidons de produits phyto : l'agriculture a sa propre filière de collecte. Comment trier, rincer, apporter, et ce que dit la…
- Attestation annuelle de tri : qui doit vous la remettre, et que vérifier dessus ?Chaque année, votre prestataire doit attester des déchets triés qu'il a repris et de leur destination. Ce que contient ce document et quoi faire s'il manque.
- Commerce ou restaurant : quelles obligations pour vos déchets au quotidien ?Cartons, emballages, verre, vaisselle, tickets de caisse : les règles qui s'appliquent chaque jour aux commerces et aux restaurants.
- Contrat avec un prestataire déchets : quelles clauses et quels documents vérifier ?Avant de signer pour la collecte de vos déchets : les documents à demander, les clauses à faire écrire et les pièges fréquents.
- Contrôle sur vos déchets : mise en demeure, amende, astreinte, comment ça se passe ?Ce que peuvent faire le maire ou le préfet quand des déchets sont mal gérés : procédure, délais pour répondre, sanctions administratives possibles.
- Courtier ou négociant en déchets : quel rôle, quelles obligations ?Ils organisent ou achètent la reprise de vos déchets sans forcément les transporter. Ce qui les distingue, leurs obligations, et ce que vous devez vérifier.
- Déchets de votre entreprise : jusqu'où va votre responsabilité ?Vous restez responsable de vos déchets jusqu'à leur traitement final, même confiés à un prestataire. Ce que dit la loi, et comment vous protéger.
- Déclaration annuelle GEREP : quelles entreprises doivent déclarer leurs déchets ?GEREP sert à déclarer chaque année émissions et déchets des installations classées. Qui est concerné, quels seuils pour les déchets, et comment s'y préparer.
- Diagnostic déchets : comment mesurer et réduire les déchets de votre entreprise ?Inventaire, coût complet, indicateurs, plan d'actions : la méthode pour faire le point sur vos déchets et les accompagnements existants.
- Dirigeant : êtes-vous pénalement responsable des déchets de votre société ?Société, dirigeant, salarié délégataire : qui répond pénalement d'une infraction sur les déchets, les peines encourues et le rôle de la délégation de pouvoirs.
- Entreprise, commerce, bureau : quels déchets devez-vous trier à la source ?5 flux, 7 flux, biodéchets, textiles : ce que toute entreprise doit trier, qui peut en être dispensé et comment s'organiser.
- Envoyer des déchets à l'étranger : quelles règles pour un transfert transfrontalier ?Information ou notification, liste verte, pays interdits : les règles des transferts de déchets et le règlement européen appliqué depuis mai 2026.
- Fabricant, importateur, vendeur sous sa marque : quelles obligations dans les filières REP ?Emballages, appareils, meubles, textiles, jouets : ce que doit faire qui met ces produits sur le marché, de l'éco-organisme à l'identifiant unique.
- Hiérarchie des déchets : dans quel ordre faut-il traiter ses déchets ?Éviter, réemployer, recycler, valoriser, éliminer : l'ordre de priorité fixé par la loi, et ce qu'il change pour votre entreprise.
- Invendus non alimentaires : pourquoi ne pouvez-vous plus les détruire ?Depuis 2022, les invendus neufs non alimentaires doivent être donnés, réemployés ou recyclés. Ce que dit la loi, les exceptions et comment s'organiser.
- Registre des déchets de l'entreprise : que noter, et combien de temps le garder ?Qui doit tenir un registre chronologique des déchets, quelles informations y porter, sous quelle forme, et ce que Trackdéchets change.
- Sortie du statut de déchet : quand un déchet redevient-il un produit ?Les quatre conditions de la loi, qui peut faire sortir un déchet de son statut, et ce que les décrets de juin 2026 ont modifié.
- Sous-produit ou déchet : comment faire la différence ?Chutes, sciures, résidus de fabrication : quand un résidu de production peut être vendu comme sous-produit plutôt que traité comme un déchet.
- Taxe ou redevance d'ordures ménagères : votre entreprise doit-elle la payer ?TEOM ou REOM : comment elles s'appliquent aux locaux professionnels, les exonérations possibles et ce qu'il faut vérifier sur votre avis.
- Transporter vous-même vos déchets non dangereux : faut-il une déclaration de transporteur ?Benne, utilitaire, remorque : à partir de quelle quantité il faut déclarer son activité de transport de déchets en préfecture, et quoi garder à bord.
- Vieux papiers et archives : combien de temps les garder, comment les détruire et les recycler ?Factures, relevés, dossiers clients : combien de temps les garder, comment détruire les papiers confidentiels, et où vont les papiers broyés. Particuliers et…
- Vos déchets ramassés par la commune : qu'est-ce que la redevance spéciale ?Déchets « assimilés », collecte publique et redevance spéciale : quand une entreprise peut confier ses déchets au service public, et à quel prix.
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