Arnaques et sécurité numérique
J'ai payé sur un faux site : ma banque doit-elle me rembourser ?
Faux site, vrai débit : on fait le tri.
La réponse en 2 lignes. Oui si l'escroc a réutilisé votre carte pour un paiement que vous n'avez pas fait : la banque doit rembourser au plus tard à la fin du jour ouvrable suivant votre signalement, sauf soupçon de fraude de votre part. En principe non si vous avez vous-même accepté cet achat, même avec un code ou une validation dans l'appli. Mais une validation ne prouve pas à elle seule votre accord. Contestez vite, par écrit.
Sommaire de la fiche
Les 3 premiers gestes
- Faites opposition tout de suite : dans votre appli, auprès de votre banque ou au 0 892 705 705 (service payant, 7j/7 et 24h/24). Notez le numéro d'opposition.
- Contestez par écrit auprès de votre banque chaque débit concerné, et gardez une copie datée.
- Gardez les preuves : adresse du site, captures d'écran, confirmation de commande, messages, relevés.
Tout dépend de ce qui s'est passé
| Ce qui s'est passé | Ce que dit la loi | Ce que vous pouvez demander |
|---|---|---|
| L'escroc a réutilisé votre numéro de carte pour d'autres débits, et vous avez toujours la carte | Paiement non autorisé. Remboursement immédiat, au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant le signalement (article L133-18) | Le remboursement des sommes et des agios |
| Vous avez validé un écran ou un code, mais pas ce paiement (autre montant, autre bénéficiaire, prétendue « vérification ») | La validation ne prouve pas à elle seule votre accord. C'est à la banque d'apporter les preuves (article L133-23) | Le remboursement pour paiement non autorisé, en expliquant ce que le message affichait |
| Vous avez accepté cet achat, à ce montant, et rien n'est arrivé | Paiement en principe autorisé, car vous avez donné votre consentement (article L133-6). La banque n'est en principe pas tenue de rembourser | Une rétrofacturation, sans garantie, et le dépôt d'une plainte |
| Vous avez payé par virement | Un virement que vous avez ordonné vous-même est en principe difficile à récupérer | Un retour de fonds (« recall »), à demander immédiatement |
Vos démarches, dans l'ordre
- Opposition. Elle bloque la carte pour la suite. Le détail est dans notre fiche faire opposition sur sa carte.
- Contestation écrite. Indiquez la date, le montant et le libellé de chaque débit, le numéro d'opposition et ce qui s'est passé. Une trace datée est essentielle : en février 2026, la Cour de cassation a donné tort à un couple qui ne pouvait pas justifier la date de son signalement.
- Perceval, pour les seuls achats faits à votre insu. Il faut être majeur, avoir encore la carte et avoir déjà fait opposition. Préparez votre IBAN, votre numéro de carte et vos relevés. Le récépissé sert de justificatif pour la banque. Ce n'est pas une plainte, et la banque ne peut pas exiger une plainte avant de rembourser une fraude à la carte.
- Plainte. Vous avez commandé, rien reçu et le service client est injoignable ? Utilisez la plainte en ligne THESEE pour faux site commercial, avec FranceConnect. Sinon, allez au commissariat ou à la gendarmerie, ou écrivez au procureur de la République.
- Signalement du site. Sur internet-signalement.gouv.fr (PHAROS), qui oriente vers THESEE pour les faux sites de vente, et sur SignalConso : choisissez le problème, puis décrivez les faits. Ces signalements alertent les autorités, mais ne vous remboursent pas.
- Besoin de conseils ? Info Escroqueries répond au 0 805 805 817 (gratuit), du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h 30. Pour plus de détails, voir comment signaler une arnaque en ligne.
La « négligence grave » : à la banque de la prouver
La banque peut vous laisser les pertes en cas de fraude de votre part, ou si vous avez manqué gravement à vos obligations de sécurité (article L133-19). Elle ne peut pas se contenter de dire que le paiement a été validé : elle doit le prouver.
- Les juges décident au cas par cas. Une cour d'appel a retenu la négligence grave pour une personne qui avait donné ses identifiants et validé par codes des opérations qu'elle n'avait pas lancées. La Cour de cassation l'a écartée en 2024 pour un client trompé par le numéro de sa conseillère affiché à l'écran.
- Le 1er juillet 2026, la Cour de cassation a jugé qu'on ne peut pas déduire votre accord du seul respect de la procédure prévue au contrat.
- Le 15 octobre 2026, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que la négligence grave ne dispense pas la banque de rembourser immédiatement un paiement non autorisé. Elle peut ensuite vous réclamer la somme si elle prouve cette négligence. Cette décision ne concerne pas les paiements autorisés.
Commande jamais livrée : la rétrofacturation
La rétrofacturation (« chargeback ») est une démarche commerciale prévue par le réseau de votre carte. Ce n'est pas un droit inscrit dans le code monétaire et financier. Elle n'est ni automatique ni garantie.
- Comment faire : écrivez à votre banque et demandez une rétrofacturation pour non-livraison. Demandez-lui si votre carte y a droit et quel code motif indiquer.
- Quoi joindre : un résumé daté des faits, la preuve de commande et de paiement, vos relances au vendeur.
- Quand : le Centre européen des consommateurs France conseille d'agir si possible dans les 30 jours. La plupart des banques n'acceptent plus les demandes au-delà de 90 à 120 jours.
- La limite : un remboursement provisoire peut être annulé si le vendeur conteste.
Si vous avez payé par virement
Appelez votre banque sans attendre et demandez un retour de fonds en précisant qu'il s'agit d'une fraude. Déposez plainte rapidement : la banque peut en demander une copie. Le résultat n'est pas garanti, car l'argent a souvent déjà quitté le compte d'arrivée.
Si la banque refuse
- Écrivez au service réclamation de la banque et demandez les motifs précis du refus. Gardez une copie datée.
- Pas de réponse satisfaisante sous 2 mois (15 jours ouvrables pour un litige sur un service de paiement) ? Saisissez le médiateur bancaire. C'est gratuit. Ses coordonnées figurent sur le site de la banque, vos relevés ou votre convention de compte. Vous avez 1 an après votre réclamation écrite.
- Le médiateur a en principe 90 jours pour proposer une solution. Vous pouvez la refuser et saisir la justice.
À ne pas faire
- Attendre de voir si le colis arrive alors que vous avez des débits inconnus sur votre compte.
- Payer un service qui promet de récupérer votre argent : les victimes sont souvent recontactées par d'autres escrocs, et de faux services de récupération existent en ligne.
- Valider un code ou un écran pour « annuler » ou « recevoir un remboursement ». Lisez toujours le montant et le bénéficiaire affichés.
Bon à savoir
- Vous avez été appelé par une personne qui se dit de votre banque ? C'est une autre arnaque : voyez notre fiche sur le faux conseiller bancaire.
- Avant le Black Friday du vendredi 27 novembre 2026, prenez cinq minutes pour vérifier le site marchand. Un cadenas ne garantit pas à lui seul qu'il est fiable.
Nadia commande un manteau à moitié prix et valide le paiement dans son appli. Le colis n'arrive pas, puis deux débits inconnus apparaissent sur son compte. Elle fait opposition, conteste par écrit, fait un signalement Perceval pour les deux débits et dépose plainte sur THESEE pour le faux site. La banque rembourse les deux débits inconnus. Pour le manteau, Nadia demande une rétrofacturation, en sachant qu'elle n'a pas de garantie.
Histoire inventée pour l'exemple.
En France
- Le délai : signalez sans tarder, et au plus tard 13 mois après le débit. Ce délai tombe à 70 jours si la banque du bénéficiaire est hors de l'Union européenne et de l'Espace économique européen, ce qui peut arriver avec un faux site. Le contrat peut l'allonger, sans dépasser 120 jours.
- Après l'opposition : vous ne supportez aucune conséquence financière d'un usage ultérieur de la carte, sauf fraude de votre part (article L133-20).
- Perceval : la démarche se fait désormais sur le site Ma Sécurité, depuis octobre 2026. Un signalement commencé mais non validé avant le changement est à refaire.
- La plainte pour escroquerie : vous avez 6 ans à compter du dernier acte d'escroquerie.
Les chiffres (les plus récents publiés)
- 0,129 % : taux de fraude sur les paiements par carte sur internet en 2025, contre 0,155 % en 2024 (Observatoire de la sécurité des moyens de paiement, rapport publié le 9 septembre 2026).
- 516 millions d'euros : la fraude par manipulation en 2025, sur environ 1,2 milliard d'euros de fraude aux moyens de paiement.
- Aucun chiffre officiel propre aux faux sites marchands avant le Black Friday 2026 n'a été trouvé.
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Sources, vérification, confiance
Vérifié le 8 novembre 2026. Confiance : élevée pour les délais, le remboursement des paiements non autorisés, la preuve à la charge de la banque et les démarches (textes et pages officielles) ; moyenne pour la portée de l'arrêt européen du 15 octobre 2026 et pour le cas d'un achat validé sur un faux site, sans décision propre à ce cas, ainsi que pour la rétrofacturation (règles des réseaux de carte, décrites par le Centre européen des consommateurs France).
- Service-Public.fr — fraude à la carte bancaire sur internet
- Service-Public.fr — fraude liée à un achat sur internet
- Service-Public.fr — plainte en ligne pour faux site commercial (THESEE)
- Service-Public.fr — médiateur bancaire : comment y recourir ?
- Ma Sécurité — signaler une fraude à la carte bancaire (Perceval)
- Ma Sécurité — soyez vigilants pendant les soldes, le Black Friday et les fêtes (mis à jour le 10 juillet 2026)
- Internet-Signalement.gouv.fr — la plainte en ligne pour les arnaques sur internet (THESEE)
- SignalConso (DGCCRF)
- Banque de France — la carte de paiement
- Banque de France — aide et FAQ, banques et assurances
- Banque de France — aide et FAQ, fraudes et arnaques
- Banque de France — rapport 2025 de l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement
- Banque de France — rapport 2025 de l'Observatoire, texte complet (PDF)
- ABE Info Service — qu'est-ce que l'authentification forte ?
- Cybermalveillance.gouv.fr — fraude au virement ou au faux RIB (mis à jour le 14 octobre 2026)
- Cybermalveillance.gouv.fr — faux services de récupération de fonds (fiche sur l'escroquerie au placement financier)
- Cybermalveillance.gouv.fr — comment sécuriser ses achats sur internet ?
- Légifrance — article L133-6 du code monétaire et financier
- Légifrance — articles L133-18 à L133-20 du code monétaire et financier
- Légifrance — article L133-23 du code monétaire et financier
- Légifrance — article L133-24 du code monétaire et financier
- Légifrance — article L133-1-1 du code monétaire et financier
- Légifrance — Cour de cassation, chambre commerciale, 1er juillet 2026, n° 25-13.134
- Légifrance — Cour de cassation, chambre commerciale, 4 février 2026, n° 22-22.609
- Cour de justice de l'Union européenne — communiqué sur l'arrêt C-70/25 du 15 octobre 2026 (PDF en anglais)
- Le Club des juristes — commentaire de l'arrêt du 15 octobre 2026
- Institut national de la consommation — fraudes en matière bancaire : jurisprudence
- Centre européen des consommateurs France — procédure de rétrofacturation (page en anglais)
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