Droit du travail du quotidien
Comment sont payées les heures supplémentaires ?
Une heure en plus se paie plus cher.
La réponse en 2 lignes. Au-delà de 35 heures par semaine, chaque heure supplémentaire est payée plus cher : en général +25 % pour les 8 premières (de la 36e à la 43e heure), puis +50 %. Un accord collectif peut prévoir un autre taux, au moins 10 %. Elles peuvent aussi être compensées par du repos.
Les 3 premiers gestes
- Notez vos horaires chaque jour : heure d'arrivée, de départ, pauses. C'est votre preuve.
- Vérifiez votre bulletin de paie : les heures supplémentaires et leur taux doivent apparaître sur une ligne à part.
- Cherchez votre convention collective sur code.travail.gouv.fr : elle peut fixer d'autres taux ou un repos à la place.
Le calcul, en règle générale
| Heures dans la semaine | Majoration (sans accord contraire) |
|---|---|
| De la 36e à la 43e heure | +25 % |
| À partir de la 44e heure | +50 % |
| Si un accord d'entreprise ou de branche le prévoit | Un autre taux, au moins +10 % |
Exemple : pour un salaire horaire brut de 15 €, une heure supplémentaire majorée de 25 % vaut 18,75 € brut, et une heure majorée de 50 % vaut 22,50 € brut.
Repos au lieu de l'argent
- Un accord collectif, ou, dans une entreprise sans délégué syndical, l'employeur si le comité social et économique ne s'y oppose pas, peut remplacer tout ou partie du paiement par un repos compensateur de remplacement, majoré de la même façon.
- Au-delà du contingent annuel (220 heures par an si aucun accord n'en fixe un autre), chaque heure ouvre aussi droit à une contrepartie obligatoire en repos.
À ne pas faire
- Ne garder aucune trace de vos horaires.
- Attendre plus de 3 ans pour réclamer : au-delà, c'est prescrit.
Qui est concerné, et qui ne l'est pas
- Concernés : les salariés à temps plein dont la durée du travail est décomptée en heures.
- Salariés à temps partiel : on parle d'heures complémentaires, avec d'autres règles et d'autres taux.
- Cadres en forfait annuel en jours : pas d'heures supplémentaires.
- Les heures doivent avoir été demandées par l'employeur, ou au moins acceptées, même sans le dire, parce que le travail l'exigeait.
Bon à savoir
- Un accord peut fixer un taux plus bas que 25 %, mais jamais moins de 10 %.
- Les heures complémentaires des temps partiels suivent d'autres règles.
En France : impôts et cotisations
- Les heures supplémentaires sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € net par an (plafond en vigueur pour 2026 d'après les informations publiées ; vérifiez sur impots.gouv.fr).
- Une réduction de cotisations salariales s'applique aussi : le net est un peu plus élevé que pour une heure normale.
- Des heures non payées peuvent être réclamées sur les 3 dernières années (délai de prescription des salaires).
- Cette fiche informe sur les règles générales du code du travail pour les salariés du secteur privé. Votre convention collective ou votre contrat peut prévoir mieux, et chaque situation est particulière : pour un conseil personnalisé, adressez-vous à l'inspection du travail (services de renseignement des DREETS), à un représentant du personnel, à un syndicat ou à un avocat.
Si vos heures ne sont pas payées
- Rassemblez vos preuves : relevé d'horaires, emails envoyés tard, plannings, badges.
- Demandez par écrit la régularisation à votre employeur ou au service paie.
- Faites-vous aider par un représentant du personnel ou un syndicat.
- Contactez l'inspection du travail ; en dernier recours, le conseil de prud'hommes.
Yanis travaille 42 heures une semaine. Il a 7 heures supplémentaires, toutes à +25 %. Sur sa fiche de paie, il n'en voit que 4. Il envoie son relevé d'horaires au service paie, qui régularise le mois suivant.
Histoire inventée pour l'exemple.
Les chiffres (les plus récents publiés)
- +25 % puis +50 % : majorations prévues par le code du travail, sans accord contraire.
- 220 heures : contingent annuel par défaut.
- 7 500 € : plafond annuel de l'exonération d'impôt sur le revenu.
Numéros et contacts utiles (France)
- Code du travail numérique (code.travail.gouv.fr) : fiches officielles et recherche par convention collective.
- Services de renseignement de l'inspection du travail (DREETS de votre région) : réponses gratuites aux salariés, par téléphone ou sur rendez-vous.
- Représentants du personnel (CSE) et syndicats : aide et accompagnement dans l'entreprise.
- Conseiller du salarié, point-justice ou avocat : pour un litige ; le conseil de prud'hommes tranche les conflits.
Bobby vous prévient
Recevez les alertes sur vos sujets : pannes de saison, arnaques du moment, nouvelles fiches. Un email de temps en temps, pas plus.
Sources, vérification, confiance
Vérifié le 17 octobre 2026. Confiance : élevée pour les taux légaux, le contingent et la prescription (code du travail, sites officiels) ; moyenne pour le plafond de 7 500 € en 2026, confirmé par des publications spécialisées mais pas relu sur un texte fiscal de 2026. Cette fiche informe sur les règles générales du code du travail pour les salariés du secteur privé. Votre convention collective ou votre contrat peut prévoir mieux, et chaque situation est particulière : pour un conseil personnalisé, adressez-vous à l'inspection du travail (services de renseignement des DREETS), à un représentant du personnel, à un syndicat ou à un avocat.
- Code du travail numérique — heures supplémentaires : quelles majorations de salaire ? Repos compensateur ?
- Code du travail numérique — article L3121-33 (taux de majoration fixés par accord)
- DREETS Bretagne (services de l'État) — les heures supplémentaires (PDF)
- Cabinet d'expertise comptable Hayot — heures supplémentaires 2026 : majoration, exonération et défiscalisation