Droit du travail du quotidien
Indemnité de rupture conventionnelle : comment la calculer ?
Calcul basé sur l'ancienneté et le salaire.
La réponse en 2 lignes. L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. Le calcul de base prend en compte l'ancienneté du salarié dans l'entreprise et son salaire de référence (moyenne des 12 derniers mois ou des 3 derniers mois, selon la formule la plus favorable au salarié). Si la convention collective prévoit un montant plus avantageux, c'est ce dernier qui s'applique.
Sommaire de la fiche
Les 3 premiers gestes
- Rassemblez vos bulletins de salaire des douze derniers mois pour calculer votre salaire de référence.
- Consultez votre convention collective pour vérifier si elle prévoit une indemnité plus élevée que le minimum légal.
- Utilisez le simulateur officiel en ligne pour obtenir une estimation chiffrée fiable.
Le mode de calcul de base
| Ancienneté dans l'entreprise | Formule minimale de calcul (légale) |
|---|---|
| Moins de 10 ans d'ancienneté | Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté |
| Au moins 10 ans d'ancienneté | Un quart de mois par année pour les 10 premières années, puis un tiers de mois par année à partir de la 11e année |
Ce qu'il faut retenir pour le versement
- Cette indemnité bénéficie, dans certaines limites, d'exonérations de cotisations et d'impôt (sauf si vous pouvez déjà partir à la retraite). Elle figure dans le solde de tout compte, avec notamment l'indemnité de congés payés restants.
- Le montant inscrit sur la convention de rupture ne peut pas être inférieur au minimum légal ou conventionnel, mais employeur et salarié peuvent négocier une somme supérieure.
À ne pas faire
- Se baser uniquement sur le salaire brut du dernier mois sans vérifier la moyenne de référence.
- Oublier de vérifier l'existence d'une convention collective plus favorable.
- Oublier que chacun dispose de 15 jours calendaires après la signature pour se rétracter : c'est le moment de vérifier le montant.
Bon à savoir
- La rupture conventionnelle nécessite un accord mutuel entre l'employeur et le salarié, homologué par l'administration (Dreets), qui dispose de 15 jours ouvrables pour se prononcer.
Un salarié ayant huit ans d'ancienneté et un salaire de référence de 2 000 euros bruts signe une rupture conventionnelle. Son indemnité minimale est calculée sur la base d'un quart de mois par année, soit environ 4 000 euros bruts, hors convention collective plus favorable.
Histoire inventée pour l'exemple.
En France
- Le simulateur officiel du Code du travail numérique (code.travail.gouv.fr) permet d'estimer le montant minimal de l'indemnité de rupture conventionnelle.
- La demande d'homologation se fait en principe en ligne, sur le service officiel TéléRC.
Les chiffres (les plus récents publiés)
- 1/4 de mois par année d'ancienneté pour les 10 premières années (minimum légal).
- 1/3 de mois par année d'ancienneté au-delà de 10 ans (minimum légal).
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Sources, vérification, confiance
Vérifié le 13 novembre 2026. Confiance : élevée (code du travail, service-public.gouv.fr et Code du travail numérique).
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