Emploi et chômage

Rupture conventionnelle : a-t-on droit au chômage ?

On vérifie avant de signer.

La réponse en 2 lignes. Oui : une rupture conventionnelle homologuée ouvre droit à l'allocation chômage, si vous remplissez les conditions habituelles. Mais depuis le 1er septembre 2026, les règles sont moins favorables : la durée maximale d'indemnisation est plus courte qu'après un licenciement. Faites le calcul avant de signer.

Les 3 premiers gestes

Avant de signer, simulez vos droits sur francetravail.fr et lisez la page officielle sur les règles en vigueur depuis le 1er septembre 2026.
Négociez en connaissance de cause : date de fin, indemnité, solde des congés. Une indemnité au-dessus du minimum légal décale le début de l'allocation.
Inscrivez-vous à France Travail dès la fin du contrat.

Les étapes d'une rupture conventionnelle

Un ou plusieurs entretiens entre vous et l'employeur. Vous pouvez vous faire assister.
La signature de la convention, qui fixe l'indemnité et la date de fin du contrat.
15 jours calendaires pour changer d'avis, chacun de son côté.
La demande d'homologation à l'administration, qui a 15 jours ouvrables pour répondre ; sans réponse, la rupture est homologuée.
La fin du contrat, au plus tôt le lendemain de l'homologation.

Ce qui a changé le 1er septembre 2026

Une loi adoptée en 2026 a rendu l'indemnisation moins favorable après une rupture conventionnelle.
La durée maximale d'indemnisation est réduite : 15 mois au plus avant 55 ans (au lieu de 18), et 20,5 mois au plus à partir de 55 ans (au lieu de 22,5 ou 27 selon l'âge), d'après le Code du travail numérique.
Les ruptures concernées (selon la date de la convention) sont précisées sur les pages officielles : vérifiez la vôtre sur service-public.fr ou unedic.org.
Les autres conditions ne changent pas : 6 mois travaillés au moins, inscription, recherche d'emploi.

À ne pas faire

Signer sans avoir simulé ses droits avec les règles de septembre 2026.
Croire qu'une grosse indemnité n'a pas d'effet : elle décale le début de l'allocation.
Accepter une date de fin qui tombe avant l'homologation : elle doit être postérieure.

Ce qui peut décaler le premier paiement

Le délai d'attente de 7 jours.
Le différé congés payés, si des congés non pris vous sont payés.
Le différé spécifique, si votre indemnité dépasse le minimum légal : il peut atteindre plusieurs mois (150 jours au plus dans le cas général).

Bon à savoir

Si vous retrouvez rapidement un emploi, les droits non utilisés peuvent parfois servir plus tard : renseignez-vous sur le « rechargement » des droits auprès de France Travail.

En France

La rupture conventionnelle concerne le CDI. Elle suppose l'accord des deux parties : l'employeur ne peut pas l'imposer, vous non plus.
L'indemnité ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.
Dans la fonction publique, une rupture conventionnelle existe aussi, avec ses propres règles.
Cette fiche informe sur les règles générales de l'assurance chômage. Elle ne calcule pas vos droits : seul France Travail les fixe, à partir de votre dossier. Pour un conseil sur votre propre situation : votre conseiller France Travail, un syndicat, un point-justice ou un avocat en droit du travail.

À Grenoble, Paul, 42 ans, négocie une rupture conventionnelle en octobre 2026. Avant de signer, il consulte la page officielle sur les nouvelles règles et fait une simulation : sa durée d'indemnisation sera plus courte qu'il ne le pensait. Il demande une date de fin qui lui laisse le temps de préparer sa recherche.

Histoire inventée pour l'exemple.

Les chiffres (les plus récents publiés)

15 jours calendaires : le délai pour se rétracter.
15 jours ouvrables : le délai d'homologation.
1er septembre 2026 : date d'entrée en vigueur des nouvelles règles d'indemnisation.
15 mois avant 55 ans, 20,5 mois à partir de 55 ans : les nouvelles durées maximales après une rupture conventionnelle.
150 jours : le différé spécifique maximal dans le cas général.

Numéros utiles (France)

francetravail.fr et l'application France Travail : inscription, actualisation, messagerie avec votre conseiller.
3949 : numéro de France Travail pour les demandeurs d'emploi (service gratuit + prix d'un appel).
France services : aide gratuite pour les démarches en ligne.
Le médiateur de France Travail (médiateur régional) en cas de désaccord persistant.

Bobby

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Sources, vérification, confiance

Vérifié le 17 octobre 2026. Confiance : élevée pour la procédure et le principe du droit au chômage (service-public.fr, France Travail, Unédic) ; élevée pour les nouvelles durées maximales (Code du travail numérique, ministère du Travail).