Droit du travail du quotidien
Mon employeur peut-il refuser mes congés payés ?
Les dates se discutent, le droit aux congés non.
La réponse en 2 lignes. Oui, il peut refuser les dates demandées : c'est l'employeur qui fixe l'ordre des départs, après avis du comité social et économique s'il existe. Mais il doit vous permettre de prendre vos congés, et il ne peut pas modifier des dates fixées moins d'un mois avant le départ, sauf circonstances exceptionnelles.
Les 3 premiers gestes
- Demandez par écrit (email ou logiciel de congés) et gardez une trace de la demande et de la réponse.
- Regardez les règles de votre entreprise : convention collective, accord d'entreprise, période de prise des congés, délai pour poser.
- En cas de refus, demandez d'autres dates possibles et, si besoin, l'aide d'un représentant du personnel.
Ce que l'employeur peut faire, et ce qu'il ne peut pas
| Il peut | Il ne peut pas |
|---|---|
| Refuser les dates que vous proposez, pour les besoins du service | Vous empêcher durablement de prendre vos congés |
| Fixer la période de prise des congés et l'ordre des départs | Modifier vos dates moins d'un mois avant le départ, sauf circonstances exceptionnelles |
| Imposer une fermeture de l'entreprise (congés pris à ce moment-là), selon les règles | Remplacer vos congés par de l'argent pendant le contrat |
| Tenir compte de la situation familiale pour l'ordre des départs | Vous sanctionner parce que vous demandez vos congés |
Les règles à connaître
- Acquisition : 2,5 jours ouvrables par mois de travail, soit 30 jours ouvrables (5 semaines) par an.
- Période de prise : elle comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre.
- Congé principal : au moins 12 jours ouvrables continus entre le 1er mai et le 31 octobre ; en principe pas plus de 24 jours ouvrables d'affilée.
- Ordre des départs : communiqué à chaque salarié au moins un mois avant son départ.
- Arrêt maladie : depuis la loi du 22 avril 2024, un arrêt maladie ouvre aussi droit à des congés payés (2 jours ouvrables par mois, dans la limite de 24 par an pour une maladie non professionnelle).
À ne pas faire
- Partir sans accord écrit, même après une demande restée sans réponse.
- Attendre la dernière minute pour poser vos congés d'été.
Si votre employeur refuse ou ne répond pas
- Relancez par écrit en rappelant votre demande et sa date.
- Proposez d'autres dates, en restant dans la période de prise des congés.
- Demandez conseil à un représentant du personnel ou à un syndicat.
- Contactez les services de renseignement de l'inspection du travail.
- Ne partez pas sans accord : une absence non autorisée peut être sanctionnée.
Bon à savoir
- Le congé principal se prend en général entre le 1er mai et le 31 octobre.
- Un arrêt maladie ouvre aussi des droits à congés payés depuis 2024.
En France : ce qu'il faut savoir
- Un accord d'entreprise ou, à défaut, la convention collective fixe la période de prise et les délais ; sans accord, c'est l'employeur qui décide, après avis du comité social et économique.
- Des jours supplémentaires de fractionnement peuvent être dus si une partie du congé principal est prise hors de la période du 1er mai au 31 octobre, sauf renonciation écrite.
- Les congés non pris à cause de l'employeur peuvent donner lieu à réparation : le conseil de prud'hommes tranche les litiges.
- Cette fiche informe sur les règles générales du code du travail pour les salariés du secteur privé. Votre convention collective ou votre contrat peut prévoir mieux, et chaque situation est particulière : pour un conseil personnalisé, adressez-vous à l'inspection du travail (services de renseignement des DREETS), à un représentant du personnel, à un syndicat ou à un avocat.
Pour éviter les conflits
- Posez vos congés tôt, surtout pour l'été et les fêtes.
- Demandez l'accord par écrit, avec les dates exactes.
- Vérifiez votre compteur de congés sur votre bulletin de paie.
Amandine demande trois semaines en août. Son employeur refuse : deux collègues sont déjà absents. Elle propose deux semaines en juillet et une en septembre. L'accord arrive par email ; elle le garde dans un dossier.
Histoire inventée pour l'exemple.
Les chiffres (les plus récents publiés)
- 30 jours ouvrables par an (5 semaines).
- 1 mois : délai minimal pour communiquer l'ordre des départs et pour modifier des dates déjà fixées.
- 12 jours : durée minimale du congé principal continu, entre le 1er mai et le 31 octobre.
Numéros et contacts utiles (France)
- Code du travail numérique (code.travail.gouv.fr) : fiches officielles et recherche par convention collective.
- Services de renseignement de l'inspection du travail (DREETS de votre région) : réponses gratuites aux salariés, par téléphone ou sur rendez-vous.
- Représentants du personnel (CSE) et syndicats : aide et accompagnement dans l'entreprise.
- Conseiller du salarié, point-justice ou avocat : pour un litige ; le conseil de prud'hommes tranche les conflits.
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Sources, vérification, confiance
Vérifié le 17 octobre 2026. Confiance : élevée pour les règles du code du travail reprises par les sites officiels ; les modalités précises dépendent de votre convention collective et de votre entreprise. Cette fiche informe sur les règles générales du code du travail pour les salariés du secteur privé. Votre convention collective ou votre contrat peut prévoir mieux, et chaque situation est particulière : pour un conseil personnalisé, adressez-vous à l'inspection du travail (services de renseignement des DREETS), à un représentant du personnel, à un syndicat ou à un avocat.