Banque et paiement
Frais d'incident bancaire : quels sont les plafonds ?
La loi fixe des limites. On vérifie.
La réponse en 2 lignes. Quand votre compte passe dans le rouge, la banque peut facturer des frais d'incident, mais la loi les plafonne : 8 € par opération et 80 € par mois pour la commission d'intervention, 20 € au plus pour un prélèvement rejeté, 30 € ou 50 € pour un chèque rejeté. Vérifiez votre relevé et réclamez par écrit si un montant dépasse.
Les 3 premiers gestes
- Relisez votre relevé : chaque frais d'incident y apparaît avec son nom (commission d'intervention, frais de rejet…).
- Comparez avec la brochure tarifaire de votre banque et avec les plafonds ci-dessous.
- Un montant dépasse, ou les frais s'enchaînent ? Écrivez au service clients, puis au médiateur de la banque si la réponse ne vous convient pas.
Les plafonds fixés par la loi
| Frais | Plafond pour tous | Offre spécifique, droit au compte, clients fragiles |
|---|---|---|
| Commission d'intervention (opération qui fait dépasser le solde ou le découvert) | 8 € par opération, 80 € par mois | 4 € par opération, 20 € par mois avec l'offre spécifique ou un compte ouvert au titre du droit au compte |
| Prélèvement rejeté faute d'argent | Montant du prélèvement, et 20 € au plus | Même plafond, plus le plafond mensuel global (voir ci-dessous) |
| Chèque rejeté faute d'argent | 30 € pour un chèque de 50 € ou moins, 50 € au-delà | Même plafond, plus le plafond mensuel global |
| Ensemble des frais d'incident | Pas de plafond global | 25 € par mois si vous êtes reconnu fragile ; 20 € par mois et 200 € par an avec l'offre spécifique |
À ne pas faire
- Laisser passer des frais sans regarder : un relevé lu chaque mois évite qu'un petit incident se répète.
- Croire que la banque peut facturer « ce qu'elle veut » : les plafonds sont fixés par décret.
- Payer un site qui promet de « récupérer vos frais bancaires » : la réclamation et le médiateur sont gratuits.
Ce que vous pouvez faire vous-même, et jusqu'où
- Demander un geste commercial : pour un incident isolé, la banque accepte souvent de rembourser une partie des frais. Demandez-le simplement, par écrit.
- Activer des alertes de solde dans l'appli : un SMS ou une notification quand le compte passe sous un seuil.
- Litige : réclamation écrite au service clients, puis médiateur de la banque, gratuit (coordonnées sur vos relevés).
En France
- Commission d'intervention : plafonnée par le Code monétaire et financier, comme présenté par la Banque de France et le ministère de la Justice.
- Information préalable : la banque doit vous informer gratuitement, au moins 14 jours avant de les prélever, du montant des frais d'irrégularités et d'incidents qu'elle va débiter.
- Clients fragiles : un plafond mensuel global s'ajoute ; voyez la fiche dédiée.
À Nantes, Inès voit 64 € de frais sur son relevé : huit paiements par carte passés alors que son compte était à découvert. Elle vérifie : 8 € par opération, c'est le plafond. Elle écrit à sa conseillère, explique un retard de salaire ponctuel, et obtient le remboursement de la moitié.
Histoire inventée pour l'exemple.
Les chiffres (les plus récents publiés)
- 8 € et 80 € : plafonds de la commission d'intervention, par opération et par mois.
- 20 € : frais maximum pour un prélèvement rejeté.
- 30 € ou 50 € : frais maximum pour un chèque rejeté, selon son montant.
Numéros utiles (France)
- Le service clients de votre banque, puis son médiateur (coordonnées sur les relevés et la brochure tarifaire).
- Assurance Banque Épargne Info Service (Banque de France et ACPR) : information gratuite sur vos droits.
Bobby vous prévient
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Sources, vérification, confiance
Vérifié le 18 octobre 2026. Confiance : élevée : plafonds fixés par décret et présentés par la Banque de France, le ministère de la Justice et l'Institut national de la consommation ; ces plafonds n'ont pas changé en 2026. Aucune banque n'est recommandée ici ; information générale, pas un conseil personnalisé.