Banque et paiement
Découvert autorisé ou non autorisé : quelles règles ?
On regarde la limite avant de la dépasser.
La réponse en 2 lignes. Un découvert autorisé est prévu dans votre convention de compte : montant, durée et taux sont fixés à l'avance. Au-delà, c'est un dépassement : agios plus élevés et commissions d'intervention. Si le dépassement est important et dure plus d'un mois, la banque doit vous en informer. De nouvelles règles européennes s'appliquent aux découverts à partir du 20 novembre 2026.
Les 3 premiers gestes
- Retrouvez dans votre convention de compte le montant de votre découvert autorisé et son taux.
- Regardez votre solde chaque semaine et activez une alerte quand vous approchez de la limite.
- Un découvert qui revient tous les mois ? Parlez-en à votre conseiller avant qu'il ne devienne un dépassement.
Autorisé ou non : la différence
| Découvert autorisé | Dépassement (non autorisé) | |
|---|---|---|
| Prévu à l'avance | Oui, dans la convention ou un contrat | Non |
| Ce qu'il coûte | Des agios, au taux prévu | Des agios souvent plus chers, plus des commissions d'intervention |
| Limite | Le taux ne peut pas dépasser le taux d'usure | La banque peut refuser les paiements |
| Information | Relevé avec le montant des agios | Information obligatoire si le dépassement est important et dure plus d'un mois |
À ne pas faire
- Vivre « dans le découvert » tous les mois : les agios s'additionnent sans que vous les voyiez.
- Couvrir un découvert par un crédit renouvelable : le coût est souvent plus élevé.
- Ignorer un courrier de la banque sur votre découvert : il peut annoncer une réduction ou une suppression.
Ce qui change le 20 novembre 2026
- La nouvelle directive européenne sur le crédit à la consommation, transposée en France par une ordonnance du 3 septembre 2025, entre en application le 20 novembre 2026.
- Les autorisations de découvert sont davantage encadrées comme des crédits : information plus complète et vérification de votre situation financière.
- Selon la Fédération bancaire française, les évolutions restent limitées pour la plupart des clients. Votre banque doit vous prévenir si votre convention change.
Ce que vous pouvez faire vous-même, et jusqu'où
- Négocier le montant ou le taux de votre découvert autorisé avec votre conseiller.
- Frais contestés : réclamation écrite, puis médiateur de la banque, gratuit.
- Dettes qui s'accumulent : un Point conseil budget, gratuit, ou un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.
En France
- Découvert : règles du Code de la consommation et du Code monétaire et financier, présentées par service-public.fr et justice.fr.
- Commission d'intervention : plafonnée à 8 € par opération et 80 € par mois.
À Dijon, Julie a un découvert autorisé de 300 €. Un mois, une réparation de voiture la fait descendre à −700 €. Sa banque lui facture des agios plus chers et plusieurs commissions d'intervention. Julie appelle son conseiller, rembourse en deux mois et active une alerte à −200 €.
Histoire inventée pour l'exemple.
Les chiffres (les plus récents publiés)
- 20 novembre 2026 : entrée en application des nouvelles règles européennes sur le crédit à la consommation.
- 8 € et 80 € : plafonds de la commission d'intervention, par opération et par mois.
- Taux d'usure : publié chaque trimestre par la Banque de France ; consultez la valeur du trimestre en cours.
Numéros utiles (France)
- Votre conseiller bancaire, puis le médiateur de la banque.
- Banque de France : surendettement, accueil des particuliers gratuit.
Bobby vous prévient
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Sources, vérification, confiance
Vérifié le 18 octobre 2026. Confiance : élevée : règles du découvert présentées par service-public.fr et justice.fr ; changement du 20 novembre 2026 présenté par la Fédération bancaire française. Les modalités précises peuvent varier selon votre banque. Aucune banque n'est recommandée ici ; information générale, pas un conseil personnalisé.
- Service-public.fr — découvert bancaire
- Justice.fr — autorisation de découvert bancaire
- Fédération bancaire française — autorisation de découvert : ce qui change à partir du 20 novembre 2026
- Service-public.fr — autorisation de découvert : les règles évoluent en 2026
- Légifrance — ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation