Toutes les fiches

Passagers aériens

Vol retardé ou annulé : jusqu'à quand peut-on réclamer une indemnisation ?

Vos dates méritent un repère

La réponse en 2 lignes. En France, vous disposez de cinq ans à compter de l'incident pour agir au titre de l'indemnisation forfaitaire européenne. Ce délai ne vaut pas pour toutes les demandes ni dans tous les pays. Attention : une simple réclamation écrite ne suffit pas à interrompre la prescription. Si vous envisagez un procès, la procédure applicable en 2026 prévoit aussi une médiation préalable, sauf exception.

Sommaire de la fiche
  1. Cinq ans pour quoi exactement ?
  2. Quels documents permettent de vérifier l'échéance ?
  3. À ne pas faire
  4. Bon à savoir
  5. En France : ce que change la procédure applicable en 2026
  6. Les délais à retenir au 7 novembre 2026

Les premiers gestes

  1. Retrouvez la date du vol et identifiez votre demande. Distinguez l'indemnité européenne, le remboursement du billet et un dommage financier personnel.
  2. Repérez la date de votre première réclamation écrite. Elle compte notamment pour l'accès à la médiation.
  3. Faites vérifier votre situation si l'échéance approche. N'attendez pas une réponse commerciale en pensant que le délai judiciaire est arrêté.

Cinq ans pour quoi exactement ?

La DGAC confirme un délai français de recours de cinq ans à compter de l'incident pour les demandes relevant du règlement européen sur les droits des passagers aériens. Ce repère concerne notamment l'indemnisation forfaitaire après une annulation ou un retard ouvrant droit à réparation. Il ne garantit pas que votre dossier remplit les conditions d'indemnisation.

Il faut aussi distinguer demander de l'argent au transporteur et conserver la possibilité de saisir un tribunal. Une réclamation peut être envoyée rapidement, puis rester longtemps sans solution. Ce temps d'attente ne doit pas vous faire perdre votre recours. Gardez donc un calendrier du dossier, même si les échanges continuent.

Votre démarcheRepère applicablePoint de vigilance
Recours français pour l'indemnisation forfaitaire européenneCinq ans à compter de l'incident.Une réclamation ne suffit pas à préserver le délai judiciaire.
Saisine d'un médiateur de la consommationDans l'année suivant la réclamation écrite au professionnel.Ce délai est distinct de la prescription du recours.
Réparation d'un préjudice sous la convention de MontréalDeux ans, selon les points de départ prévus par cette convention.Ne lui appliquez pas automatiquement le délai européen français.
Procédure devant un tribunal étrangerVérification spécifique nécessaire.Le délai français ne s'applique pas partout.

Quels documents permettent de vérifier l'échéance ?

  • La réservation et les messages qui établissent la date du vol et la perturbation.
  • La première réclamation écrite, avec sa preuve d'envoi et, si possible, de réception.
  • Les réponses du transporteur, notamment une éventuelle reconnaissance de votre droit.
  • Les échanges de médiation : demande, recevabilité, accord des parties et clôture.
  • Les éventuels actes judiciaires. Présentez ces éléments ensemble à la personne qui vérifiera la prescription : un résumé des faits sans les dates exactes ne suffit pas.

À ne pas faire

  • Croire qu'un courrier recommandé fait automatiquement repartir le délai.
  • Confondre l'année disponible pour saisir le médiateur et les cinq ans du recours français.
  • Appliquer le délai de cinq ans à toute indemnisation relevant de la convention de Montréal.
  • Considérer qu'un signalement à la DGAC remplace une action pour obtenir votre paiement.
  • Attendre les derniers jours pour découvrir les formalités judiciaires applicables.

Bon à savoir

  • Une mise en demeure, même recommandée, n'interrompt pas à elle seule la prescription de droit commun. Conservez-la comme preuve, sans lui attribuer cet effet.
  • La médiation peut suspendre la prescription dans les conditions de l'article 2238 du code civil. Faites confirmer le point de départ de cette suspension au lieu de le déduire du seul envoi de votre dossier.
  • Le nouveau règlement européen publié en 2026 prévoit d'autres délais de demande. Il n'est applicable qu'à partir du 23 octobre 2027 : ses délais futurs ne remplacent pas les repères présentés ici au 7 novembre 2026.

Exemple fictif : Malik retrouve une ancienne réservation et plusieurs messages sans réponse satisfaisante. Il pense que chaque relance a prolongé ses droits. Avant d'attendre encore, il rassemble la date du vol, sa première réclamation et les réponses reçues. Il fait vérifier séparément la prescription du recours et la possibilité d'une médiation. Il évite ainsi de confondre un dossier toujours ouvert au service clientèle avec un recours judiciaire encore possible.

Histoire inventée pour l'exemple.

En France : ce que change la procédure applicable en 2026

  • Le décret de 2025 impose, pour les actions concernées introduites après son entrée en vigueur, une saisine par assignation et une tentative préalable de médiation de la consommation, sous réserve des exceptions prévues.
  • Des exceptions concernent notamment certaines réclamations antérieures à la publication du décret et des incidents suffisamment anciens à son entrée en vigueur. Les indications de dates ne sont pas parfaitement concordantes entre la fiche administrative et le décret : faites vérifier votre cas à partir du texte.
  • Pour engager une médiation, utilisez l'accès officiel à la saisine du médiateur Tourisme et Voyage. Vérifiez sa compétence et joignez votre réclamation préalable ainsi que les réponses reçues.
  • La DGAC peut contrôler les manquements, mais ne peut pas contraindre le transporteur à vous verser personnellement l'indemnité. Son intervention ne dispense donc pas de vérifier votre échéance judiciaire.

Les délais à retenir au 7 novembre 2026

  • Cinq ans : prescription française du recours fondé sur les droits européens des passagers, à compter de l'incident.
  • Un an : délai maximal pour saisir le médiateur de la consommation après votre réclamation écrite.
  • Deux ans : délai de l'action relevant de la convention de Montréal, à compter de l'arrivée, de l'arrivée prévue ou de l'arrêt du transport selon le cas.
  • Ces délais sont des repères juridiques vérifiés en 2026. Une suspension, une interruption ou une procédure à l'étranger demande une analyse propre à votre dossier.
Bobby

Bobby vous prévient

Recevez les alertes sur vos sujets : pannes de saison, arnaques du moment, nouvelles fiches. Un email de temps en temps, pas plus.

Vos coordonnées servent uniquement à vous envoyer ces alertes. Elles ne sont jamais vendues ni données à des entreprises. Confidentialité

Le mot du pro

Vous êtes professionnel de ce métier ? Partagez ici le conseil que vous donneriez à un client. C'est gratuit, et votre mot s'affiche avec votre nom et votre entreprise après vérification.

Écrire mon mot du pro

🖨 Affiche à imprimer : Les bons réflexes (une page A4 avec QR code, à coller chez soi, dans un hall ou un atelier)

Sources, vérification, confiance

Vérifié le 7 novembre 2026. Confiance : élevée pour les délais généraux et la distinction entre réclamation et prescription ; moyenne pour l'application des exceptions transitoires de médiation à un dossier individuel. La fiche Service Public et le décret présentent des indications calendaires non parfaitement concordantes ; aucune date limite individuelle n'est calculée ici.

Envoyer à un proche

Cette fiche peut aider quelqu'un autour de vous ? Envoyez-la en un geste.

Sur le même sujet

À lire aussi