Bagage perdu : quel délai pour réclamer ?

Quel délai correspond à votre situation ?

Les repères ci-dessous concernent la convention de Montréal, notamment applicable aux transporteurs de l’Union européenne. Ils distinguent la recherche du bagage, sa perte et l’éventuel retard de livraison.

Le délai de réclamation après restitution ne signifie donc pas que vous devez attendre pour signaler l’absence. Envoyez votre écrit rapidement, puis complétez-le lorsque la situation évolue.

Le signalement à l’aéroport suffit-il ?

Le constat d’irrégularité bagage sert à enregistrer l’incident et à lancer les recherches. Pour éviter toute ambiguïté, adressez aussi une demande écrite au transporteur. Décrivez ce que vous demandez : recherche, remboursement des dépenses nécessaires, puis indemnisation de la perte si elle est établie.

• Rappelez la référence donnée par le service bagages.
• Joignez le reçu de l’étiquette et les documents du voyage.
• Gardez une copie du message et une preuve de son envoi.
• Si vous téléphonez, confirmez ensuite les éléments importants par écrit.

Votre demande peut rester simple. Les faits, les dates et les pièces comptent davantage qu’une longue argumentation. Gardez les originaux de vos justificatifs et transmettez des copies.

Que demander pendant l’attente et après la perte ?

Pendant l’absence du bagage, conservez les factures des achats de première nécessité rendus indispensables par la situation. Expliquez leur utilité dans votre demande. Évitez de remplacer tout le contenu avant de savoir si le bagage sera retrouvé.

• Pour les dépenses d’attente, décrivez le besoin concret et joignez les reçus.
• Pour la perte, préparez un inventaire du bagage et de son contenu avec une évaluation justifiée.
• Si une facture manque, rassemblez les autres éléments disponibles et expliquez cette absence.

Le plafond ordinaire sous Montréal est de 1 519 droits de tirage spéciaux par passager, depuis la révision de 2024. Ce montant dépend du préjudice établi. Sa conversion en euros varie : aucun équivalent fixe n’est donné ici.

En France : vérifiez le régime et préparez le recours

Pour certains voyages hors du cadre de Montréal, la convention de Varsovie ou un droit local peut s’appliquer. Vérifiez l’information portée sur le billet ou demandez au transporteur de préciser le régime applicable. Ne transposez pas automatiquement les délais du tableau.

• Commencez par une réclamation écrite au service compétent.
• En cas de désaccord persistant, demandez les coordonnées du médiateur de la consommation compétent.
• Avant une action judiciaire, faites vérifier la procédure et l’échéance applicables à votre dossier.

La DGAC indique qu’elle ne règle pas les demandes individuelles d’indemnisation relevant des conventions sur les bagages. Une démarche auprès d’une administration ne remplace donc pas votre réclamation au transporteur.

Les chiffres les plus récents vérifiés

• 21 jours : sous Montréal, repère pour une absence devenue perte ; c’est aussi le délai de réclamation pour retard, mais à compter de la mise à disposition.
• 1 519 DTS : plafond ordinaire révisé en 2024, applicable depuis le 28 décembre 2024 et confirmé par la DGAC.
• 2 ans : délai d’action prévu par la convention, avec le point de départ précisé dans le tableau.

Contacts et liens utiles en France

• Le service bagages et le service réclamations du transporteur : utilisez les coordonnées de votre dossier de voyage.
• DGAC : perte de bagages : consultez les rubriques sur le régime applicable et les démarches.
• Service Public : bagage retardé ou perdu : choisissez votre situation pour suivre les démarches ; pour le plafond actualisé, retenez la source DGAC et la révision de l’OACI.