Ferraille et métaux

Vente de métaux : pourquoi le récupérateur ne paie jamais en espèces ?

Pas de liquide, et c'est voulu.

La réponse en 2 lignes. Parce que la loi l'interdit : depuis la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011, un récupérateur paie l'achat de métaux ferreux et non ferreux par chèque barré, virement ou carte de paiement. Le but : rendre chaque vente traçable et freiner les vols de métaux.

Les 4 gestes

Venez avec un RIB ou acceptez un chèque barré.
Refusez tout paiement en liquide : un acheteur qui le propose n'est pas en règle.
Vérifiez le bon d'achat : poids, catégorie, montant.
Gardez une trace du paiement (relevé, talon de chèque).

Pour qui est cette fiche

Pour les particuliers qui vendent un peu de ferraille ou de cuivre, et pour les entreprises qui revendent leurs déchets métalliques.

Ce que dit la règle

L'article L112-6 du Code monétaire et financier prévoit que le paiement des achats de métaux ferreux et non ferreux est effectué par chèque barré, virement bancaire ou postal, ou par carte de paiement. La mesure vient de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011. L'obligation pèse sur l'acheteur, et elle vaut que le vendeur soit un particulier ou une entreprise.

Pourquoi cette interdiction

Lutter contre le vol de métaux (câbles de cuivre, plaques, gouttières) : un paiement bancaire laisse une trace et rend la revente d'un butin plus risquée.
Lutter contre le travail dissimulé et les circuits de revente non déclarés.
Assurer le suivi fiscal : les acheteurs doivent aussi déclarer à l'administration fiscale les achats au détail de métaux.

Concrètement, pour vous

Moyen de paiement	Autorisé ?
Virement	Oui
Chèque barré	Oui
Carte de paiement	Oui
Espèces	Non, quel que soit le site

Le paiement peut donc ne pas être immédiat : comptez le délai d'un virement. Un acheteur qui vous paie en liquide s'expose à des sanctions, et vous ne pourrez pas prouver la vente.

À ne pas faire

Accepter un paiement « au noir » parce qu'il est plus rapide.
Venir sans RIB et repartir sans rien : demandez avant quel moyen de paiement le site utilise.
Jeter le bon d'achat : c'est votre seule preuve de la vente.

Bon à savoir

La règle vise l'acheteur de métaux, à chaque achat ; elle concerne aussi bien la ferraille que le cuivre ou l'aluminium. Le montant des sanctions n'est pas détaillé ici : il est fixé par le Code monétaire et financier.

À Nevers, Josiane apporte la vieille gouttière en zinc de sa maison. Le récupérateur lui propose un virement ; elle n'a pas son RIB sur elle. Elle le lui envoie le soir même, et le paiement arrive quelques jours plus tard.

Histoire inventée pour l'exemple.

En France

Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 : paiement des achats de métaux sans espèces.
Article L112-6 du Code monétaire et financier : achats de métaux ferreux et non ferreux payés par chèque barré, virement ou carte.
Obligation déclarative des acheteurs auprès de l'administration fiscale (BOFiP).

Les chiffres (les plus récents publiés)

Aucun bilan chiffré récent de cette mesure n'a pu être confirmé ici.

Bobby

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Sources, vérification, confiance

Vérifié le 18 octobre 2026. Confiance : élevée pour l'interdiction et les moyens de paiement autorisés ; le montant des sanctions n'est pas indiqué faute de confirmation.