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Droit du travail du quotidien

Jours de fractionnement des congés payés : qui y a droit ?

On regarde ça ensemble.

La réponse en 2 lignes. Dans le secteur privé, des jours de congé supplémentaires peuvent être accordés lorsque le congé principal est fractionné et qu’une partie est prise hors de la période du 1er mai au 31 octobre. Vérifiez l’accord collectif applicable et les conditions de prise des congés.

Sommaire de la fiche
  1. Les conditions de fractionnement
  2. Les personnes concernées
  3. À ne pas faire
  4. Bon à savoir
  5. En France
  6. Les chiffres

Les 3 premiers gestes

  1. Consulter la convention collective ou l’accord applicable
  2. Vérifier les dates et le décompte du congé principal
  3. Échanger avec l’employeur sur les dates et les éventuels jours supplémentaires

Les conditions de fractionnement

Les règles ci-dessous concernent les salariés du secteur privé. Une convention ou un accord collectif peut fixer les règles de fractionnement et d’attribution des jours supplémentaires. À défaut, les règles légales suivantes s’appliquent, sous réserve d’un éventuel accord individuel dérogatoire.

ConditionDétailConséquence
Congé principalLorsqu’il dépasse 12 jours ouvrables, il peut être fractionné avec l’accord du salarié.Une fraction d’au moins 12 jours ouvrables continus est attribuée entre le 1er mai et le 31 octobre, sauf règle conventionnelle applicable.
Jours pris hors périodeDe 3 à 5 jours ouvrables du congé principal pris hors de la période du 1er mai au 31 octobre.1 jour ouvrable supplémentaire.
Jours pris hors périodeAu moins 6 jours ouvrables du congé principal pris hors de cette période.2 jours ouvrables supplémentaires.
Cinquième semaineLes jours de congé principal dus au-delà de 24 jours ouvrables ne sont pas comptés pour ce calcul.La cinquième semaine n’ouvre pas, à elle seule, droit à ces jours supplémentaires.

Les personnes concernées

Cette fiche porte sur les salariés du secteur privé, notamment en CDI ou en CDD, à temps plein ou à temps partiel. Le droit à des jours supplémentaires dépend des congés pris et des règles applicables. Les agents publics relèvent de règles propres à leur statut.

Stop : attention, danger

  • Il n’existe pas de date limite générale fixée au 31 décembre pour tous les congés : vérifiez la période de prise applicable et les éventuelles possibilités de report.

À ne pas faire

  • Confondre le fractionnement du congé principal avec le droit éventuel à des jours supplémentaires
  • Compter la cinquième semaine pour calculer les jours supplémentaires prévus par la règle légale supplétive
  • Supposer que les dates demandées sont acceptées sans vérifier la procédure de l’employeur

Bon à savoir

  • Les articles L3141-19, L3141-22 et L3141-23 du code du travail encadrent le fractionnement et les jours supplémentaires. Les règles de l’article L3141-23 s’appliquent à défaut de stipulation conventionnelle applicable.

Marie a droit à 24 jours ouvrables de congé principal. En l’absence de règle conventionnelle applicable ou d’accord individuel dérogatoire, elle prend, avec les dates fixées selon les règles applicables, 18 jours ouvrables en août, dont au moins 12 continus, puis 6 jours ouvrables en novembre. Elle bénéficie de 2 jours ouvrables supplémentaires au titre du fractionnement.

Histoire inventée pour l'exemple.

En France

  • Le code du travail prévoit que le congé principal de plus de 12 jours ouvrables peut être fractionné avec l’accord du salarié.
  • Une convention ou un accord collectif peut fixer les règles de fractionnement et d’attribution des jours supplémentaires ; à défaut, les règles légales supplétives s’appliquent.

Les chiffres

Aucune statistique officielle vérifiée sur la proportion de salariés bénéficiant du fractionnement n’est présentée dans cette fiche.

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Sources, vérification, confiance

Vérifié le 19 novembre 2026. Confiance : élevée pour les règles générales du secteur privé ; les dispositions collectives et la situation individuelle doivent être vérifiées.

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