Toutes les fiches

Droit du travail du quotidien

Licenciement pour faute grave : quels droits pour le salarié ?

Départ immédiat sans préavis ni indemnité.

La réponse en 2 lignes. En cas de licenciement pour faute grave, le contrat prend fin dès l'envoi de la lettre de licenciement, sans préavis. Le salarié perd le droit à l'indemnité de licenciement et à l'indemnité compensatrice de préavis. En revanche, il conserve le versement de l'indemnité compensatrice de congés payés (pour les jours non pris) ainsi que les documents de fin de contrat pour s'inscrire auprès de l'organisme d'assurance chômage.

Sommaire de la fiche
  1. Ce que vous touchez (et ne touchez pas)
  2. La procédure à respecter par l'employeur
  3. À ne pas faire
  4. Bon à savoir
  5. En France
  6. Les chiffres (les plus récents publiés)

Les 3 premiers gestes

  1. Assistez à l'entretien préalable en vous faisant assister par un salarié de l'entreprise ou, s'il n'y a pas de représentants du personnel, par un conseiller du salarié.
  2. Lisez attentivement la lettre de licenciement, que l'employeur doit vous envoyer en recommandé avec accusé de réception : elle fixe les motifs.
  3. Vérifiez le solde de tout compte pour vous assurer que les congés payés acquis sont bien réglés.

Ce que vous touchez (et ne touchez pas)

Élément de fin de contratVersé en cas de faute grave ?Précisions
Indemnité légale de licenciementNonSupprimée en raison de la gravité de la faute
Indemnité de préavisNonLe départ de l'entreprise est immédiat
Indemnité de congés payésOuiCorrespond aux jours acquis et non pris
Allocations chômage (aide au retour à l'emploi)Oui (sous conditions)L'inscription est possible, l'étude du dossier relève de l'opérateur public

La procédure à respecter par l'employeur

  • L'employeur doit engager la procédure dans un délai restreint après avoir eu connaissance des faits, et au plus tard dans les 2 mois. Il peut prononcer une mise à pied conservatoire en attendant sa décision.
  • Il convoque le salarié à un entretien préalable par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge, au moins 5 jours ouvrables avant l'entretien.
  • La lettre de licenciement, envoyée au moins 2 jours ouvrables après l'entretien et au plus tard un mois après, doit énoncer précisément les faits reprochés.

À ne pas faire

  • Signer un reçu pour solde de tout compte sans émettre de réserve si les sommes versées semblent inexactes.
  • Laisser passer le délai de 12 mois (à compter de la notification) pour contester le licenciement devant le conseil de prud'hommes.
  • Cesser de venir travailler sans attendre la décision écrite de l'employeur (sauf mise à pied conservatoire notifiée) : une absence injustifiée peut aggraver votre situation.

Bon à savoir

  • La faute grave rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis. Elle se distingue de la faute lourde, qui suppose en plus une intention de nuire à l'employeur.

À la suite d'absences injustifiées répétées malgré des mises en garde, un employeur notifie un licenciement pour faute grave. Le salarié quitte l'entreprise le jour même sans préavis ni indemnité de licenciement, mais perçoit ses congés payés accumulés.

Histoire inventée pour l'exemple.

En France

  • Le site service-public.gouv.fr détaille l'ensemble des conséquences d'un licenciement pour motif personnel et pour faute grave.
  • En cas de litige sur la réalité de la faute, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour contester le bien-fondé du licenciement.

Les chiffres (les plus récents publiés)

  • 2 mois : délai maximal pour engager une procédure disciplinaire après la connaissance des faits.
  • 5 jours ouvrables minimum entre la convocation et l'entretien préalable.
  • 12 mois pour contester le licenciement devant le conseil de prud'hommes.
Bobby

Bobby vous prévient

Recevez les alertes sur vos sujets : pannes de saison, arnaques du moment, nouvelles fiches. Un email de temps en temps, pas plus.

Vos coordonnées servent uniquement à vous envoyer ces alertes. Elles ne sont jamais vendues ni données à des entreprises. Confidentialité

Le mot du pro

Vous êtes professionnel de ce métier ? Partagez ici le conseil que vous donneriez à un client. C'est gratuit, et votre mot s'affiche avec votre nom et votre entreprise après vérification.

Écrire mon mot du pro

🖨 Affiche à imprimer : Les bons réflexes (une page A4 avec QR code, à coller chez soi, dans un hall ou un atelier)

Sources, vérification, confiance

Vérifié le 13 novembre 2026. Confiance : élevée (textes officiels du code du travail et service-public.gouv.fr).

Envoyer à un proche

Cette fiche peut aider quelqu'un autour de vous ? Envoyez-la en un geste.

Sur le même sujet

À lire aussi