Assurance habitation
Fausse déclaration à l'assurance habitation : quels risques ?
Une erreur se corrige vite, par écrit.
La réponse en 2 lignes. Une fausse déclaration volontaire à la souscription peut entraîner la nullité du contrat : aucune indemnité, et l'assureur garde les cotisations. Si l'erreur est de bonne foi, l'indemnité peut être réduite en proportion. Gonfler un sinistre est une fraude qui peut mener à des poursuites. Une erreur ? Corrigez-la vite, par écrit.
Les 3 gestes
- Relisez vos conditions particulières : surface, nombre de pièces, dépendances, alarme, occupation.
- Signalez dans les 15 jours tout changement qui aggrave le risque ou rend inexactes vos réponses du départ : agrandissement, véranda, activité à domicile, location aux vacanciers.
- Une erreur ? Écrivez pour la corriger avant qu'un sinistre arrive.
Ce que prévoit la loi
| Situation | Conséquence | Texte |
|---|---|---|
| Fausse déclaration volontaire à la souscription | Nullité du contrat : pas d'indemnité ; les cotisations restent acquises à l'assureur | Code des assurances, article L113-8 |
| Erreur de bonne foi, découverte avant un sinistre | L'assureur peut augmenter la cotisation ou résilier le contrat | Code des assurances, article L113-9 |
| Erreur de bonne foi, découverte après un sinistre | Indemnité réduite en proportion de la cotisation qui aurait dû être payée | Code des assurances, article L113-9 |
| Sinistre gonflé ou inventé | Perte de la garantie si le contrat le prévoit, et poursuites possibles pour escroquerie | Contrat et Code pénal |
Les erreurs les plus fréquentes
- Surface ou nombre de pièces sous-estimés.
- Dépendances oubliées : cave, garage, véranda, piscine.
- Usage du logement : location aux vacanciers, activité professionnelle à domicile non signalées.
- Antécédents : sinistres ou résiliation passés non déclarés quand l'assureur les demandait.
- Lors d'un sinistre : objets ajoutés, valeur gonflée, fausse facture.
À ne pas faire
- Arrondir la surface « pour payer moins » : la réduction d'indemnité peut coûter bien plus.
- Ajouter un objet à la liste des pertes « parce que tout le monde le fait ».
- Attendre un sinistre pour signaler des travaux d'agrandissement.
Bon à savoir
- C'est à l'assureur de prouver la mauvaise foi pour obtenir la nullité du contrat.
- L'escroquerie est punie par le Code pénal de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende.
- Une location en courte durée doit être signalée : voir louer son logement en courte durée.
- Après une résiliation, le nouvel assureur peut vous demander vos antécédents : voir résilié par son assureur.
À Rouen, Fatima fait construire une véranda de 20 m² sans prévenir son assureur. Un an plus tard, en relisant son contrat avant de renouveler, elle s'en rend compte et écrit pour mettre à jour la surface. Sa cotisation augmente un peu, mais elle évite une indemnité réduite en cas de sinistre.
Histoire inventée pour l'exemple.
En France
- Les sanctions de la fausse déclaration sont prévues par les articles L113-8 et L113-9 du Code des assurances.
- Le délai de 15 jours pour signaler une circonstance nouvelle qui aggrave le risque, ou en crée un nouveau, est prévu par l'article L113-2.
- La Médiation de l'Assurance a publié une étude de cas sur la déclaration du risque.
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Écrire mon mot du proSources, vérification, confiance
Vérifié le 2 novembre 2026. Confiance : élevée pour les articles L113-8 et L113-9 (nullité, réduction proportionnelle), le délai de 15 jours de l'article L113-2 et les peines de l'escroquerie (article 313-1 du Code pénal). Cette fiche donne les règles générales : votre contrat (conditions générales et particulières) fixe vos garanties, vos franchises et vos plafonds. Bobby ne recommande aucun assureur ni aucun contrat.
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