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Concubinage : comment obtenir un certificat de vie commune ?

Une démarche simple à préparer

La réponse en 2 lignes. Demandez d'abord à votre mairie si elle délivre un certificat de vie commune. Elle n'y est pas obligée. Si elle le propose, renseignez-vous sur les justificatifs et les conditions de présence. Sinon, vous pouvez remettre à l'organisme demandeur une déclaration sur l'honneur signée par les deux concubins.

Sommaire de la fiche
  1. À quoi sert ce certificat ?
  2. Que demander à la mairie ?
  3. La mairie ne délivre pas de certificat : que faire ?
  4. À ne pas faire
  5. Bon à savoir
  6. Quels justificatifs garder ?
  7. Les repères officiels

Les 3 premiers gestes

  1. Demandez à l'organisme concerné quel justificatif de vie commune il attend.
  2. Contactez la mairie de votre domicile pour savoir si elle délivre le certificat et quelles pièces elle demande.
  3. Préparez une déclaration sur l'honneur commune si la mairie ne délivre pas de certificat.

À quoi sert ce certificat ?

Le concubinage, ou union libre, correspond à une vie commune stable et continue entre deux personnes. Le certificat de vie commune, aussi appelé certificat de concubinage, sert à présenter cette situation à certains organismes qui demandent un justificatif.

Ce document n'a pas la valeur juridique d'un acte de mariage. Il ne transforme pas non plus votre union libre en PACS. L'organisme qui vous le demande apprécie votre dossier selon ses propres règles : vérifiez avec lui le document à fournir et les éventuelles autres pièces nécessaires.

Que demander à la mairie ?

Adressez-vous à la mairie de votre domicile pour savoir si elle établit ce certificat. Si elle le délivre, demandez si un rendez-vous est nécessaire, si votre présence à tous les deux est exigée et quels justificatifs apporter. Les conditions peuvent varier d'une mairie à l'autre.

Point à vérifierCe qu'il faut préparer ou demander
IdentitéEn général, les pièces d'identité des deux personnes.
Adresse communeEn général, un justificatif aux deux noms ou des justificatifs individuels portant la même adresse.
PrésenceDemandez si les deux concubins doivent se présenter.
TémoinsCertaines mairies demandent leur présence ou leurs attestations. Vérifiez les conditions auprès de votre mairie.

Quand la mairie délivre le certificat, il est gratuit. Le délai dépend de la commune. Ne prévoyez donc pas une remise immédiate sans l'avoir vérifié.

La mairie ne délivre pas de certificat : que faire ?

Vous pouvez établir ensemble une déclaration sur l'honneur. Utilisez le modèle officiel de déclaration de concubinage : renseignez les informations sur les deux déclarants, votre adresse commune et la date de début de votre concubinage. Imprimez ensuite le document et signez-le tous les deux.

Relisez les informations avant de signer. Remettez la déclaration à l'organisme qui vous la demande et vérifiez auprès de lui s'il souhaite aussi un justificatif d'adresse. Gardez une copie de ce que vous transmettez.

La déclaration porte sur votre situation réelle. Si votre situation change, informez les organismes concernés selon leurs démarches habituelles. Il n'y a pas de démarche à faire pour annuler le certificat de concubinage lorsque la vie commune cesse.

À ne pas faire

  • Vous déplacer sans vérifier que la mairie délivre le certificat et sans connaître les pièces demandées.
  • Signer seul une déclaration sur l'honneur destinée à attester votre concubinage commun.
  • Confondre certificat de vie commune, convention de PACS et acte de mariage.
  • Continuer à déclarer une vie commune après un changement de situation sans prévenir les organismes concernés.

Bon à savoir

  • La mairie n'est pas obligée d'établir un certificat de vie commune. Si elle ne le fait pas, Service Public prévoit une déclaration sur l'honneur signée par les deux concubins.
  • Le certificat est gratuit lorsqu'il est délivré par la mairie. Les justificatifs et les conditions pratiques varient selon la commune.
  • Les concubins peuvent être de même sexe ou de sexe différent. Le document sert à justifier une situation de fait : il ne crée pas à lui seul un nouveau statut matrimonial.

Exemple fictif : un organisme demande à un couple de prouver sa vie commune. Les deux personnes contactent leur mairie, qui ne délivre pas de certificat. Elles remplissent le modèle officiel de déclaration, vérifient leur adresse et la date de début du concubinage, puis signent toutes les deux. Elles demandent ensuite à l'organisme si un justificatif d'adresse doit accompagner leur déclaration.

Histoire inventée pour l'exemple.

Quels justificatifs garder ?

Conservez une copie de la déclaration ou du certificat remis à l'organisme, ainsi que les justificatifs d'adresse utilisés. Si les documents sont établis séparément, vérifiez qu'ils portent bien la même adresse. La mairie ou l'organisme peut demander des pièces adaptées à votre situation : demandez leur liste avant l'envoi.

Un certificat ou une déclaration ne garantit pas à lui seul l'ouverture d'un droit. Pour connaître les conditions d'une prestation ou d'un avantage, adressez-vous directement à l'organisme qui l'accorde.

Les repères officiels

  • Certificat en mairie : sa délivrance est facultative et gratuite lorsqu'elle est proposée.
  • Sans certificat : les deux concubins peuvent signer une déclaration sur l'honneur.
  • Fin de vie commune : il n'est pas nécessaire de faire annuler le certificat.
Bobby

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Sources, vérification, confiance

Vérifié le 20 novembre 2026. Confiance : élevée pour le caractère facultatif et gratuit du certificat et pour la déclaration sur l'honneur ; les pièces et délais dépendent de chaque mairie.

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