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Comment rompre un PACS ?

Se séparer sans se ruiner.

La réponse en 2 lignes. Pour rompre un PACS à deux, les partenaires déposent une déclaration conjointe auprès de l'autorité compétente. Seul, un partenaire doit faire signifier sa décision à l'autre par un commissaire de justice. Le mariage de l'un des partenaires et le décès mettent aussi fin au PACS.

Sommaire de la fiche
  1. Les façons dont un PACS prend fin
  2. Ce qui change après
  3. À ne pas faire
  4. Bon à savoir
  5. En France
  6. Les chiffres (les plus récents publiés)

Les 4 premiers gestes

  1. Si vous êtes d'accord : remplissez et signez la déclaration conjointe de dissolution, puis transmettez-la à l'autorité compétente avec les pièces d'identité demandées.
  2. Si vous décidez seul : faites signifier votre décision à votre partenaire par un commissaire de justice, qui transmettra une copie à l'autorité compétente.
  3. Prévenez les organismes : impôts, CAF, banque, mutuelle, employeur si besoin.
  4. Faites le point sur le logement, les biens et les dettes avant de prendre une décision ou de signer un document.

Les façons dont un PACS prend fin

SituationFormalitéÀ savoir
Rupture conjointeDéclaration signée par les deux partenaires et transmise à l'autorité compétenteUtilisez le formulaire de déclaration conjointe et joignez les pièces d'identité demandées
Rupture unilatéraleSignification à l'autre partenaire par un commissaire de justiceLe commissaire de justice transmet une copie à l'autorité compétente pour enregistrement
Mariage de l'un des partenairesLe PACS prend fin à la date du mariageLa dissolution est enregistrée à partir des informations d'état civil
DécèsLe PACS prend fin à la date du décèsLe partenaire survivant n'hérite pas automatiquement

Ce qui change après

  • Argent : la rupture du PACS n'ouvre pas droit à une prestation compensatoire. Une demande de réparation d'un préjudice reste possible.
  • Biens : chacun reprend ses biens personnels. Le partage des biens indivis dépend notamment des règles applicables à votre PACS et des droits de chacun. En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales peut être saisi.
  • Enfants : la résidence des enfants et la contribution à leur entretien doivent être réglées séparément de la dissolution du PACS.
  • Logement : les droits de chacun dépendent notamment du bail, de la propriété du logement et de la situation familiale. La rupture ne permet pas à elle seule d'imposer un départ immédiat.
  • Impôts : l'année suivant la rupture, chacun dépose en principe une déclaration individuelle portant sur ses revenus de toute l'année de rupture. Signalez aussi la rupture aux impôts dans les 60 jours pour adapter le prélèvement à la source.

À ne pas faire

  • Croire qu'une séparation de fait suffit à dissoudre le PACS.
  • Oublier de vérifier les prélèvements communs et les abonnements.
  • Signer un document de partage sans avoir fait le point sur les biens et les dettes.
  • Oublier de signaler la rupture aux impôts et de déposer sa déclaration individuelle.

Stop : attention, danger

  • En cas de violence ou de menace immédiate, appelez le 17 ou le 112. Si vous ne pouvez pas parler, envoyez un SMS au 114. Le 3919 écoute et oriente gratuitement et anonymement les femmes victimes de violences et leur entourage ; ce n'est pas un numéro d'urgence.

Bon à savoir

  • Contrairement au divorce, la rupture de PACS n'ouvre pas droit à une prestation compensatoire.
  • Le partage dépend du régime applicable au PACS : des biens peuvent appartenir aux deux partenaires en indivision.
  • En cas de rupture conjointe ou unilatérale, la dissolution prend effet entre les partenaires à son enregistrement ; elle est opposable aux tiers après les formalités de publicité. Conservez la confirmation d'enregistrement.

Inès et Hugo décident de rompre leur PACS, enregistré en mairie. Ils signent la déclaration conjointe et la transmettent à la mairie compétente avec les pièces demandées. Ils font le point sur leurs biens et préviennent notamment la banque, la CAF et les impôts.

Histoire inventée pour l'exemple.

En France

  • Pour une rupture conjointe ou unilatérale, l'autorité compétente dépend du lieu et des conditions d'enregistrement du PACS : mairie, notaire ou autorité consulaire. Pour un PACS enregistré au tribunal, adressez-vous à la mairie de la commune où se trouvait le greffe.
  • Au titre de l'année de rupture, chacun déclare en principe séparément ses revenus de l'année entière lors de la campagne de déclaration suivante.
  • En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation d'un préjudice, le juge aux affaires familiales peut être saisi.
  • En cas de violences, des services d'urgence et d'écoute peuvent vous orienter.

Les chiffres (les plus récents publiés)

  • Aucune statistique n'est nécessaire pour effectuer ces démarches.
  • La rupture doit être signalée aux impôts dans les 60 jours afin d'adapter le prélèvement à la source.
Bobby

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Sources, vérification, confiance

Vérifié le 19 novembre 2026. Confiance : élevée pour les démarches générales et les règles fiscales présentées. Les droits sur le logement et les biens dépendent de la situation de chacun.

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