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Convention de PACS : que faut-il y mettre ?

Un contrat pensé pour vous

La réponse en 2 lignes. Votre convention de PACS doit être rédigée en français, identifier les partenaires, exprimer leur volonté de se pacser et porter leurs deux signatures. Elle organise votre vie commune et le régime de vos biens. Vous pouvez utiliser le formulaire officiel, rédiger une convention personnalisée ou demander à un notaire de la rédiger.

Sommaire de la fiche
  1. Que doit contenir la convention ?
  2. Comment choisir l’aide matérielle et le régime des biens ?
  3. À ne pas faire
  4. Bon à savoir
  5. Comment utiliser le formulaire officiel ?
  6. Peut-on changer la convention ensuite ?

Les 3 premiers gestes

  1. Rassemblez vos informations d’identité et préparez une seule convention pour vous deux.
  2. Discutez de l’aide matérielle et des biens : choisissez des règles que vous comprenez tous les deux.
  3. Choisissez une forme : formulaire officiel, rédaction sur papier libre ou convention rédigée par un notaire.

Que doit contenir la convention ?

La convention est le contrat qui organise votre vie commune. Elle doit être rédigée en français et comporter votre volonté d’être liés par un PACS, l’identité de chaque partenaire — nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse — ainsi que vos deux signatures.

Si vous rédigez sur papier libre, Service Public précise la formule à reprendre pour constater votre engagement. Consultez la fiche officielle sur la rédaction du PACS avant de finaliser votre texte. Précisez les conditions de participation de chacun à la vie commune et votre choix concernant les biens.

Une seule convention est nécessaire pour le couple. Relisez ensemble le document avant de le dater et de le signer. La convention fait partie du dossier d’enregistrement : la signature seule ne suffit pas à enregistrer le PACS.

Comment choisir l’aide matérielle et le régime des biens ?

QuestionChoix à examiner
Comment participer aux dépenses communes ?Prévoyez une aide proportionnelle à vos moyens respectifs ou un montant défini. Une convention personnalisée peut préciser les dépenses et les modalités de paiement.
Que deviennent les biens ?La séparation des patrimoines s’applique en l’absence de choix contraire. Vous pouvez choisir l’indivision pour les biens concernés acquis pendant le PACS.

Avec la séparation, chacun conserve ses biens personnels, y compris ceux qu’il acquiert pendant le PACS. Vous pouvez néanmoins acheter un bien ensemble : gardez les documents permettant d’établir la propriété de chacun.

Avec l’indivision choisie dans la convention, les biens concernés achetés ensemble ou séparément à partir de l’enregistrement appartiennent à chacun pour moitié. Certains biens restent personnels, notamment les biens reçus par donation ou succession et les biens personnels. Demandez conseil si les conséquences de ce choix ne sont pas claires pour vous.

À ne pas faire

  • Cocher le régime de l’indivision sans avoir compris ses effets sur les acquisitions futures.
  • Prévoir une clause qui supprime l’aide matérielle, l’assistance ou le droit de chaque partenaire de dissoudre le PACS.
  • Inscrire un legs dans la convention : les dispositions testamentaires nécessitent un testament distinct.

Bon à savoir

  • Votre convention ne peut pas supprimer la solidarité prévue pour les dettes de la vie courante. Cette solidarité comporte notamment une exception pour les dépenses manifestement excessives.
  • Pour faciliter la preuve de la propriété, vous pouvez annexer à la convention une liste des principaux biens appartenant à chacun. Conservez aussi les justificatifs utiles.

Deux partenaires veulent contribuer aux dépenses communes selon leurs moyens et conserver des patrimoines séparés. Ils lisent la convention type, cochent les choix correspondants, complètent leurs identités et signent tous les deux. Avant l’enregistrement, ils relisent aussi les règles de solidarité pour les dettes de la vie courante. Ils gardent la convention qui leur est rendue après son enregistrement en mairie.

Histoire inventée pour l'exemple.

Comment utiliser le formulaire officiel ?

Ouvrez la convention type officielle de PACS. Renseignez les informations demandées, choisissez l’aide matérielle et le régime des biens en cochant les cases correspondantes, puis datez et signez ensemble. Joignez-la aux autres documents du dossier.

Le formulaire convient à une organisation simple. Service Public indique que les éléments personnalisables dans ce modèle sont l’aide matérielle et le régime des biens. Pour des clauses plus adaptées à votre situation, vous pouvez rédiger sur papier libre ou solliciter un notaire. La rédaction par un notaire est payante : demandez le coût avant de vous engager.

La convention est distincte de la déclaration conjointe de PACS. Pour cette dernière, renseignez notamment l’identité et la filiation des partenaires, l’adresse commune et les attestations demandées, puis signez tous les deux.

Peut-on changer la convention ensuite ?

Oui. Les partenaires peuvent modifier leur convention d’un commun accord. La modification doit être enregistrée. Adressez-vous à l’autorité compétente pour votre PACS, notamment à la mairie qui l’a enregistré ou au notaire si votre PACS est notarié.

Consultez la procédure officielle de modification du PACS pour identifier le destinataire et les documents à fournir. Elle présente la déclaration conjointe et la convention modificative : choisissez les formulaires correspondant à votre situation, complétez-les et transmettez-les selon les indications de l’autorité compétente.

Après un enregistrement en mairie, la convention initiale vous est rendue sans qu’une copie soit conservée par la mairie. Gardez-la avec les éventuelles modifications enregistrées. En cas de question sur une clause ou sur votre patrimoine, demandez un conseil adapté avant de signer.

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Sources, vérification, confiance

Vérifié le 20 novembre 2026. Confiance : élevée pour les éléments de la convention et les règles générales ; une situation patrimoniale particulière peut nécessiter un conseil adapté.

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