Pour les professionnels
PACS ou mariage : quelles différences concrètes ?
Deux contrats, deux mondes différents.
La réponse en 2 lignes. Le PACS est un contrat, le mariage est une institution. Concrètement : sans contrat, les époux mettent en commun les biens acquis pendant l'union et le conjoint survivant hérite, même sans testament. En PACS, chacun garde ses biens (séparation de biens par défaut) et le partenaire n'hérite de rien s'il n'y a pas de testament. Le mariage crée aussi des devoirs que le PACS ne prévoit pas : fidélité, secours, et une protection automatique du logement.
Sommaire de la fiche
Les 3 premiers gestes
- Dites ce que vous voulez protéger : votre compagnon, vos enfants d'une première union, le logement, une entreprise.
- Regardez le régime des biens : communauté pour le mariage sans contrat, séparation pour le PACS. C'est la différence la plus lourde au quotidien.
- Si vous choisissez le PACS, ajoutez un testament : sans lui, votre partenaire n'hérite pas.
- Passez chez le notaire dès qu'il y a un bien immobilier, des enfants d'une précédente union ou une activité indépendante.
Les biens : la première différence
Sans contrat de mariage, les époux sont soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts. Les revenus, les économies et les biens achetés pendant l'union sont communs. En cas de divorce ou de décès, tout se partage ou se calcule sur cette base. Le logement familial, lui, est protégé : on ne peut pas le vendre sans l'accord des deux époux.
En PACS, la logique est inverse depuis la réforme du PACS entrée en vigueur au 1er janvier 2007 : à défaut de convention particulière, c'est la séparation de biens. Chacun reste propriétaire de ce qu'il gagne et de ce qu'il achète. Si vous achetez un appartement à deux, il faut donc écrire qui possède quelle part. Une convention d'indivision permet d'organiser la gestion et la revente, mais elle ne transmet rien au décès.
| Sujet | PACS | Mariage |
|---|---|---|
| L'acte | Contrat signé puis enregistré en mairie | Célébration en mairie, contrat de mariage facultatif chez le notaire |
| Biens acquis pendant l'union | Séparation de biens par défaut : chacun garde ses biens | Communauté réduite aux acquêts par défaut : les acquisitions sont communes |
| Dettes | Solidarité pour les dépenses de la vie courante et le logement commun | Les dettes du ménage pèsent sur la communauté |
| Succession | Aucun droit automatique : le testament est indispensable | Le conjoint a une part garantie par la loi, même sans testament |
| Droits de succession entre vous | Exonérés | Exonérés |
| Rupture | Dissolution : déclaration conjointe en mairie ou démarche unilatérale | Divorce : par consentement mutuel ou contentieux |
| Enfants | Autorité parentale conjointe selon les conditions légales d'établissement de filiation | Présomption de paternité et autorité parentale conjointe |
| Pension de réversion | En principe non ouverte | Ouverte selon les régimes |
La succession : le vrai point de bascule
C'est souvent là que tout se joue. Le conjoint marié figure parmi les héritiers : la loi lui réserve une part, en pleine propriété ou en usufruit selon la présence d'enfants. Le partenaire pacsé, lui, n'est pas héritier. Sans testament, il ne reçoit rien, quels que soient les années de vie commune.
- Un testament permet de lui laisser tout ou partie de ce que la loi n'a pas réservé aux enfants.
- S'il reçoit un legs, il est exonéré de droits de succession, comme le conjoint marié.
- Le partenaire pacsé bénéficie d'un droit temporaire d'occupation du logement au décès (un an sur le loyer ou l'indemnité d'occupation), mais plus limité que celui du conjoint marié.
- Le concubin, lui, n'a ni part réservée, ni exonération, ni protection du logement.
Enfants, nom, quotidien
- Autorité parentale : pour les parents non mariés, elle est exercée en commun si l'enfant est reconnu dans l'année suivant sa naissance ou par déclaration conjointe. Pour les parents mariés, elle est conjointe par principe.
- Adoption : l'adoption est ouverte à tous les couples (mariés, pacsés ou concubins) sous conditions légales.
- Nom d'usage : dans les deux cas, vous pouvez utiliser le nom de votre conjoint ou partenaire dans la vie quotidienne, à titre de nom d'usage.
- Nationalité : le mariage peut ouvrir la voie à une déclaration d'acquisition de la nationalité française après plusieurs années de mariage. Le PACS, non.
- Fiscalité : imposition commune obligatoire dès l'année du PACS ou du mariage.
À ne pas faire
- Se pacser en pensant que cela protège automatiquement en cas de décès.
- Acheter ensemble sans écrire qui a payé quoi : en séparation de biens, la preuve du financement devient décisive en cas de séparation.
- Se marier sans regarder la question des enfants d'une précédente union : le conjoint survivant peut se retrouver en conflit avec les beaux-enfants.
- Croire que le PACS se défait « comme ça » : la dissolution suppose des démarches, notamment en cas de rupture unilatérale.
Bon à savoir
- Depuis 2017, le PACS est enregistré en mairie, et non plus au tribunal d'instance. Il est gratuit.
- Un PACS peut être modifié à tout moment par une convention modificative signée par les deux partenaires.
- Le mariage peut être célébré après publication des bans en mairie ; le contrat de mariage, s'il y en a un, se signe avant la cérémonie.
- Un couple pacsé peut parfaitement opter pour l'indivision dans sa convention : la séparation de biens n'est qu'une règle par défaut.
Un couple vit ensemble depuis huit ans et achète un appartement à deux, à parts égales, sans se marier ni se pacser. L'un décède brutalement. Le survivant n'hérite de rien : ce sont les parents du défunt qui recueillent la succession. Il doit racheter leur part pour conserver le logement, avec des frais de notaire et de nouveaux droits de mutation. S'ils s'étaient pacsés et que le défunt avait rédigé un testament en sa faveur, la situation aurait été différente : le legs aurait été exonéré de droits de succession.
Histoire inventée pour l'exemple.
En France : le cadre
- Le PACS et le mariage relèvent du code civil. Le PACS est un contrat entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
- Le mariage est interdit avant 18 ans révolus (sauf dispense accordée par le procureur de la République pour motifs graves), comme le PACS.
- Le notaire n'est pas obligatoire pour un PACS, mais il est vivement conseillé dès qu'il y a un bien immobilier ou des enfants d'une précédente union.
- Pour un mariage, le notaire intervient seulement si les époux veulent un contrat de mariage ou une donation entre époux.
Les chiffres à retenir
- 18 ans : l'âge minimum pour se marier comme pour se pacser.
- 0 € : les droits de succession entre époux et entre partenaires pacsés.
- 1/2, 1/3 ou 1/4 : la part dont on peut disposer librement par testament selon qu'on a un, deux ou trois enfants et plus (quotité disponible).
- Les autres montants (frais de notaire, coût d'un contrat de mariage) varient trop selon les situations pour être chiffrés ici : demandez un devis.
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Sources, vérification, confiance
Vérifié le 19 novembre 2026. Confiance : élevée sur les règles juridiques issues du code civil concernant le PACS, le mariage, les régimes matrimoniaux et la succession.
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