Pour les professionnels
Se pacser : en mairie ou chez le notaire ?
Avancez ensemble à votre rythme
La réponse en 2 lignes. Vous pouvez enregistrer votre PACS gratuitement à la mairie de votre résidence commune, après avoir préparé votre convention et votre dossier. Vous pouvez aussi passer par un notaire : il rédige la convention et enregistre le PACS, moyennant des frais. Le bon choix dépend notamment du conseil dont vous avez besoin.
Sommaire de la fiche
Les 3 premiers gestes
- Choisissez votre résidence commune : elle détermine la mairie compétente si vous optez pour la mairie.
- Vérifiez votre dossier personnel avec le simulateur officiel des documents pour un PACS.
- Décidez qui rédigera la convention : vous-mêmes ou un notaire, selon votre situation et vos besoins.
Mairie ou notaire : quelle différence ?
| Votre choix | Ce que vous faites | Coût |
|---|---|---|
| Mairie | Vous préparez votre convention et votre dossier, puis faites enregistrer le PACS à la mairie de votre résidence commune. | La démarche en mairie est gratuite. |
| Notaire | Le notaire peut vous conseiller, rédige la convention et enregistre le PACS. | La démarche est payante ; demandez un état prévisionnel détaillé. |
Le passage chez le notaire peut être utile si vous souhaitez adapter le contrat à une situation patrimoniale ou familiale particulière. Prenez le temps de lui expliquer vos questions avant de signer. Une convention préparée par vos soins peut aussi être enregistrée en mairie.
Si votre résidence commune est à l’étranger, renseignez-vous auprès de l’ambassade ou du consulat français compétent. Les conditions ne sont pas exactement les mêmes qu’en France.
Quelles conditions remplir ?
Vous devez être majeurs et ne pas être déjà mariés ou liés par un autre PACS. Certains liens de parenté ou d’alliance empêchent également la conclusion du PACS. Des règles particulières s’appliquent aux personnes sous protection juridique : signalez votre situation à la mairie ou au notaire.
En France, le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit leur nationalité. Vous vous engagez à une vie commune et choisissez une résidence commune. Vous n’êtes pas obligés d’habiter déjà ensemble lors de la déclaration : l’adresse déclarée devient votre adresse commune dès l’enregistrement.
Pour préparer le dossier, utilisez le simulateur officiel des documents pour un PACS. Choisissez la mairie ou le notaire, répondez aux questions sur chaque partenaire, puis téléchargez la liste adaptée. Les justificatifs varient selon votre situation.
À ne pas faire
- Choisir une mairie sans lien avec votre résidence commune : en mairie, c’est celle de votre résidence commune qui est compétente.
- Confondre le dépôt du dossier avec l’enregistrement du PACS : suivez les indications données pour le rendez-vous.
- Signer sans comprendre la convention ou les conséquences du régime des biens.
Bon à savoir
- Les frais de notaire ne sont pas fixés par l'État mais librement fixés par chaque notaire. Le droit d’enregistrement de 125 € est une charge fixe. Demandez un état prévisionnel détaillé au notaire pour connaître le coût total adapté à votre dossier.
Un couple prévoit une résidence commune et souhaite une convention simple. Les partenaires choisissent la mairie, remplissent la déclaration conjointe et préparent leur convention. Après avoir vérifié leur liste personnalisée de justificatifs, ils contactent la mairie pour connaître les modalités de dépôt et de rendez-vous. Une fois le PACS enregistré, ils conservent soigneusement la convention qui leur est rendue.
Histoire inventée pour l'exemple.
Comment se déroule la démarche en mairie ?
Contactez d’abord la mairie de votre résidence commune : les modalités et le nombre de rendez-vous peuvent varier. Préparez la déclaration conjointe officielle : renseignez votre identité, votre filiation et votre adresse commune, cochez les attestations demandées, puis signez tous les deux.
Préparez aussi une convention commune et les justificatifs indiqués par le simulateur. Dans certaines communes, une pré-demande officielle en ligne est possible : vérifiez si votre commune propose le service, remplissez les rubriques et joignez les pièces demandées. Cette pré-demande ne remplace pas l’enregistrement.
Vous devez vous présenter ensemble et en personne pour l’enregistrement. La mairie vous rend ensuite votre convention visée sans en conserver de copie. Rangez-la en lieu sûr : elle pourra vous être demandée comme justificatif.
Que se passe-t-il chez le notaire ?
Le notaire recueille les informations utiles, rédige la convention et procède à l’enregistrement. Demandez-lui quels justificatifs apporter et les frais prévisibles. Avant la signature, relisez les clauses et posez vos questions sur l’aide matérielle et la propriété des biens.
Le PACS prend effet entre les partenaires à son enregistrement. Les formalités de publicité permettent ensuite de le rendre opposable aux tiers. Gardez les documents remis et informez les organismes concernés lorsque votre situation le nécessite.
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Sources, vérification, confiance
Vérifié le 20 novembre 2026. Confiance : élevée pour les démarches et les frais complémentaires dépendent de votre dossier.
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