Pour les professionnels
PACS et logement : le bail est-il au nom des deux ?
Un bail plus clair ensemble
La réponse en 2 lignes. Non, le PACS ne met pas automatiquement le bail aux deux noms. Vous êtes tous les deux titulaires si vous avez tous les deux signé le bail ou si vous avez demandé ensemble la cotitularité au bailleur. Même lorsqu'un seul est titulaire, les partenaires sont en principe solidaires du paiement du loyer et des charges pendant le PACS.
Sommaire de la fiche
Les 3 premiers gestes
- Relisez le bail et vérifiez les signatures ainsi que les éventuels documents ajoutés ensuite.
- Informez le bailleur de votre PACS et conservez une trace de cet échange.
- Demandez ensemble la cotitularité par courrier recommandé avec avis de réception si un seul de vous a signé et que vous souhaitez être tous les deux titulaires.
Qui est titulaire du bail ?
Être titulaire du bail signifie être reconnu comme locataire dans le contrat. Pour un logement loué vide, les deux partenaires sont titulaires s'ils ont tous les deux signé le bail, même s'ils l'ont signé à des moments différents.
Si un seul a signé, le PACS ne rend pas l'autre titulaire automatiquement. Vous pouvez néanmoins demander ensemble au bailleur de devenir cotitulaires au motif de votre PACS. Service Public indique d'envoyer cette demande par écrit, en recommandé avec avis de réception. Le bailleur ne peut pas la refuser en raison de votre PACS.
Gardez une copie de votre courrier et la preuve de son envoi. Joignez un justificatif de votre PACS pour permettre au bailleur de comprendre votre demande. La simple information du bailleur sur votre PACS et la demande conjointe de cotitularité sont deux démarches distinctes.
Ce que change votre situation
| Situation | Titularité | Paiement pendant le PACS |
|---|---|---|
| Vous avez tous les deux signé | Vous êtes tous les deux titulaires. | Le bailleur peut réclamer le loyer et les charges à l'un ou à l'autre. |
| Un seul a signé et aucune demande conjointe n'a été faite | Seul le signataire est titulaire. | Les partenaires restent en principe solidaires du loyer et des charges. |
| Un seul a signé, puis vous avez demandé ensemble la cotitularité | Vous êtes tous les deux titulaires. | Les partenaires restent en principe solidaires du loyer et des charges. |
La solidarité signifie que le bailleur peut demander à l'un des partenaires de régler les sommes dues. Elle ne signifie pas que les deux noms figurent sur le bail. Inversement, un arrangement entre vous sur le partage du loyer ne retire pas, à l'alone, les droits du bailleur.
Que se passe-t-il si l'un de vous part ?
Si vous êtes tous les deux titulaires et qu'un seul donne congé, l'autre reste titulaire du bail et peut continuer à occuper le logement. Le partenaire qui part reste solidairement tenu du loyer et des charges jusqu'à la fin du PACS ou jusqu'au départ définitif de l'autre partenaire.
Si un seul partenaire est titulaire et qu'il donne congé, l'autre ne peut pas supposer qu'il pourra rester. Il peut notamment demander au bailleur s'il accepte de conclure un nouveau bail. Les règles sont différentes en cas d'abandon du domicile : demandez conseil sur votre situation avant de tirer une conclusion.
En cas de rupture et de désaccord sur l'attribution du bail, un ancien partenaire peut saisir le juge compétent. La présence d'enfants dans le logement influe sur le juge à saisir. Conservez le bail, les courriers et les justificatifs utiles.
À ne pas faire
- Supposer que le PACS ajoute automatiquement le partenaire non signataire au bail.
- Confondre la solidarité de paiement avec la cotitularité.
- Quitter le logement en pensant que le seul départ met immédiatement fin à toutes les obligations.
- Envoyer une demande de cotitularité au nom d'un seul partenaire alors qu'elle doit être faite ensemble.
Bon à savoir
- Les règles détaillées par Service Public sur le couple pacsé locataire concernent le logement loué vide. Pour une location meublée ou une situation particulière, vérifiez les règles applicables avant d'agir.
- Si le bailleur connaît le PACS et que les partenaires sont cotitulaires, il doit adresser certains courriers, notamment un congé, à chacun d'eux.
- Au décès d'un cotitulaire, le partenaire survivant bénéficie d'un droit exclusif sur le bail. Si seul le défunt était titulaire, le transfert peut être demandé, avec des règles particulières si d'autres proches le réclament.
Exemple fictif : une personne a signé seule le bail d'un appartement vide. Son partenaire emménage, puis le couple conclut un PACS. Le second partenaire ne devient pas automatiquement titulaire. Les deux partenaires écrivent ensemble au bailleur pour demander la cotitularité et envoient leur demande en recommandé avec avis de réception. Ils conservent une copie et la preuve d'envoi.
Histoire inventée pour l'exemple.
Comment obtenir un conseil adapté ?
Avant un départ, une séparation ou un échange difficile avec le bailleur, rassemblez le contrat, les éventuels avenants, le justificatif de PACS et les courriers reçus. Précisez si le logement est loué vide ou meublé et indiquez qui a signé.
La page de l'ANIL sur le PACS et la location présente les situations de bail et de départ. Utilisez-la pour repérer le cas qui correspond à votre contrat, puis demandez un conseil auprès d'une agence départementale d'information sur le logement si votre situation reste incertaine.
Les repères officiels
- Signature commune : les partenaires sont tous les deux titulaires.
- Un seul signataire : une demande conjointe permet de demander la cotitularité au bailleur.
- Loyer et charges : la solidarité peut s'appliquer même si un seul partenaire est titulaire.
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Sources, vérification, confiance
Vérifié le 20 novembre 2026. Confiance : élevée pour la cotitularité et la solidarité du couple pacsé en logement loué vide ; les conséquences d'un départ dépendent des circonstances.
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