Crédit immobilier et courtage
Du mal à rembourser son prêt immobilier : que faire ?
Des solutions existent avant tout impayé.
La réponse en 2 lignes. Prévenez immédiatement votre banque avant le premier rejet de prélèvement. Vous pouvez activer les options de votre contrat (modulation de l'échéance à la baisse ou report temporaire de mensualités). Si votre situation financière est bloquée, vous pouvez demander au juge des contentieux de la protection un délai de grâce, dans la limite de deux ans, ou déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.
Sommaire de la fiche
Les 3 premiers gestes
- Relisez votre offre de prêt pour vérifier les clauses de modularité ou de suspension des mensualités.
- Contactez votre conseiller bancaire par écrit pour lui exposer vos difficultés financières et négocier un réaménagement.
- Vérifiez vos garanties d'assurance emprunteur (perte d'emploi, arrêt de travail ou invalidité) pour voir si un relais peut s'activer.
Les solutions prévues dans votre contrat
La plupart des contrats de crédit immobilier à taux fixe prévoient des aménagements de gestion en cas d'imprévu :
- La modulation des mensualités : si votre contrat la prévoit, elle vous permet de réduire le montant payé chaque mois, dans les limites fixées par le contrat, en allongeant la durée résiduelle de votre prêt, dans la limite de la durée maximale fixée au contrat.
- Le report ou la suspension d'échéances : si elle figure au contrat, cette clause permet de mettre en pause le remboursement pendant une durée limitée, fixée par le contrat. Le report peut être partiel (vous ne payez que les intérêts et l'assurance) ou total (vous ne payez que l'assurance, les intérêts étant reportés sur le capital restant dû).
- La mise en jeu de l'assurance de prêt : en cas d'accident, de longue maladie ou de perte d'emploi couverte par le contrat d'assurance emprunteur, l'assureur peut prendre en charge tout ou partie des échéances après expiration du délai de carence ou de franchise.
Les recours légaux en cas de blocage durable
Lorsque la banque refuse d'aménager les échéances ou que les difficultés financières s'aggravent, des voies de recours existent :
| Démarche | Organisme compétent | Effet sur votre crédit |
|---|---|---|
| Délai de grâce judiciaire | Juge des contentieux de la protection (tribunal judiciaire) | Report ou échelonnement des sommes dues dans la limite de 2 ans ; le juge peut décider qu'elles ne produiront pas d'intérêts pendant ce délai |
| Dossier de surendettement | Commission de surendettement (Banque de France) | Examen de l'ensemble des dettes ; si le dossier est recevable, suspension des procédures d'exécution et mesures de rééchelonnement possibles |
| Médiation bancaire | Médiateur auprès de votre banque | Recherche d'un accord amiable en cas de litige persistant avec le service réclamations |
À ne pas faire
- Faire le mort face aux courriers de relance de la banque : cela précipite la déchéance du terme et l'exigibilité immédiate du capital.
- Souscrire un crédit renouvelable ou un prêt à la consommation pour payer les mensualités immobilières en cours.
- Attendre d'être fiché au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour demander de l'aide.
Bon à savoir
- L'article L314-20 du code de la consommation permet de demander au juge, notamment en cas de licenciement, de suspendre vos échéances (délai de grâce de l'article 1343-5 du code civil, 2 ans au plus) ; le juge peut décider que les sommes reportées ne produiront pas d'intérêts.
- En cas d'impayés répétés (pour un prêt remboursé chaque mois : deux mensualités impayées), le prêteur doit vous prévenir par écrit ; faute de régularisation dans le délai indiqué, il déclare l'incident au FICP géré par la Banque de France.
Après une perte d'emploi soudaine, Thomas ne peut plus assumer sa mensualité de 950 euros. Il contacte sa banque dès la première semaine avec son attestation d'indemnisation. Son contrat comprenant une option de modulation, sa mensualité est abaissée à 720 euros en allongeant son prêt de deux ans, ce qui lui évite tout impayé le temps de retrouver un poste.
Histoire inventée pour l'exemple.
En France
- Le dépôt d'un dossier de surendettement auprès de la Banque de France est une démarche totalement gratuite et ouverte à tout particulier de bonne foi résidant en France.
- La recevabilité d'un dossier de surendettement suspend et interdit en principe les procédures d'exécution (saisies) ; une vente immobilière déjà fixée par le juge suit des règles particulières.
- Les associations de défense des consommateurs ou les points conseil budget (PCB) labellisés par l'État peuvent vous accompagner gratuitement pour monter votre dossier.
Les chiffres (les plus récents publiés)
- 2 ans : la durée maximale du délai de grâce que peut accorder le juge des contentieux de la protection en vertu du code de la consommation.
- 0 euro : le coût de la saisine de la commission de surendettement de la Banque de France.
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Sources, vérification, confiance
Vérifié le 17 novembre 2026. Confiance : élevée pour les dispositions légales du code de la consommation, les règles du surendettement et les procédures de la Banque de France.
- Justice.fr (fiche Service-Public) — que faire en cas de difficultés à payer les mensualités d'un crédit immobilier ?
- Service-Public.gouv.fr — déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement
- Banque de France — être fiché au FICP : ce que cela signifie
- Légifrance — Code de la consommation, dispositions communes au crédit (dont l'article L314-20 sur la suspension des échéances)
- Banque de France — déposer un dossier de surendettement
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