Biodéchets, végétaux, textiles et pneus
Invendus alimentaires : donner plutôt que jeter, que dit la loi ?
Ce qui se mange se donne.
La réponse en 2 lignes. Depuis la loi du 11 février 2016, un commerce alimentaire ne peut plus rendre volontairement ses invendus impropres à la consommation (les arroser de javel, par exemple). Les surfaces de plus de 400 m² doivent proposer une convention de don à une association d'aide alimentaire. L'obligation a été étendue en 2019 à la restauration collective qui prépare plus de 3 000 repas par jour et aux industriels de l'agroalimentaire dont le chiffre d'affaires dépasse 50 millions d'euros. Ce qui ne peut être ni vendu ni donné va aux biodéchets, pas à la poubelle.
La hiérarchie à suivre
- Éviter le gaspillage : commandes, portions, dates.
- Donner ce qui est encore consommable à une association habilitée.
- Valoriser en alimentation animale quand c'est autorisé.
- Composter ou méthaniser le reste, jamais l'enfouir avec les ordures.
Pour qui est cette fiche
Pour les commerces alimentaires, la restauration collective et les entreprises agroalimentaires, et pour les particuliers curieux de ce que deviennent les invendus.
Ce que dit la loi
| Texte | Ce qu'il impose |
|---|---|
| Loi du 11 février 2016 | Hiérarchie de lutte contre le gaspillage ; interdiction de rendre les invendus consommables impropres à la consommation ; convention de don proposée par les commerces de plus de 400 m² |
| Ordonnance du 21 octobre 2019 (après la loi EGalim) | Convention de don étendue à la restauration collective préparant plus de 3 000 repas par jour et aux industriels de l'agroalimentaire réalisant plus de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires |
| Loi anti-gaspillage de 2020 (AGEC) | Renforcement de la lutte contre le gaspillage et création d'un label national anti-gaspillage alimentaire |
Le don en pratique
- La convention précise ce qui est donné, la fréquence, la chaîne du froid et les responsabilités.
- Les produits doivent rester consommables : dates respectées, chaîne du froid maintenue, emballages intacts.
- Le don peut ouvrir droit à une réduction d'impôt pour l'entreprise, sous conditions : vérifiez auprès de votre expert-comptable ou des impôts.
- Les associations habilitées à l'aide alimentaire peuvent refuser ce qu'elles ne peuvent pas redistribuer.
Le label anti-gaspillage
Un label national anti-gaspillage alimentaire, présenté par le ministère en 2023, permet aux établissements de faire reconnaître leurs efforts.
Et ce qui ne peut pas être donné
Les invendus non consommables sont des biodéchets : tri à la source obligatoire depuis le 1er janvier 2024. Les produits emballés passent par une installation de déconditionnement avant compostage ou méthanisation.
À ne pas faire
- Javelliser ou détruire volontairement des invendus encore consommables : c'est interdit.
- Donner des produits dont la chaîne du froid a été rompue.
- Jeter les invendus dans la benne d'ordures ménagères au lieu de la filière biodéchets.
Bon à savoir
- Des collectivités s'engagent aussi contre le gaspillage dans leurs cantines, dans le cadre des réseaux régionaux pour l'alimentation (RÉGAL).
À Miramas, Laure dirige une supérette de 600 m². Elle a signé une convention avec une association locale qui passe trois fois par semaine. Les fruits trop abîmés pour être donnés partent dans le bac de biodéchets.
Histoire inventée pour l'exemple.
En France
- Loi n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire.
- Ordonnance n° 2019-1069 du 21 octobre 2019 (extension du don) et loi anti-gaspillage pour une économie circulaire de 2020.
- Tri à la source des biodéchets depuis le 1er janvier 2024.
Les chiffres (les plus récents publiés)
- 400 m² : la surface au-delà de laquelle un commerce alimentaire doit proposer une convention de don (loi de 2016).
- 3 000 repas par jour (restauration collective) et 50 millions d'euros de chiffre d'affaires (industrie agroalimentaire) : les seuils de l'extension de 2019.
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Sources, vérification, confiance
Vérifié le 18 octobre 2026. Confiance : élevée pour la loi de 2016, le seuil de 400 m² et les seuils de l'ordonnance de 2019 (INC, Banque des Territoires, ministère de l'Agriculture) ; votre situation exacte est à vérifier selon votre activité.
- Institut national de la consommation — 2016 : adoption de la loi contre le gaspillage alimentaire
- Banque des Territoires — lutte contre le gaspillage alimentaire : la loi est parue
- Associathèque — la loi contre le gaspillage alimentaire (juillet 2016)
- Ordonnance n° 2019-1069 du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire (base LEAP, ONU Environnement)
- Banque des Territoires — lutte contre le gaspillage alimentaire : le don aux associations habilitées devient la norme
- Maire-info — lutte contre le gaspillage alimentaire : de nouvelles obligations pour les collectivités
- Ministère de la Transition écologique — présentation du label national anti-gaspillage alimentaire
- Ministère de l'Agriculture — avec le RÉGAL, les collectivités se mobilisent contre le gaspillage alimentaire
- Ministère de la Transition écologique — réglementation des biodéchets