15 fiches pratiques
Droit locatif
Droit locatif : 15 fiches pratiques Bobby vérifiées, avec sources officielles. Par exemple : Le propriétaire peut-il augmenter le loyer ?
- Bail étudiant : la liste des vérifications avant de signerDurée, meubles obligatoires, charges, dépôt de garantie et clauses interdites : tous les points à vérifier avant de signer un contrat de location étudiant.
- Chauffage collectif pas encore allumé : y a-t-il une date ou une température minimale ?Immeuble froid en novembre : ce que dit vraiment la loi sur la date d'allumage, le 19 °C, les obligations du bailleur et du syndic, et comment agir.
- Entretien de la chaudière : qui paie, le locataire ou le propriétaire ?Chaudière individuelle : l'entretien annuel est à la charge du locataire, le remplacement et les grosses réparations au propriétaire. Les règles et les cas…
- État des lieux de sortie : comment éviter les litiges ?Préparation, photos, vétusté, signature : les bons réflexes pour un état des lieux de sortie précis et sans mauvaise surprise.
- Logement indécent : quels recours pour le locataire ?Logement indécent : constituer des preuves, demander les travaux, signaler les désordres et saisir le juge sans arrêter seul le loyer.
- Moisissures dans le logement : la faute du locataire ou du propriétaire ?Taches noires, odeur de moisi, murs humides : trouver la cause, savoir qui doit agir et payer, et les démarches du locataire si le propriétaire ne fait rien.
- Nouveau logement : les démarches à faire la première semaineAssurance, énergie, signalement des défauts sous 10 jours, boîte aux lettres et changement d'adresse : le calendrier des démarches urgentes de l'emménagement.
- Préavis de départ d'un logement : 1 mois ou 3 mois ?Préavis du locataire : 3 mois en location vide, 1 mois en meublé, en zone tendue ou pour certains motifs. Comment donner congé et à partir de quand.
- Le propriétaire ne rend pas le dépôt de garantie, que faire ?Dépôt de garantie non rendu : délais de 1 ou 2 mois, retenues justifiées, pénalité de 10 % par mois de retard, lettre, conciliation et juge.
- Le propriétaire peut-il augmenter le loyer ?Révision annuelle selon l'IRL, renouvellement du bail, zone tendue, logement classé F ou G : quand le loyer peut augmenter, de combien, et comment contester.
- Le propriétaire peut-il entrer dans le logement loué ?Double des clés, travaux, visites et intrusion : quand le propriétaire peut accéder au logement et comment protéger votre tranquillité.
- Quelles réparations sont à la charge du locataire ?Entretien courant et menues réparations pour le locataire, grosses réparations et vétusté pour le propriétaire : la liste du décret de 1987, pièce par pièce.
- Régularisation des charges de chauffage collectif : comment la vérifier et la contester ?Grosse régularisation de chauffage collectif ? Le décompte, les justificatifs à consulter, l'étalement sur 12 mois et le délai de 3 ans pour contester.
- Remise des clés à l'entrée dans un logement : que vérifier le jour même ?Compteurs, serrures, plomberie, électricité et état des lieux : la liste des vérifications concrètes à mener le jour de la remise des clés de votre location.
- Trêve hivernale : un locataire peut-il être expulsé en hiver ?Du 1er novembre au 31 mars, pas d'expulsion de locataire, sauf exceptions. Ce que la trêve bloque, ce qu'elle ne bloque pas, et qui appeler.
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