Droit locatif

Le propriétaire ne rend pas le dépôt de garantie, que faire ?

On récupère votre dépôt, étape par étape.

La réponse en 2 lignes. Le propriétaire doit rendre le dépôt de garantie dans le mois qui suit la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, dans les 2 mois sinon. Toute retenue doit être justifiée (devis, factures). En retard, il doit 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé. Écrivez-lui, puis saisissez la commission départementale de conciliation.

Les 3 premiers gestes

Rassemblez les preuves : bail, états des lieux d'entrée et de sortie, date de remise des clés, photos, quittances.
Envoyez une lettre recommandée au propriétaire pour réclamer le dépôt, avec la pénalité de retard. Service-public.fr propose un modèle.
Sans réponse, saisissez gratuitement la commission départementale de conciliation, ou le conciliateur de justice.

Les délais de restitution

Situation à la sortie	Délai maximal
État des lieux de sortie conforme à celui d'entrée	1 mois après la remise des clés
Différences entre les deux états des lieux	2 mois après la remise des clés
Logement en copropriété	Le propriétaire peut garder jusqu'à 20 % du dépôt jusqu'à l'approbation des comptes de l'immeuble ; le solde est dû dans le mois qui suit

Ce que le propriétaire peut retenir

Les sommes que vous lui devez encore : loyers ou charges impayés, régularisation des charges.
Les réparations locatives liées à des dégradations constatées à la sortie, par comparaison avec l'état des lieux d'entrée.
Il doit justifier chaque retenue (devis, factures, photos). Il ne peut pas retenir l'usure normale liée au temps (la vétusté).
Il ne peut pas retenir de somme forfaitaire non justifiée ni des frais « de remise en location ».

À ne pas faire

Ne pas payer le dernier mois de loyer « pour compenser » le dépôt : c'est interdit, et le propriétaire peut vous le réclamer.
Rendre les clés sans état des lieux de sortie : sans lui, la comparaison devient difficile.
Oublier de donner votre nouvelle adresse au propriétaire.

La pénalité de retard

Si le dépôt n'est pas rendu dans le délai, le propriétaire doit en plus 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé.
Exemple : loyer de 600 € hors charges, 3 mois de retard commencés : 180 € de pénalité, en plus du dépôt.
La pénalité n'est pas due si le retard vient de vous, par exemple si vous n'avez pas donné votre nouvelle adresse.

Bon à savoir

La remise des clés fait partir le délai : demandez un reçu daté ou remettez-les lors de l'état des lieux de sortie.
L'ADIL de votre département peut relire avec vous les retenues proposées par le propriétaire.

En France : ce que dit la loi

Montant du dépôt : un mois de loyer hors charges au plus pour un logement vide, deux mois pour un meublé (loi du 6 juillet 1989, article 22).
Pas de dépôt du tout pour un bail mobilité.
La commission départementale de conciliation est compétente pour le dépôt de garantie ; sa saisine est gratuite.
En dernier recours, le juge des contentieux de la protection peut condamner le propriétaire à payer. Pour une petite somme, un commissaire de justice peut aussi lancer une procédure simplifiée de recouvrement.
Vous avez 3 ans pour agir.

Sarah a rendu les clés il y a deux mois et demi. Elle n'a toujours pas reçu son dépôt de 800 €, alors que l'état des lieux de sortie ne signalait rien. Elle envoie une lettre recommandée réclamant le dépôt et la pénalité de retard. Sans réponse, elle saisit la commission de conciliation ; le propriétaire la rembourse avant la séance.

Histoire inventée pour l'exemple.

Les chiffres clés

1 mois ou 2 mois pour rendre le dépôt, selon l'état des lieux.
10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé.
3 ans pour réclamer en justice.

Contacts utiles (France)

ADIL de votre département (agence départementale d'information sur le logement) : conseils juridiques gratuits et neutres, liste sur anil.org.
Commission départementale de conciliation : gratuite, pour les litiges sur le dépôt de garantie, les loyers, les charges, les réparations ; s'adresse en préfecture.
Conciliateur de justice : gratuit, en mairie ou au tribunal.
Juge des contentieux de la protection (tribunal judiciaire) : en dernier recours.

Bobby

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Sources, vérification, confiance

Vérifié le 17 octobre 2026. Confiance : élevée pour les délais, les retenues et la pénalité (service-public.fr, ANIL, Institut national de la consommation). Cette fiche présente les règles générales pour une résidence principale louée vide ou meublée (loi du 6 juillet 1989). Votre bail et votre situation peuvent changer la réponse : l'ADIL de votre département vous conseille gratuitement.