Droit locatif
Chauffage collectif pas encore allumé : y a-t-il une date ou une température minimale ?
Pas de date légale, mais des recours.
La réponse en 2 lignes. Il n'existe aucune date légale d'allumage du chauffage collectif : le « 15 octobre » est une habitude, pas une règle. La date est fixée par la copropriété (assemblée générale, syndic, contrat de chauffage) ou par le bailleur social. Le 19 °C du Code de l'énergie est une limite haute, pas un minimum garanti. En revanche, un logement loué doit permettre un chauffage normal : un logement durablement trop froid peut ne pas être décent. Locataire : écrivez à votre propriétaire. Copropriétaire : demandez au syndic une mise en route anticipée.
Les 4 gestes
- Mesurez la température de plusieurs pièces, à plusieurs heures, et notez-la avec la date.
- Vérifiez vos radiateurs : robinet ouvert, radiateur purgé si besoin.
- Écrivez : au propriétaire si vous êtes locataire, au syndic ou au bailleur social sinon.
- Chauffez-vous sans danger en attendant : jamais d'appareil à combustion dans une pièce fermée.
Stop : attention, danger
- Chauffage d'appoint au pétrole, au gaz, brasero ou barbecue pour se réchauffer dans une pièce fermée : risque d'intoxication au monoxyde de carbone, gaz invisible et sans odeur.
- Maux de tête, nausées, vertiges chez plusieurs personnes du logement : aérez, sortez, appelez le 15, le 18 ou le 112 (le 114 par SMS pour les personnes sourdes ou malentendantes).
- Radiateurs électriques branchés sur une multiprise ou une rallonge enroulée : risque de surchauffe et d'incendie.
Pour qui est cette fiche
Pour les locataires et copropriétaires d'un immeuble chauffé par une chaudière collective ou un réseau de chaleur, quand il fait froid et que les radiateurs restent tièdes. Pour le chauffage individuel, voir Quelle température de chauffage dans chaque pièce ?.
Les idées reçues, et ce qui est vrai
| On entend | Ce qui est vrai | Source |
|---|---|---|
| « Le chauffage doit être allumé le 15 octobre » | Aucune date n'est imposée par la loi. C'est une habitude, ou une clause du contrat de chauffage de l'immeuble | ANIL |
| « La loi garantit 19 °C » | Le Code de l'énergie fixe une limite supérieure de 19 °C en moyenne dans les logements ; ce n'est pas une température minimale due au locataire | article R241-26 du Code de l'énergie (PDF) |
| « Le syndic décide seul » | Le syndic applique les décisions de l'assemblée générale et le contrat signé avec l'exploitant du chauffage | Règlement et procès-verbaux de la copropriété |
| « Il n'y a aucun minimum » | Le logement loué doit permettre un chauffage normal : un froid durable peut le rendre non décent | décret décence (PDF) |
Qui décide de la mise en route
- En copropriété : la période de chauffe et les conditions de mise en route (par exemple selon la température extérieure) sont prévues par le contrat d'exploitation et les décisions d'assemblée générale. Le syndic peut souvent demander une mise en route anticipée à l'exploitant.
- Chez un bailleur social : c'est lui qui décide, souvent selon la météo. Les associations de locataires peuvent faire la demande.
- Le locataire d'un propriétaire privé ne s'adresse pas au syndic : il s'adresse à son propriétaire, qui transmet au syndic.
Que faire, étape par étape
| Votre situation | À qui écrire | Quoi demander |
|---|---|---|
| Locataire, immeuble en copropriété | Votre propriétaire (ou son agence) | Qu'il demande au syndic la mise en route ou la réparation ; joignez vos relevés de température |
| Locataire HLM | Votre bailleur social, et l'amicale des locataires | Une mise en route anticipée ou l'intervention du chauffagiste |
| Copropriétaire | Le syndic, par écrit | Une mise en route anticipée ; si le refus se répète, une résolution à la prochaine assemblée générale |
| Panne en plein hiver | Gardien, syndic ou bailleur, puis par écrit | La réparation rapide ; gardez la date du signalement |
Si rien ne bouge et que le logement reste durablement froid, l'ADIL vous conseille gratuitement (conseils de l’ANIL sur le chauffage). Le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation (justice.fr), puis le juge, qui apprécie au cas par cas et peut accorder une réduction de loyer pour trouble de jouissance.
Et les charges ?
- Le chauffage collectif est une charge récupérable : le locataire paie ce qui a été réellement dépensé, avec une régularisation chaque année.
- Si le chauffage a été coupé ou en panne longtemps, vérifiez la régularisation : vous pouvez demander à voir les justificatifs des charges.
- Si l'immeuble a des répartiteurs ou des compteurs, une partie des frais dépend de votre consommation.
À ne pas faire
- Retenir le loyer ou les charges de vous-même.
- Allumer le four ouvert ou un réchaud pour chauffer la pièce.
- Boucher les entrées d'air pour garder la chaleur.
- Se plaindre uniquement à l'oral, sans relevé ni courrier.
Bon à savoir
- Un radiateur froid en haut a souvent de l'air : voir Radiateur froid en haut : comment le purger ? (en collectif, demandez d'abord au gardien).
- Si vous ajoutez un radiateur électrique, voir Chauffage d’appoint : les règles pour l’utiliser sans danger.
- Le chèque énergie peut aider à payer les charges de chauffage : voir Chèque énergie 2026 : qui le reçoit et comment l’utiliser ?.
À Martigues, Paul est locataire dans une copropriété. Le 5 novembre, il fait 15 °C dans son salon et le chauffage n'est toujours pas allumé. Il note les températures trois jours de suite et écrit à son agence. L'agence relaie au syndic, qui demande à l'exploitant une mise en route anticipée. Le chauffage repart la semaine suivante. Paul garde les courriers en cas de nouveau souci.
Histoire inventée pour l'exemple.
En France
- Le Code de l'énergie (article R241-26) fixe à 19 °C en moyenne la limite supérieure de chauffage des logements (ministère de la Transition écologique) ; aucune date nationale d'allumage n'existe.
- Un logement loué doit comporter une installation permettant un chauffage normal (décret n° 2002-120 sur le logement décent) ; voir l'article de la Banque des territoires « Pas de logement décent sans un vrai chauffage ».
- Prévention du monoxyde de carbone : sante.fr.
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Vérifié le 1er novembre 2026. Confiance : élevée pour l'absence de date légale d'allumage, la limite supérieure de 19 °C en moyenne (article R241-26 du Code de l'énergie) et l'obligation d'une installation permettant un chauffage normal dans un logement décent ; moyenne pour les conditions de mise en route, qui dépendent du contrat de chauffage de chaque immeuble, et pour l'issue d'un recours devant le juge (au cas par cas). Aucune température minimale chiffrée n'est retenue : la loi n'en fixe pas de générale pour les logements.
- ANIL — tout savoir sur le chauffage individuel ou collectif
- Ministère de la Transition écologique — chauffage des bâtiments
- Article R241-26 du Code de l'énergie (PDF)
- Question écrite à l'Assemblée nationale sur la température de chauffage (PDF)
- Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 sur le logement décent (PDF, CAF)
- Banque des territoires — pas de logement décent sans un vrai chauffage
- justice.fr — saisir la commission départementale de conciliation
- sante.fr — comment éviter une intoxication au monoxyde de carbone ?
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