Droit locatif

Trêve hivernale : un locataire peut-il être expulsé en hiver ?

L'hiver donne du temps : on s'en sert tout de suite.

La réponse en 2 lignes. Du 1er novembre au 31 mars (cette saison : jusqu'au 31 mars 2027), un locataire ne peut pas être expulsé de son logement, même si un juge a ordonné son départ. Mais la trêve n'efface pas la dette : les loyers restent dus et la procédure continue (commandement, audience, jugement). Elle ne protège pas dans certains cas : relogement assuré, squatteurs entrés par la force, immeuble dangereux, conjoint violent. Le 1er avril, les expulsions reprennent. Agissez tôt : le numéro gratuit SOS Loyers impayés (0805 16 00 75) vous oriente.

Les 4 gestes

Continuez à payer ce que vous pouvez : chaque versement compte devant le juge.
Ouvrez tous les courriers du commissaire de justice (ancien huissier) et du tribunal.
Appelez SOS Loyers impayés (0805 16 00 75, gratuit) ou l'ADIL de votre département.
Allez à l'audience : c'est là que vous pouvez demander des délais de paiement.

Pour qui est cette fiche

Pour les locataires en retard de loyer ou qui ont reçu un commandement de quitter les lieux, et pour les propriétaires bailleurs qui veulent savoir ce qu'ils peuvent faire pendant l'hiver. Pour l'électricité et le gaz, voir Facture d'électricité impayée : peut-on vous couper le courant en hiver ?.

Ce que la trêve bloque, et ce qu'elle ne bloque pas

Pendant la trêve (1er novembre au 31 mars)	Possible ?	À savoir
Expulsion physique du locataire de sa résidence	Non (sauf exceptions)	Même avec un jugement d'expulsion
Commandement de payer, assignation, audience, jugement	Oui	La procédure avance ; l'expulsion est seulement reportée
Commandement de quitter les lieux	Oui	Il peut être délivré, mais pas exécuté avant le 1er avril
Loyers et charges	Toujours dus	La dette continue de grossir
Coupure d'électricité ou de gaz pour impayé	Non	Le fournisseur peut réduire la puissance d'électricité dans certains cas
Coupure d'eau d'une résidence principale	Non	Interdite toute l'année

Les cas où la trêve ne protège pas

Relogement assuré : l'expulsion reste possible si un relogement adapté aux besoins de la famille est prévu.
Squatteurs : depuis la loi du 27 juillet 2023 contre l'occupation illicite, les personnes entrées dans un logement par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte ne bénéficient pas de la trêve, et le juge ne peut pas la leur accorder (voir l'analyse du Club des juristes).
Immeuble dangereux : quand le bâtiment fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou d'insalubrité, l'évacuation peut avoir lieu pour protéger les habitants.
Conjoint violent : l'expulsion du conjoint ou partenaire violent ordonnée par le juge peut avoir lieu en hiver.

Le détail de ces exceptions est sur justice.fr : à qui s'applique la trêve hivernale ?.

Locataire : que faire dès le premier impayé

Prévenez le propriétaire par écrit et proposez un échéancier réaliste.
Appelez SOS Loyers impayés au 0805 16 00 75 (appel gratuit) : l'ADIL de votre département vous explique vos droits et la procédure. Voir aussi les conseils de l'ANIL en cas d'impayés de loyer.
Prévenez la CAF si vous touchez une aide au logement : elle peut être maintenue si un plan d'apurement est mis en place. Voir Comment est calculée l'APL ?.
Demandez une aide : fonds de solidarité pour le logement (FSL) du département, CCAS de votre mairie, assistante sociale.
Dossier de surendettement auprès de la Banque de France si vos dettes dépassent vos moyens.
Allez à l'audience : le juge peut accorder des délais de paiement et suspendre la résiliation du bail si vous les respectez.

Propriétaire : ce que vous pouvez faire pendant l'hiver

Continuer la procédure : commandement de payer, saisine du juge, jugement. L'hiver n'est pas un temps mort.
Faire jouer la caution ou une garantie loyers impayés si vous en avez une.
Ne jamais changer les serrures, couper l'eau ou l'électricité, ni sortir les affaires du locataire vous-même : c'est interdit et puni, même avec un jugement.
Seul un commissaire de justice, avec le concours de la force publique si nécessaire, peut procéder à l'expulsion, après le 31 mars.

Les chiffres

Les expulsions avec le concours de la force publique ont atteint un niveau record : 30 500 ménages en 2025 (derniers chiffres publiés, voir Batiweb et Banque des Territoires). Les procédures se décident souvent avant l'hiver : agir dès le premier impayé change vraiment l'issue.

À ne pas faire

Ne plus rien payer « puisque c'est la trêve ».
Laisser les courriers du commissaire de justice ou du tribunal sans les ouvrir.
Ne pas aller à l'audience.
Propriétaire : changer la serrure ou couper l'eau pour faire partir le locataire.
Attendre le 31 mars pour chercher une solution.

Bon à savoir

La trêve hivernale est prévue par l'article L412-6 du code des procédures civiles d'exécution.
La loi du 27 juillet 2023 a aussi raccourci plusieurs délais de la procédure d'expulsion pour impayés.
Suivez les actualités officielles : Service-public.fr, expulsions locatives et Service-public.fr, loyers impayés et expulsion du locataire.

À Aubagne, Sandrine a perdu son emploi en septembre et doit deux mois de loyer. En novembre, elle reçoit un commandement de payer. Elle appelle SOS Loyers impayés : l'ADIL lui explique la procédure. Elle propose par écrit un échéancier à sa propriétaire, prévient la CAF et dépose une demande au fonds de solidarité logement. À l'audience de février, elle est présente avec ses justificatifs : le juge lui accorde des délais. Elle garde son logement.

Histoire inventée pour l'exemple.

En France

La trêve hivernale court chaque année du 1er novembre au 31 mars.
Elle suspend l'exécution des expulsions, pas la procédure ni le paiement des loyers.
Les personnes entrées par voie de fait dans un logement (squat) en sont exclues depuis la loi du 27 juillet 2023.
Pendant la même période, les fournisseurs ne peuvent pas couper l'électricité ni le gaz pour impayé dans une résidence principale.

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Sources, vérification, confiance

Vérifié le 1er novembre 2026. Confiance : élevée pour les dates (1er novembre au 31 mars), le principe de suspension, l'exclusion des squatteurs par la loi du 27 juillet 2023, le numéro SOS Loyers impayés et le chiffre de 30 500 ménages expulsés en 2025 (derniers chiffres publiés) ; moyenne pour le détail des autres exceptions (relogement, immeuble dangereux, conjoint violent) : à vérifier auprès de l'ADIL pour votre cas.

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