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Dépasser le plafond de la micro-entreprise : que se passe-t-il ?

Anticiper la suite en douceur

La réponse en 2 lignes. Un dépassement du plafond du régime micro sur une seule année ne vous fait pas sortir immédiatement du régime. Si le seuil applicable est dépassé deux années civiles consécutives, vous quittez en principe le régime micro l’année suivante. Votre entreprise individuelle peut continuer et conserver son numéro SIREN. La TVA obéit à des seuils distincts.

Sommaire de la fiche
  1. Une année ou deux : ce qui change
  2. Comprendre la chronologie
  3. Après la sortie : fiscalité et cotisations
  4. À ne pas faire
  5. Bon à savoir
  6. Et si la TVA devient applicable avant la sortie ?

Les 3 premiers gestes

  1. Rassemblez vos chiffres d’affaires hors taxes des deux années civiles précédentes et identifiez votre activité.
  2. Vérifiez si le dépassement se répète, en tenant compte des règles applicables à votre activité et, si nécessaire, de l’année de création.
  3. Anticipez les changements avec votre service des impôts des entreprises et votre organisme social si une sortie du régime se profile.

Une année ou deux : ce qui change

Le plafond dépend de la nature de votre activité. Pour apprécier votre situation, retenez le chiffre d’affaires hors taxes effectivement encaissé, et non votre bénéfice après dépenses. En cas de création en cours d’année, le chiffre d’affaires doit être ajusté à la durée d’exploitation pour apprécier le seuil.

Si vous dépassez le seuil une seule année, vous pouvez rester au régime micro l’année suivante. Surveillez alors vos encaissements : un nouveau dépassement l’année suivante entraîne en principe la sortie du régime à compter de l’année qui suit.

Si vous exercez plusieurs activités, vérifiez les règles de cumul : un plafond global et un plafond propre aux services peuvent s’appliquer. Certaines activités d’hébergement ont des règles particulières. En cas de doute, demandez au service des impôts des entreprises quel seuil utiliser pour chaque année examinée.

Comprendre la chronologie

SituationConséquence habituelle
Seuil dépassé une annéeLe régime micro peut continuer l’année suivante.
Seuil dépassé deux années civiles consécutivesLe régime micro cesse en principe l’année suivante.
Sortie du régime microL’entreprise individuelle peut continuer, avec un régime fiscal et des modalités sociales différents.
Seuil de TVA franchiIl faut examiner séparément les règles de TVA, sans attendre nécessairement la sortie du régime micro.

Les seuils varient selon les années et les catégories d’activités (ventes, services, hébergement). Pour les montants exacts à jour, consultez les sites officiels des impôts et de Service Public. Ces repères sont donnés à titre indicatif et doivent être vérifiés pour votre situation.

Après la sortie : fiscalité et cotisations

La sortie du régime micro ne vous oblige pas à créer une société. Si vous exercez en entreprise individuelle, vous pouvez conserver cette forme juridique et votre numéro SIREN.

Pour l’impôt sur les bénéfices, vous passez à un régime réel si votre activité relève des bénéfices industriels et commerciaux, ou à la déclaration contrôlée si elle relève des bénéfices non commerciaux. Les obligations déclaratives et comptables changent. Préparez vos justificatifs de recettes et de dépenses et renseignez-vous sur les déclarations attendues.

Sur le plan social, les cotisations ne sont plus payées selon les mêmes modalités simplifiées fondées sur le chiffre d’affaires déclaré. Contactez l’Urssaf ou l’organisme dont vous relevez pour connaître le calcul, les appels de cotisations et les démarches correspondant à votre activité.

Si vous appliquez le versement libératoire, signalez votre changement de situation aux organismes concernés et vérifiez ses conséquences sur vos paiements. Anticiper permet de prévoir la trésorerie nécessaire aux nouvelles échéances.

À ne pas faire

  • Cesser votre activité ou créer une société en pensant que le dépassement l’impose automatiquement.
  • Confondre le plafond du régime micro avec les seuils de franchise de TVA.
  • Attendre la sortie effective pour commencer à rassembler vos justificatifs et à prévoir vos déclarations.

Bon à savoir

  • Un dépassement du plafond micro ne provoque pas, à lui seul, une sortie immédiate du régime en cours d’année.
  • La franchise de TVA et le régime micro sont distincts : une entreprise peut rester au régime micro tout en étant redevable de la TVA.

Exemple fictif : une consultante libérale dépasse le seuil applicable une année. Elle conserve le régime micro l’année suivante. Ses recettes dépassent aussi le seuil cette deuxième année : elle prépare alors sa sortie pour l’année suivante, contacte les impôts et l’Urssaf et organise le suivi de ses justificatifs. Elle peut continuer son activité en entreprise individuelle.

Histoire inventée pour l'exemple.

Et si la TVA devient applicable avant la sortie ?

Les règles de TVA ont leurs propres seuils et leurs propres dates d’application. Vous pouvez donc devoir facturer et déclarer la TVA alors que vous bénéficiez encore du régime micro pour l’imposition de vos bénéfices. Si vos recettes progressent, vérifiez votre situation auprès du service des impôts des entreprises sans attendre le bilan des deux années.

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Sources, vérification, confiance

Vérifié le 20 novembre 2026. Confiance : élevée pour la règle générale des deux années et le maintien possible de l’entreprise individuelle ; moyenne pour l’application des seuils selon les années de référence, les activités mixtes et les cas particuliers.

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