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Facture électronique obligatoire : quel calendrier pour les micro-entrepreneurs ?
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La réponse en 2 lignes. Depuis le 1er septembre 2026, une micro-entreprise concernée doit pouvoir recevoir des factures électroniques par une plateforme agréée. À partir du 1er septembre 2027, elle devra aussi émettre des factures électroniques pour les opérations concernées et transmettre certaines données à l'administration. Un simple PDF envoyé par courriel ne suffit pas. Les dates indiquées sont à vérifier sur les sources officielles, car le calendrier peut évoluer.
Sommaire de la fiche
Les premiers gestes
- Vérifiez votre réception : choisissez une plateforme agréée et assurez-vous que votre entreprise peut recevoir ses factures.
- Classez vos opérations selon vos clients : entreprises françaises, particuliers ou clients établis à l'étranger.
- Préparez l'échéance d'émission : vérifiez comment votre plateforme produira les factures et transmettra les données requises.
Le calendrier pour une micro-entreprise
| Échéance | Ce qui change | Votre action |
|---|---|---|
| Depuis le 1er septembre 2026 | Vous devez pouvoir recevoir les factures électroniques des fournisseurs concernés. | Choisissez et désignez une plateforme agréée pour la réception. |
| À partir du 1er septembre 2027 | Vous devez émettre des factures électroniques pour les opérations concernées et transmettre les données de transaction ou de paiement requises. | Préparez votre solution et les informations à transmettre selon votre clientèle. |
Ces échéances concernent aussi les micro-entrepreneurs qui bénéficient de la franchise en base de TVA. Certaines opérations exonérées de TVA sont exclues des obligations d'émission et de transmission de données : si votre activité est concernée, vérifiez son traitement auprès de votre service des impôts des entreprises.
Les dates sont indicatives et peuvent faire l'objet d'ajustements selon le calendrier officiel.
Une facture électronique, est-ce un PDF ?
Non. Dans le cadre de la réforme, un PDF envoyé seul par courriel ne suffit pas. La facture électronique doit respecter un format permettant le traitement des données et passer par une plateforme agréée. Elle contient toujours des mentions de facturation à vérifier.
La plateforme transmet la facture au client professionnel concerné et les données prévues à l'administration. Pour les autres opérations soumises à transmission, vous lui fournissez les informations nécessaires. Vérifiez avec elle les étapes concrètes : saisie, envoi, suivi et récupération de vos documents.
Que se passe-t-il selon le client ?
Pour les opérations concernées entre entreprises assujetties à la TVA et établies en France, la réforme prévoit l'échange de factures électroniques. L'assujettissement peut exister même si le client ou le fournisseur ne facture pas effectivement de TVA.
Pour les ventes ou prestations concernées à des particuliers ou à des clients à l'étranger, l'obligation porte généralement sur la transmission de données de transaction, appelée « e-reporting ». Les données de paiement de certaines prestations de services sont également à transmettre. Cela ne signifie pas que le particulier reçoit nécessairement une facture électronique via la plateforme.
Une même micro-entreprise peut donc avoir plusieurs types d'obligations selon ses clients et ses opérations. Classez-les avant de paramétrer votre solution. En cas d'opération exonérée ou de situation internationale particulière, demandez une vérification à l'administration fiscale.
À ne pas faire
- Croire que la franchise de TVA dispense automatiquement de la réforme.
- Confondre un PDF joint à un courriel avec une facture électronique conforme au dispositif.
- Choisir une solution sans vérifier son lien avec une plateforme agréée et les services réellement compris.
Bon à savoir
- La liste officielle distingue les opérateurs ayant satisfait à l'ensemble des conditions de ceux dont l'immatriculation définitive reste conditionnée aux tests. Vérifiez le statut affiché.
- Une solution compatible peut aider à préparer les documents, mais elle ne remplace pas, à elle seule, une plateforme agréée pour les échanges prévus par la réforme.
Une micro-entrepreneuse vend des prestations à des entreprises et à des particuliers. Elle choisit une plateforme agréée pour recevoir les factures de ses fournisseurs. Elle vérifie ensuite avec cette plateforme comment envoyer les factures destinées aux entreprises et comment transmettre les données relatives aux prestations faites aux particuliers lorsque ses obligations d'émission commenceront.
Histoire inventée pour l'exemple.
Comment choisir votre plateforme ?
- Sur la liste des impôts, ouvrez le format qui vous convient et vérifiez le statut de l'opérateur.
- Comparez les fonctions utiles à votre activité : réception, émission, transmission des données, suivi et accès aux documents.
- Demandez le prix des services dont vous avez besoin, les conditions de conservation et les modalités de récupération de vos données si vous changez de solution.
- Si vous utilisez déjà un logiciel ou confiez votre comptabilité à un professionnel, vérifiez comment il se raccorde à la plateforme.
Après votre choix, suivez les étapes de désignation de la plateforme de réception et vérifiez vos informations d'identification. Gardez une trace de vos accès et prenez le temps de comprendre les notifications reçues.
Les dates à retenir
- 1er septembre 2026 : réception des factures électroniques pour les entreprises concernées, quelle que soit leur taille.
- 1er septembre 2027 : émission et transmission des données pour les micro-entreprises, selon le calendrier officiel publié en 2026.
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Sources, vérification, confiance
Vérifié le 20 novembre 2026. Confiance : élevée pour le calendrier et les principes généraux ; le traitement d'une opération particulière dépend notamment de sa nature et du client.
- Impôts — calendrier de la réforme
- Impôts — dépliant pour les micro-entreprises
- Impôts — liste des plateformes agréées
- Impôts — franchise de TVA et opérations exonérées
Les liens ont été vérifiés le 20 novembre 2026, mais leur contenu peut avoir évolué. Consultez toujours la dernière version des documents officiels.
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