Arrêt maladie pendant les congés payés : que se passe-t-il ?

Quels jours pouvez-vous récupérer ?

Comment transmettre votre arrêt ?

• Informez votre responsable ou le service des ressources humaines, puis envoyez le justificatif par le canal prévu dans l’entreprise.
• Pour l’employeur, vérifiez le délai prévu par votre convention ou votre accord. À défaut, l’usage est une transmission dans les 48 heures.
• Pour l’Assurance maladie, les démarches dépendent notamment de la transmission déjà effectuée par le prescripteur.
• Consultez la fiche officielle sur les démarches pendant un arrêt maladie : choisissez votre situation pour savoir quels volets envoyer et à quel destinataire.

Comment demander la correction du compteur ?

• Rappelez les dates de vos congés initialement autorisés et celles de votre arrêt.
• Demandez le détail des jours de congés décomptés pendant la période commune.
• Faites préciser le solde corrigé et les modalités pour poser les jours reportés.
• Conservez votre demande, la réponse et les documents de paie concernés. Une capture du compteur avant correction peut aussi faciliter les échanges.

Votre message peut rester simple : « Mon arrêt de travail recouvre une partie de mes congés payés. Je vous l’ai transmis. Pouvez-vous confirmer les jours à reporter et mettre à jour mon solde ? » Il n’est pas nécessaire de raconter votre maladie.

En France : ce qui a changé

• La décision de la Cour de cassation du 10 septembre 2025 reconnaît le report lorsque la maladie survient pendant les congés, sous réserve de notifier l’arrêt à l’employeur.
• Le congé payé permet de se reposer et de profiter de loisirs. L’arrêt maladie permet de se rétablir : ces périodes répondent à des besoins différents.
• Une ancienne réponse indiquant que la maladie survenue pendant les vacances ne permet jamais de les récupérer doit donc être réexaminée.
• Cette fiche concerne les salariés du secteur privé. Les règles propres aux agents publics ne sont pas présentées ici.

Jusqu’à quand prendre les jours reportés ?

• Lorsque la maladie empêche de prendre des congés, la période légale de report est en principe de 15 mois. Un accord collectif peut prévoir davantage.
• Pour des congés déjà acquis, ce délai commence en principe lorsque l’employeur vous informe de vos droits après votre reprise.
• L’employeur doit vous informer, dans le mois suivant cette reprise, du nombre de jours disponibles et de la date limite pour les prendre.
• Les arrêts longs peuvent modifier le point de départ. Demandez une date limite écrite adaptée à votre situation.

Les repères officiels publiés en 2026

• 15 mois : période de report de principe rappelée par le ministère de l’Économie dans sa publication du 15 octobre 2026.
• Un mois après la reprise : délai d’information du salarié sur ses droits et leur date limite d’utilisation.
• Ces repères ne permettent pas, seuls, de calculer toutes les situations d’arrêt long.

Contacts et ressources utiles

• Service paie ou ressources humaines : demandez le rapprochement entre arrêt, congés et bulletin de salaire.
• CSE ou syndicat : faites relire la réponse si le report est refusé.
• Code du travail numérique : utilisez la recherche officielle des conventions et accords. Choisissez votre entreprise ou recherchez la convention indiquée sur votre bulletin.
• Renseignements en droit du travail : faites préciser les règles avant d’engager une contestation. Un avocat peut examiner un litige individuel.