Pour les professionnels
Domicilier sa micro-entreprise chez soi : est-ce autorisé ?
Votre adresse, en confiance
La réponse en 2 lignes. Oui, vous pouvez domicilier votre micro-entreprise à votre résidence principale, que vous soyez propriétaire ou locataire, sous réserve notamment de vérifier votre bail, le règlement de copropriété et les règles d’urbanisme. Cette adresse administrative ne vous autorise pas automatiquement à recevoir des clients ou à exercer toutes vos activités chez vous.
Sommaire de la fiche
Les 3 premiers gestes
- Vérifiez que le logement est votre résidence principale. Choisissez votre adresse avant l’immatriculation.
- Relisez le bail et le règlement de copropriété. Recherchez les clauses sur la domiciliation et, si vous travaillez sur place, sur l’exercice d’une activité.
- Contactez la mairie en cas de doute. Expliquez si vous comptez seulement recevoir du courrier ou aussi travailler et accueillir des clients.
Une adresse administrative, ce n’est pas forcément un lieu de travail
La domiciliation donne une adresse administrative à votre entreprise. Elle sert notamment à recevoir son courrier et à l’identifier. Vous pouvez choisir votre résidence principale si les conditions applicables sont respectées. Service Public indique que cette domiciliation peut durer aussi longtemps que vous le souhaitez.
Exercer chez soi est une autre question. Travailler sur place, recevoir de la clientèle, faire livrer des marchandises ou installer du matériel peut entraîner des règles supplémentaires. Avant d’organiser votre activité, décrivez votre projet à la mairie et vérifiez les documents qui s’appliquent à votre logement.
Que faut-il vérifier selon votre situation ?
| Votre situation | Votre vérification |
|---|---|
| Vous êtes locataire | Relisez le bail. Si vous souhaitez exercer chez vous et que le bail l’interdit, demandez l’autorisation du bailleur. |
| Vous vivez en copropriété | Consultez le règlement. Si vous êtes locataire, demandez-en une copie ou un extrait au bailleur. |
| Vous travaillez à domicile | Vérifiez auprès de la mairie les règles d’urbanisme et l’éventuelle nécessité d’une autorisation de changement d’usage. |
| Vous recevez des clients ou des marchandises | Précisez-le lors de vos vérifications : les conditions peuvent différer d’une simple domiciliation. |
Une autorisation de changement d’usage peut être nécessaire dans certaines situations. Les règles dépendent notamment du lieu et des conditions d’exercice. La mairie pourra vous indiquer la démarche applicable à votre logement.
À ne pas faire
- Confondre l’autorisation d’utiliser une adresse administrative avec l’autorisation d’aménager un local ou d’y accueillir du public.
- Commencer des travaux ou installer une activité malgré une clause restrictive, sans avoir vérifié les autorisations nécessaires.
- Oublier d’informer votre assureur de l’usage professionnel du logement et du matériel.
Bon à savoir
- La domiciliation à votre résidence principale est possible en tant que propriétaire ou locataire, sous les conditions indiquées par Service Public.
- Pour un locataire, vérifiez le bail et, en cas de doute, informez le bailleur de votre projet de domiciliation ; les règles applicables dépendent notamment du bail et de la situation.
- Votre assurance habitation ne couvre pas nécessairement les biens et les risques professionnels. Présentez votre activité à votre assureur et vérifiez les garanties.
Une graphiste souhaite utiliser l’adresse de son logement pour son entreprise et travailler seule depuis son bureau. Elle relit son bail et le règlement de copropriété, puis vérifie les règles applicables auprès de la mairie. Elle précise aussi à son assureur qu’elle utilise du matériel professionnel chez elle. Si elle décide plus tard de recevoir des clients, elle vérifie à nouveau les conditions avant de les accueillir.
Histoire inventée pour l'exemple.
Votre adresse sera-t-elle visible ?
Un entrepreneur individuel peut demander à limiter la diffusion publique de ses données. Pour cela, ouvrez le service officiel de non-diffusion, puis suivez la démarche proposée pour une entreprise individuelle ou une micro-entreprise.
Certaines informations, dont la commune de domiciliation, restent publiques. Cette démarche ne dispense pas de communiquer votre adresse aux organismes ou aux personnes qui doivent légalement la connaître. Vérifiez aussi les mentions à faire figurer sur vos documents professionnels.
Préparez votre justificatif
Lors de l’immatriculation, vous devrez justifier l’adresse choisie. Préparez un document adapté à votre situation, comme un justificatif de domicile ou un titre de propriété, et suivez les indications de la formalité. Conservez également les autorisations obtenues si votre projet en nécessite.
Si vous déménagez ou changez de façon de travailler, pensez à mettre à jour l’adresse de votre entreprise et à refaire les vérifications pour le nouveau logement.
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Sources, vérification, confiance
Vérifié le 20 novembre 2026. Confiance : élevée sur les principes de domiciliation ; les autorisations d’exercice dépendent du logement et des règles locales.
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