Dégât des eaux
Convention IRSI : comment se règle un dégât des eaux entre assureurs ?
Un interlocuteur pour y voir clair
La réponse en 2 lignes. La convention IRSI organise le règlement de certains dégâts des eaux entre assureurs. Un assureur gestionnaire coordonne le dossier du local touché. Le dispositif prévoit des seuils de 1 600 € et 5 000 € hors taxes par local, selon la présentation de l’INC publiée en 2018. Ce sont des seuils de gestion entre assureurs, pas une somme automatiquement versée. Demandez quelle version de la convention est appliquée à votre dossier.
Sommaire de la fiche
Les premiers gestes pour comprendre votre dossier
- Déclarez les dommages à votre assureur. Demandez ensuite si votre sinistre relève de la convention IRSI.
- Identifiez votre interlocuteur. Faites préciser par écrit quel assureur gère votre local et quelle référence utiliser.
- Demandez le détail du chiffrage. Séparez les dommages constatés, les frais retenus et l’indemnité proposée.
À quoi sert la convention IRSI ?
IRSI signifie « indemnisation et recours des sinistres immeubles ». Cet accord organise le travail des assureurs adhérents : gestion du dossier, évaluation et répartition des dommages. Son intérêt pratique est de limiter les démarches qui se répètent.
Vous n’avez pas à organiser vous-même les remboursements entre compagnies. En revanche, demandez qui attend quoi. Une réponse comme « nous attendons l’autre assurance » mérite une précision : quel document manque, qui doit le transmettre et quelle démarche pouvez-vous effectuer ?
| Montant retenu par local | Organisation présentée par l’INC en 2018 | Question utile |
|---|---|---|
| Jusqu’à 1 600 € HT inclus | Gestion simplifiée ; expertise généralement non obligatoire, avec des exceptions | Sur quelles pièces repose votre évaluation ? |
| Plus de 1 600 € HT et jusqu’à 5 000 € HT inclus | Expertise pour compte commun | Qui organise l’expertise et comment transmettre mes observations ? |
| Au-delà de 5 000 € HT | Gestion hors IRSI | Quel cadre et quel interlocuteur prennent le relais ? |
Comment savoir si votre sinistre entre dans ce cadre ?
Le montant ne suffit pas. La présentation de l’INC mentionne notamment plusieurs assureurs adhérents et des conditions concernant les locaux et l’origine du sinistre. Évitez donc de conclure seul : « mon devis est sous le plafond, IRSI s’applique forcément ».
- Précisez votre situation : occupant, bailleur, logement vacant ou location meublée.
- Demandez si la personne qui suit votre dossier est aussi l’interlocuteur chargé de son règlement.
- Faites confirmer le local concerné par le chiffrage. Ne regroupez pas vous-même tous les appartements touchés.
- Si le devis évolue, demandez si cela modifie la tranche retenue ou l’organisation du dossier.
À ne pas faire
- Lire le plafond IRSI comme une limite générale de votre assurance habitation.
- Confondre l’assureur qui coordonne le dossier avec une reconnaissance de responsabilité.
- Accepter une réponse technique sans demander ce qu’elle change concrètement pour vous.
- Transmettre des montants différents sans expliquer à quel dommage correspond chaque devis.
Bon à savoir
- Un dossier hors IRSI n’est pas automatiquement un dossier sans indemnisation. L’assureur doit examiner les garanties et le cadre applicables.
- Demandez une explication distincte pour chaque retenue sur l’indemnité. Le nom de la convention ne suffit pas à expliquer un calcul.
- Les documents publics consultés ne permettent pas de certifier une version consolidée d’IRSI au 7 novembre 2026. Faites confirmer les modalités actuelles par votre assureur.
Exemple fictif : Nadia reçoit un message indiquant que son dossier passe en expertise pour compte commun. Elle craint de devoir contacter chaque assurance. Elle demande plutôt le nom de son interlocuteur, la référence du dossier et la façon de remettre ses observations. Elle prépare un document qui relie chaque dommage au devis correspondant. Elle peut ainsi suivre l’évaluation sans chercher à répartir elle-même les dépenses entre assureurs.
Histoire inventée pour l'exemple.
Que demander si les assureurs se renvoient le dossier ?
- Écrivez : « Merci de préciser qui gère mon local, quelle décision reste à prendre et quelle pièce est attendue. »
- Rassemblez les réponses contradictoires dans un même message. Soulignez le point à clarifier, sans reprendre tout l’historique.
- Si le désaccord persiste, contactez votre interlocuteur habituel puis le service réclamation. La procédure officielle de recours explique cet ordre de démarches : commencez par la partie concernant votre assureur.
- Pour une médiation, consultez l’accès officiel à la saisine du Médiateur de l’assurance. Vérifiez les conditions indiquées avant de déposer le contrat, votre réclamation et les réponses reçues.
Les repères chiffrés et leurs limites
- 1 600 € HT et 5 000 € HT par local : seuils décrits dans la publication de l’INC de 2018. Aucune modification plus récente n’a pu être confirmée dans une source publique consolidée consultée.
- Pas de délai universel de paiement à déduire d’IRSI : demandez l’échéance applicable à votre dossier et ce qui conditionne son déclenchement.
- Pour préparer votre prochain échange, gardez une question centrale : « Quelle est la prochaine action attendue, et de qui ? » Notez la réponse avec la référence du dossier.
Bobby vous prévient
Recevez les alertes sur vos sujets : pannes de saison, arnaques du moment, nouvelles fiches. Un email de temps en temps, pas plus.
Le mot du pro
Vous êtes professionnel de ce métier ? Partagez ici le conseil que vous donneriez à un client. C'est gratuit, et votre mot s'affiche avec votre nom et votre entreprise après vérification.
Écrire mon mot du pro🖨 Affiche à imprimer : Les bons gestes en cas d'urgence (une page A4 avec QR code, à coller chez soi, dans un hall ou un atelier)
Sources, vérification, confiance
Vérifié le 7 novembre 2026. Confiance : élevée sur les démarches de recours ; moyenne sur le fonctionnement détaillé d’IRSI, documenté par une publication de l’INC de 2018. Une version consolidée applicable à cette date n’a pas pu être confirmée.
Envoyer à un proche
Cette fiche peut aider quelqu'un autour de vous ? Envoyez-la en un geste.