Pour les professionnels
Mon concubin hérite-t-il de moi ?
Sans testament, rien ne lui revient.
La réponse en 2 lignes. Non, pas automatiquement. Le concubinage ne donne pas de droit légal à la succession. Un testament peut transmettre des biens à votre concubin, dans les limites de la réserve héréditaire. Une assurance-vie, une donation ou l'organisation de la propriété du logement peuvent aussi contribuer à le protéger. Le PACS ne fait pas hériter automatiquement, mais il exonère le partenaire de droits de succession.
Sommaire de la fiche
Les 3 premiers gestes
- Envisagez un testament pour léguer des biens à votre concubin. Un testament manuscrit doit être entièrement écrit, daté et signé de votre main.
- Vérifiez les droits de vos enfants : leur réserve héréditaire limite la part que vous pouvez transmettre librement.
- Vérifiez la clause bénéficiaire de votre assurance-vie : elle doit permettre d'identifier la personne que vous souhaitez protéger.
Ce que dit la loi
Le concubinage est une union de fait. Il ne donne pas au concubin survivant de droit légal dans la succession. En l'absence de testament, la loi désigne les héritiers selon la situation familiale du défunt : notamment ses enfants, ou à défaut d'autres membres de sa famille. Les règles diffèrent si le défunt était marié.
Le concubin peut toutefois recevoir un legs par testament ou bénéficier d'une donation. Pour le logement, ses droits dépendent notamment de sa qualité éventuelle de propriétaire ou de locataire et, si le défunt était seul titulaire du bail, des conditions de transfert de celui-ci.
| Outil | Ce que ça permet | La limite à connaître |
|---|---|---|
| Testament | Léguer des biens au concubin | La réserve des héritiers réservataires doit être respectée ; les droits de succession peuvent être élevés |
| PACS | Exonérer le partenaire de droits de succession sur les biens reçus | Il ne donne pas de droit successoral automatique : un testament est nécessaire pour léguer des biens |
| Assurance-vie | Désigner un bénéficiaire pour recevoir les sommes prévues au contrat | Le régime fiscal dépend notamment du contrat et de la date des versements ; des primes manifestement exagérées peuvent être contestées |
| Achat en indivision | Permettre à chacun de détenir une part du logement | La part du défunt entre dans sa succession ; le survivant peut se retrouver en indivision avec les héritiers |
| Donation entre vifs | Transmettre un bien de son vivant | La fiscalité peut être lourde et la réserve héréditaire doit être prise en compte |
Des outils pour protéger son concubin
- Le testament olographe : il doit être entièrement écrit, daté et signé de votre main. Vous pouvez le conserver chez vous ou le confier à un notaire. Celui-ci peut enregistrer son existence et son lieu de dépôt au fichier central des dispositions de dernières volontés.
- Le PACS : le partenaire survivant est exonéré de droits de succession, mais le PACS ne lui donne pas automatiquement une part de succession. Un testament est nécessaire pour lui léguer des biens.
- L'assurance-vie : la clause bénéficiaire permet de désigner la personne qui recevra les sommes prévues au contrat. Ces sommes sont en principe transmises hors succession, sous réserve notamment des règles applicables aux primes manifestement exagérées et de la situation du contrat.
Le logement, le point le plus fragile
Si le défunt était seul titulaire du bail, le concubin survivant peut, sous conditions, obtenir son transfert. Les règles dépendent notamment du type de logement ; il faut pouvoir prouver le concubinage notoire et, selon le cas, la durée de vie commune. Si plusieurs personnes demandent le transfert, le juge peut être amené à trancher.
Si le défunt était seul propriétaire, le concubin n'a pas de droit successoral automatique sur le logement. Un testament peut prévoir un legs, dans les limites applicables. Si le logement a été acheté en indivision, le survivant conserve sa propre part, mais celle du défunt est transmise selon les règles de succession. Faire examiner sa situation par un notaire peut aider à choisir une organisation adaptée.
À ne pas faire
- Confondre concubinage notoire et droit successoral : le premier peut compter pour le transfert d'un bail, mais ne donne pas automatiquement une part de succession.
- Faire un testament sans tenir compte de la réserve héréditaire : une libéralité qui y porte atteinte peut être réduite.
- Laisser une clause bénéficiaire imprécise ou dépassée : vérifiez notamment ce qui est prévu si un bénéficiaire décède avant l'assuré.
- Croire que le PACS suffit à faire hériter : sans testament, le partenaire n'a pas de droit successoral automatique.
Bon à savoir
- Le concubin survivant n'a pas droit à la pension de réversion des régimes de retraite qui la réservent au conjoint marié.
- Un testament peut être modifié ou révoqué par son auteur de son vivant.
- Un legs à un concubin sans lien de parenté est en principe soumis aux droits de succession au taux applicable entre non-parents, après les abattements éventuellement applicables.
- Le PACS peut notamment être enregistré gratuitement en mairie. Il peut aussi être conclu chez un notaire et être dissous par déclaration conjointe ou à l'initiative d'un seul partenaire.
Deux concubins vivent ensemble dans une location. Le bail est au seul nom de l'un d'eux, qui décède. Le survivant peut demander le transfert du bail s'il remplit les conditions applicables, notamment concernant le concubinage notoire et, selon le type de logement, la durée de vie commune. Un PACS aurait également pu lui donner des droits sur le logement ; pour recevoir un legs, un testament aurait été nécessaire.
Histoire inventée pour l'exemple.
En France : le cadre
- Le code civil définit le concubinage comme une union de fait caractérisée par une vie commune stable et continue.
- La réserve héréditaire protège notamment les enfants du défunt et limite les biens qui peuvent être librement transmis.
- Le fichier central des dispositions de dernières volontés contient des informations sur les testaments confiés à un notaire, notamment leur lieu de dépôt.
- Après un décès, le service Agira Vie permet de demander une recherche pour savoir si l'on est bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie.
Les chiffres à retenir
- 0 : la part successorale attribuée automatiquement au concubin par la loi, en l'absence de testament.
- 60 % : en 2026, le taux de droits de succession applicable en principe entre personnes non parentes sur la part taxable. Un abattement de 1 594 € s'applique en l'absence d'autre abattement applicable ; des règles particulières peuvent modifier le calcul.
- 1/2, 1/3 ou 1/4 : la quotité disponible en présence respectivement d'un, de deux, ou de trois enfants ou plus.
- Assurance-vie : la fiscalité dépend notamment de la date de souscription du contrat et de l'âge de l'assuré lors des versements. Vérifiez le régime applicable à votre contrat.
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Sources, vérification, confiance
Vérifié le 19 novembre 2026. Confiance : élevée sur l'absence de droit successoral automatique du concubin ; les droits sur le logement et la fiscalité de l'assurance-vie dépendent de la situation.
- Service Public — règles pour hériter et réserve héréditaire
- Service Public — location par des concubins et transfert du bail
- Service Public — fichier central des dispositions de dernières volontés
- Direction générale des finances publiques — calcul des droits de succession
- Direction générale des finances publiques — donations entre concubins
- Service Public — recherche des bénéficiaires d'une assurance-vie
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