Famille, divorce et succession

Qui hérite quand il n'y a pas de testament ?

La loi a prévu un ordre : on le regarde ensemble.

La réponse en 2 lignes. Sans testament, c'est la loi qui décide. Les enfants passent en premier et se partagent tout à parts égales. Le conjoint marié hérite aussi : au moins un quart, ou l'usufruit de tout s'il n'y a que des enfants communs. Le partenaire de Pacs et le concubin n'héritent pas.

Les 3 premiers gestes

Cherchez s'il existe un testament : le notaire consulte le fichier central des dispositions de dernières volontés.
Contactez un notaire : il est obligatoire s'il y a un bien immobilier, et il établit la liste officielle des héritiers.
Rassemblez l'acte de décès, le livret de famille et le contrat de mariage s'il y en a un.

L'ordre des héritiers

Le défunt laisse…	Qui hérite
Des enfants	Les enfants, à parts égales. Si un enfant est déjà décédé, ses propres enfants prennent sa part.
Des enfants et un conjoint	Enfants tous communs : le conjoint choisit l'usufruit de tout ou un quart en pleine propriété. Un enfant d'une autre union : le conjoint a un quart en pleine propriété.
Pas d'enfant, un conjoint, et les parents du défunt	Chaque parent reçoit un quart, le conjoint reçoit le reste.
Pas d'enfant, un conjoint, plus de parents du défunt	Le conjoint hérite de tout (avec un droit de retour pour les frères et sœurs sur certains biens de famille).
Ni enfant ni conjoint	Les parents et les frères et sœurs se partagent la succession ; à défaut, les grands-parents, puis les oncles, tantes, cousins.
Personne	La succession revient à l'État.

Le conjoint, le Pacs et le concubin

Le conjoint marié hérite toujours, même avec des enfants. Il a aussi le droit de rester gratuitement un an dans le logement, puis souvent d'y vivre jusqu'à la fin de sa vie.
Le partenaire de Pacs n'hérite pas sans testament. Il a seulement le droit de rester un an dans le logement commun.
Le concubin n'hérite pas et n'a aucun droit sur le logement par la succession.
Pour protéger un partenaire ou un concubin, il faut un testament, fait de son vivant.

À ne pas faire

Vider le compte du défunt ou vendre ses affaires tout de suite : cela peut valoir acceptation de l'héritage, dettes comprises.
Croire que le partenaire de Pacs hérite automatiquement : sans testament, ce n'est pas le cas.

Ce que vous pouvez faire

Pour une petite somme sur un compte bancaire, sans bien immobilier, un héritier direct peut parfois débloquer les fonds sans notaire, avec une attestation signée par tous les héritiers. La banque indique la limite et les papiers.
Vous n'êtes pas obligé d'accepter : vous pouvez aussi refuser l'héritage, par exemple s'il y a surtout des dettes.
Les contrats d'assurance vie sont hors succession : ils vont au bénéficiaire désigné dans le contrat.

Bon à savoir

Le notaire établit un « acte de notoriété » : c'est le document officiel qui dit qui sont les héritiers. Les banques et les administrations le demandent.

En France

Ces règles sont fixées par le code civil. Elles s'appliquent quand la succession est réglée par la loi française.
Les enfants ont une part minimale réservée par la loi, même avec un testament : on ne peut pas les déshériter totalement.
Les droits de succession (l'impôt) sont un autre sujet : le conjoint et le partenaire de Pacs en sont exonérés.
Cette fiche donne les règles générales. Elle ne remplace pas le conseil d'un notaire ou d'un avocat, qui seul peut étudier votre situation précise.

À Dijon, Bernard décède sans testament. Il laisse sa femme et deux enfants communs. Le notaire explique à son épouse qu'elle peut choisir entre l'usufruit de tout ou un quart en pleine propriété. Elle choisit l'usufruit pour rester dans la maison.

Histoire inventée pour l'exemple.

Les chiffres

1/4 : la part minimale du conjoint marié en présence d'enfants, en pleine propriété.
1 an : le droit d'occuper gratuitement le logement, pour le conjoint et le partenaire de Pacs.
6e degré : au-delà des cousins de ce degré, la famille n'hérite plus.

Numéros et contacts utiles (France)

Un notaire : la première consultation est souvent gratuite, renseignez-vous au moment de prendre rendez-vous.
Un point-justice (justice.fr) ou la maison de justice et du droit la plus proche : information juridique gratuite.
La chambre des notaires de votre département : consultations gratuites organisées dans de nombreuses villes.
L'aide juridictionnelle : selon vos ressources, l'État prend en charge tout ou partie des frais d'avocat.

Bobby

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Sources, vérification, confiance

Vérifié le 17 octobre 2026. Confiance : élevée (service-public.fr, notaires, impots.gouv.fr).