Pour les professionnels
Assurance vie et succession : qui touche l'argent ?
C'est la clause qui décide, pas la famille.
La réponse en 2 lignes. C'est la clause bénéficiaire qui décide, pas la famille ni le testament. Les sommes versées au décès sortent de la succession : le bénéficiaire les touche directement auprès de l'assureur, sans passer par le notaire, et elles ne servent pas à payer les dettes du défunt. Attention : la fiscalité dépend de l'âge auquel les primes ont été versées et du lien entre le défunt et le bénéficiaire.
Sommaire de la fiche
Les 3 premiers gestes
- Relisez la clause bénéficiaire de chaque contrat, sur les relevés annuels ou depuis votre espace client.
- Vérifiez qu'elle est à jour après un divorce, une naissance, un décès dans la famille.
- Dites à un proche quels contrats existent : sans cette information, personne ne réclamera les sommes.
La clause bénéficiaire, le document clé
Sur un contrat d'assurance-vie, vous désignez librement qui recevra le capital à votre décès : une personne, plusieurs personnes avec des quotes-parts, ou « mes héritiers » à défaut. Cette désignation prend le pas sur votre succession. Un enfant écarté par la clause ne touchera rien du contrat, même s'il hérite par ailleurs.
La clause doit être précise. Écrire « mon compagnon » sans nom ni date de naissance peut bloquer le versement. Le plus sûr : nom, prénom, date de naissance et lien. Pensez aussi à la clause de substitution, qui désigne une seconde personne si la première est décédée avant vous. Une clause peut être modifiée à tout moment, tant que le bénéficiaire désigné ne l'a pas acceptée par écrit.
| Bénéficiaire | Primes versées avant 70 ans | Primes versées après 70 ans |
|---|---|---|
| Époux ou partenaire pacsé | Exonéré | Exonéré |
| Frère ou sœur vivant avec le défunt | Exonéré sous conditions (célibataire, veuf, divorcé ou séparé, âgé de plus de 50 ans ou infirme, domicilié avec le défunt pendant les 5 ans précédant le décès) | Exonéré sous les mêmes conditions |
| Enfant, parent, ami, concubin | Article 990 I du CGI : 152 500 € d'abattement par bénéficiaire (tous contrats confondus), puis prélèvement de 20 % sur la part taxable jusqu'à 700 000 €, et 31,25 % au-delà | Article 757 B du CGI : 30 500 € d'abattement global, partagé entre tous les bénéficiaires et tous les contrats, puis droits de succession selon le lien de parenté ; les gains (intérêts) sont exonérés |
| Personne morale | Fiscalité spécifique, à vérifier avec l'assureur | Fiscalité spécifique, à vérifier avec l'assureur |
Les cas particuliers à connaître
- Le concubin peut être bénéficiaire, mais ne bénéficie d'aucune exonération : il entre dans le régime de droit commun, avec l'abattement de 152 500 € sur les primes versées avant 70 ans.
- Un ex-conjoint reste bénéficiaire s'il est désigné par son nom et que la clause n'a pas été réécrite après le divorce : le divorce ne l'efface pas automatiquement. C'est une source classique de conflit.
- Les enfants du défunt peuvent contester si les primes versées étaient manifestement exagérées au regard du patrimoine et de l'âge au moment du versement. Le juge peut alors réintégrer tout ou partie dans la succession.
- Le bénéficiaire qui renonce fait basculer les sommes vers les bénéficiaires suivants ou, à défaut, vers la succession.
- L'assurance-vie n'est pas un héritage : le bénéficiaire n'a pas à payer les dettes du défunt, sauf si les primes sont réintégrées.
À ne pas faire
- Laisser dans la clause le nom de son ex-époux ou ex-partenaire après un divorce ou une séparation.
- Désigner un bénéficiaire sans clause de substitution : s'il décède avant vous, le capital retombe dans la succession.
- Croire que le testament suffit : c'est la clause du contrat qui s'applique, pas le testament.
- Attendre pour réclamer : les contrats non réclamés finissent par être transférés à la Caisse des dépôts, où ils se recherchent sur le service public Ciclade.
Bon à savoir
- Le notaire n'est pas obligatoire pour toucher un contrat d'assurance-vie : le bénéficiaire s'adresse directement à l'assureur.
- Les prélèvements sociaux sur les gains s'appliquent aussi en cas de décès.
- Vous pensez être bénéficiaire d'un contrat d'un proche décédé ? Vous pouvez demander gratuitement une recherche auprès de l'Agira (dispositif prévu par la loi, présenté sur service-public.gouv.fr) ; les contrats déjà transférés à la Caisse des dépôts se recherchent sur Ciclade.
- La fiscalité est calculée prime par prime, selon l'âge du souscripteur au moment du versement : un contrat peut donc mélanger les deux régimes.
Une femme divorce et se remet en couple sans se pacser. Elle a souscrit un contrat d'assurance-vie il y a quinze ans et n'a jamais réécrit la clause : son ex-mari y figure toujours. À son décès, l'assureur applique la clause. Le compagnon, qui vit avec elle depuis huit ans, ne touche rien du contrat. Il aurait fallu réécrire la clause après le divorce : une simple demande écrite à l'assureur aurait suffi.
Histoire inventée pour l'exemple.
En France : le cadre
- Les règles figurent dans le code des assurances et le code général des impôts.
- L'assurance-vie bénéficie d'un régime fiscal propre, distinct des droits de succession classiques.
- Le bénéficiaire doit fournir à l'assureur un acte de décès et les pièces demandées ; l'assureur doit verser les sommes dans le mois qui suit la réception de toutes les pièces nécessaires (article L132-23-1 du code des assurances). En cas de retard, les sommes produisent des intérêts de retard au profit du bénéficiaire.
- Pour les primes versées après 70 ans, la part taxable est déclarée avec la succession (droits de succession) ; pour les primes versées avant 70 ans, c'est l'assureur qui prélève directement la taxe de 20 % ou 31,25 %.
- En cas de blocage, vous pouvez saisir le médiateur de l'assurance, dont les coordonnées figurent sur les documents de l'assureur.
Les chiffres à retenir
- 152 500 € : abattement par bénéficiaire sur les sommes issues des primes versées avant 70 ans (article 990 I du CGI).
- 30 500 € : abattement global, pour l'ensemble des bénéficiaires, sur les primes versées après 70 ans, les gains restant exonérés (article 757 B du CGI).
- 20 % puis 31,25 % : les taux du prélèvement au-delà de l'abattement de 152 500 € ; 31,25 % s'applique à la part taxable qui dépasse 700 000 €.
- 17,2 % : le niveau des prélèvements sociaux sur les gains d'un contrat d'assurance-vie.
- Ces montants sont ceux en vigueur au 20 novembre 2026 ; ils n'ont pas changé depuis plusieurs années. Vérifiez le dernier état du droit avant un versement important.
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Sources, vérification, confiance
Vérifié le 20 novembre 2026. Confiance : élevée sur le principe de la clause bénéficiaire, les abattements de 152 500 € (article 990 I du CGI) et de 30 500 € (article 757 B du CGI) et les taux de 20 % et 31,25 % ; moyenne sur le montant exact des intérêts de retard dus par l'assureur, qui dépend du taux légal en vigueur.
- Impots.gouv.fr — Je suis bénéficiaire d'une assurance-vie, comment sont imposées les primes ?
- Légifrance — Article 990 I du code général des impôts
- Légifrance — Article 757 B du code général des impôts
- Service-public.gouv.fr — Peut-on modifier la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie ?
- Service-public.gouv.fr — Assurance-vie : comment savoir si on est bénéficiaire d'un assuré décédé ?
- Service-public.gouv.fr — Agira Vie : demander la recherche des bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie
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