Famille, divorce et succession
Pension alimentaire impayée : que faire ?
Prenons les choses dans l'ordre.
La réponse en 2 lignes. Vous pouvez agir dès le premier impayé, même partiel. Si l'Aripa gère déjà les versements, signalez-lui le problème. Sinon, demandez l'aide au recouvrement auprès de votre Caf ou de votre MSA, ou renseignez-vous sur le paiement direct par commissaire de justice. En 2026, l'Aripa annonce pouvoir récupérer jusqu'à cinq ans d'impayés. Vous devez disposer d'un titre exécutoire pour engager un recouvrement forcé.
Les premiers gestes après l'impayé
- Retrouvez le document fixant la pension : jugement, convention ou autre titre exécutoire accepté pour votre démarche.
- Faites votre décompte : pour chaque échéance, indiquez le montant dû, le montant reçu et ce qui manque. Conservez vos relevés.
- Contactez l'organisme compétent : l'Aripa si elle intervient déjà, sinon votre Caf ou votre MSA pour demander le recouvrement.
Quelle démarche correspond à votre situation ?
| Votre situation | Premier interlocuteur | Ce que vous demandez |
|---|---|---|
| L'Aripa assure déjà l'intermédiation | Le service chargé de votre dossier | Vérifier le versement et traiter l'impayé |
| La pension est fixée mais versée directement entre parents | Caf ou MSA | Étudier l'aide au recouvrement et l'intermédiation |
| Vous envisagez un prélèvement auprès d'un tiers | Commissaire de justice | Vérifier les conditions du paiement direct |
| Vous avez seulement un accord informel | Caf, MSA ou professionnel du droit selon votre situation | Faire vérifier comment obtenir un titre exécutoire |
Comment préparer votre demande ?
- Gardez le document complet qui fixe la pension. Une capture d'écran d'un échange entre parents ne remplace pas nécessairement un titre permettant une exécution forcée.
- Présentez un décompte facile à relire. Séparez les pensions non versées, les paiements partiels et les autres dépenses discutées entre parents.
- Rassemblez les renseignements connus sur l'autre parent : identité, adresse et employeur, si vous les avez. Signalez simplement les informations manquantes.
- Conservez les messages utiles et les justificatifs de versement. Si un paiement arrive pendant la démarche, prévenez le service pour actualiser le solde.
- Pour commencer auprès de l'Aripa, ouvrez la page officielle Aide au recouvrement. Vérifiez les conditions, puis utilisez l'accès à la demande en ligne proposé sur cette page, selon votre rattachement Caf ou MSA.
À ne pas faire
- Attendre que la dette devienne importante avant de signaler le problème.
- Confondre la période récupérable par l'Aripa avec celle du paiement direct demandé par un particulier.
- Faire réclamer une somme déjà reçue sans signaler le paiement intervenu.
- Penser qu'une plainte entraîne automatiquement le versement des arriérés : le recouvrement demande une démarche adaptée.
Bon à savoir
- L'aide au recouvrement de l'Aripa peut être accessible même si vous vivez de nouveau en couple. Ses conditions diffèrent de celles de l'allocation de soutien familial.
- En paiement direct, les frais de procédure sont à la charge du parent débiteur. Selon Service Public, aucune avance ne peut être demandée au bénéficiaire de la pension.
Élodie reçoit une partie de la pension, puis plus aucun versement. Elle conserve ses relevés et reprend les échéances dans un décompte personnel. Elle transmet le document fixant la pension à sa caisse et demande l'étude du recouvrement. Quand un paiement direct arrive ensuite sur son compte, elle le signale. Son dossier indique ainsi le montant réellement restant à récupérer.
Histoire inventée pour l'exemple.
En France : recouvrer et prévenir les nouveaux impayés
- L'intermédiation financière organise les versements par l'Aripa entre les parents. Elle peut aussi conduire au recouvrement des sommes manquantes. Consultez les conditions officielles de l'intermédiation pour vérifier comment elle s'applique à votre titre et à votre dossier.
- Le paiement direct permet de réclamer les sommes auprès d'un tiers qui détient des fonds du débiteur, par exemple son employeur. Le commissaire de justice vérifie la faisabilité. La fiche officielle sur le paiement direct détaille les justificatifs à lui remettre.
- Si les premières procédures échouent, d'autres voies existent, dont le recouvrement public sous conditions. Faites examiner la suite avec les preuves des démarches déjà réalisées.
- Une plainte pour abandon de famille peut être envisagée lorsque la pension n'est pas intégralement payée pendant plus de deux mois. Elle poursuit un objectif pénal. Vous pouvez demander parallèlement comment récupérer la dette.
Les délais de référence vérifiés en 2026
- Dès le premier impayé : le paiement direct peut être envisagé dès que l'échéance prévue n'est pas respectée.
- Jusqu'à cinq ans : période d'impayés annoncée par l'Aripa en 2026. La fiche officielle sur l'intermédiation, vérifiée en avril 2026, confirme cette extension. Les anciennes indications limitées à deux ans ne constituent donc plus le bon repère général pour l'Aripa.
- Six mois : arriérés couverts par le paiement direct engagé par un particulier auprès d'un commissaire de justice, selon Service Public. Cette procédure concerne aussi les échéances à venir.
- Le délai réel de récupération dépend des recherches, des ressources disponibles et de la procédure. Aucun délai de paiement garanti ne peut être annoncé pour votre dossier.
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Écrire mon mot du proSources, vérification, confiance
Vérifié le 7 novembre 2026. Confiance : élevée pour les recours présentés et la distinction entre les cinq ans annoncés par l'Aripa en 2026 et les six mois du paiement direct engagé par un particulier. La récupération effective dépend du dossier.
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