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Crédit immobilier et courtage

Assurance de prêt : quand le questionnaire de santé n'est-il plus demandé ?

Emprunter sans dévoiler sa santé, c'est possible.

La réponse en 2 lignes. Le questionnaire de santé est totalement supprimé si votre part de prêt immobilier ne dépasse pas 200 000 € (soit 400 000 € pour un couple avec une quotité de 50/50) et si le remboursement total intervient avant votre 60e anniversaire. Dans ce cadre légal, l'assureur n'a le droit de vous poser aucune question sur votre santé.

Sommaire de la fiche
  1. Comment fonctionne la suppression du questionnaire médical ?
  2. Les situations concrètes d'application
  3. Que faire si vous dépassez les critères ?
  4. À ne pas faire
  5. Bon à savoir
  6. En France
  7. Les repères officiels

Les 3 conditions à vérifier

  1. Vérifiez le montant assuré : votre part d'emprunt ne doit pas dépasser 200 000 € tous prêts immobiliers confondus.
  2. Calculez l'âge à l'échéance : la dernière mensualité du crédit doit être payée avant vos 60 ans.
  3. Confirmez l'usage du bien : le logement doit être un bien à usage d'habitation ou à usage mixte (habitation et professionnel).

Comment fonctionne la suppression du questionnaire médical ?

Depuis le 1er juin 2022, date d'entrée en vigueur de cette mesure de la loi Lemoine, les banques et les compagnies d'assurance ne peuvent plus imposer de formalités médicales aux emprunteurs qui respectent les plafonds légaux. Aucune question sur vos maladies, vos antécédents, vos traitements passés ou actuels ne peut vous être posée. L'assureur ne peut exiger ni analyse sanguine, ni visite médicale, ni bilan de santé.

Cette mesure a été votée pour faciliter l'accès au logement des personnes ayant ou ayant eu des soucis de santé. Elle évite les surprimes importantes et les refus d'assurance qui bloquaient de nombreuses demandes de prêt immobilier.

Les situations concrètes d'application

Situation d'empruntQuestionnaire de santé requis ?Raison légale
Emprunteur seul : 180 000 € sur 20 ans, fin de prêt à 52 ansNonMontant inférieur à 200 000 € et fin avant 60 ans
Couple : 360 000 € à 50 % chacun, fin de prêt à 48 ansNonChaque part reste sous le plafond de 200 000 €
Couple : 350 000 € (250 000 € sur un conjoint, 100 000 € sur l'autre)Oui pour l'un, non pour l'autreLe premier dépasse 200 000 €, le second est protégé
Emprunteur seul : 150 000 € sur 25 ans, fin de prêt à 63 ansOuiLe prêt se termine après le 60e anniversaire
Investissement locatif d'habitation sous 200 000 € avant 60 ansNonLe bien est à usage d'habitation
Achat de locaux 100 % commerciauxOuiLa loi ne s'applique pas aux locaux purement professionnels

Que faire si vous dépassez les critères ?

Si votre emprunt dépasse 200 000 € ou se termine après vos 60 ans, le questionnaire de santé reste obligatoire. Plusieurs règles continuent toutefois de vous protéger :

  • Le droit à l'oubli : pour les cancers et l'hépatite C, vous n'avez pas à déclarer la maladie si le protocole thérapeutique est terminé depuis au moins 5 ans, sans rechute constatée.
  • La convention AERAS (« s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé ») : votre dossier fait l'objet d'un examen approfondi à trois niveaux en cas de difficulté d'assurance.
  • La délégation d'assurance : comparer plusieurs contrats externes vous permet souvent de trouver un assureur plus souple sur votre pathologie.

À ne pas faire

  • Fausser sa déclaration : si un questionnaire vous est légalement demandé, une fausse déclaration intentionnelle entraîne la nullité du contrat (article L. 113-8 du code des assurances) et l'absence totale d'indemnisation en cas d'accident ou de maladie.
  • Oublier de compter un prêt immobilier déjà en cours : le plafond de 200 000 € prend en compte l'encours cumulé de tous vos prêts immobiliers assurés.
  • Accepter d'emblée l'assurance groupe de la banque : comparer les contrats extérieurs peut permettre de baisser le tarif à garanties équivalentes.

Bon à savoir

  • La loi Lemoine (loi n° 2022-270 du 28 février 2022) permet également de changer d'assurance emprunteur à tout moment, sans frais, à condition que le nouveau contrat offre des garanties équivalentes.
  • Les critères s'apprécient au moment de la souscription du contrat d'assurance de prêt.
  • Si l'assureur vous envoie un questionnaire médical alors que vous remplissez les conditions, vous pouvez refuser d'y répondre en lui rappelant l'article L. 113-2-1 du code des assurances.

Julien et Thomas achètent un appartement pour 340 000 €. Ils ont 34 ans et empruntent sur 20 ans, avec une assurance répartie à 50 % sur chaque tête, soit 170 000 € chacun. Le crédit s'achèvera lorsqu'ils auront 54 ans. Bien que Julien ait été traité pour une maladie chronique il y a quelques années, la banque et l'assureur n'ont pas le droit de lui poser la moindre question médicale : leur dossier est validé sans surprime ni exclusion.

Histoire inventée pour l'exemple.

En France

  • Le code des assurances (article L. 113-2-1) et le code de la mutualité interdisent de demander des informations de santé ou un examen médical dès lors que les conditions de montant, d'âge et d'usage sont remplies.
  • L'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) contrôle les pratiques des banques et des assureurs : vous pouvez lui signaler une pratique contraire à la loi.
  • La convention AERAS dispose d'une commission de médiation que vous pouvez saisir en cas de litige sur son application, notamment le droit à l'oubli.

Les repères officiels

  • 200 000 € : montant maximal d'encours assuré par personne permettant d'être dispensé du questionnaire médical.
  • 60 ans : âge maximal de l'emprunteur au terme prévu du remboursement du crédit.
  • 5 ans : délai du droit à l'oubli après la fin des traitements pour un cancer ou une hépatite C, sans déclaration exigible.
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Sources, vérification, confiance

Vérifié le 17 novembre 2026. Confiance : très élevée pour les conditions de la loi Lemoine, le seuil de 200 000 € et l'âge de 60 ans (codes officiels et textes législatifs).

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