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Assurance habitation

Votre assureur résilie votre assurance ménage : que faire ?

Courrier reçu : nouveau contrat avant la date.

La réponse en 2 lignes. En Suisse, un assureur peut mettre fin à votre assurance ménage ou à votre responsabilité civile dans des cas précis : prime impayée, après un sinistre qu'il a indemnisé, à l'échéance avec un préavis, ou s'il découvre une fausse déclaration. Lisez bien la lettre : elle indique le motif et la date de fin. Votre priorité : avoir un nouveau contrat avant cette date, surtout si votre bail exige une attestation.

Les 4 gestes

  1. Lisez la lettre : motif, article de loi ou du contrat invoqué, date de fin de la couverture.
  2. Cherchez un nouveau contrat tout de suite, pour qu'il commence le jour où l'ancien s'arrête.
  3. Répondez honnêtement au nouvel assureur sur vos sinistres passés et sur la résiliation.
  4. Demandez le remboursement de la part de prime déjà payée pour la période après la fin du contrat, s'il y en a une.

Quand l'assureur peut résilier

MotifComment ça se passeÀ savoir
Prime impayéeSommation écrite avec un délai de 14 jours ; sans paiement, la couverture est suspendue (LCA, art. 20). Si l'assureur ne réclame pas la prime dans les deux mois, le contrat est considéré comme résilié (art. 21).Un sinistre survenu pendant la suspension n'est en principe pas couvert. Payer la prime, avec intérêts et frais, remet la couverture en marche si le contrat n'est pas résilié.
Après un sinistrePossible au plus tard lors du paiement de l'indemnité ; la couverture s'arrête 14 jours après que vous avez reçu la résiliation (art. 42).Vous avez le même droit de résilier de votre côté.
À l'échéancePour la fin de la troisième année, ou de chaque année suivante, avec un préavis de trois mois, par écrit (art. 35a).Le contrat peut prévoir une résiliation plus tôt, mais avec le même préavis pour vous et pour l'assureur.
Fausse déclaration à la conclusion (réticence)L'assureur peut résilier dans les quatre semaines après l'avoir découverte ; effet dès que vous recevez la lettre (art. 6).Il peut refuser de payer les sinistres liés au fait caché, et réclamer ce qu'il a déjà versé.

Retrouver une assurance : comment faire

  • Demandez plusieurs offres et comparez-les sur les mêmes garanties, la même somme d'assurance et la même franchise.
  • Dites la vérité si on vous interroge sur la résiliation et vos sinistres : un fait important caché permet au nouvel assureur de résilier à son tour.
  • Si plusieurs assureurs refusent, demandez conseil à la FRC (Fédération romande des consommateurs) via FRC Conseil (téléphone ou formulaire en ligne ; première consultation gratuite pour les non-membres), ou proposez une franchise plus élevée.
  • Locataire : en Suisse, l'assurance responsabilité civile privée est en principe facultative, mais souvent exigée pour louer un appartement (ch.ch). Si votre bail en demande une, envoyez la nouvelle attestation à la gérance. Voir L'assurance ménage est-elle obligatoire pour un locataire ?

À éviter

  • Laisser traîner une sommation : la couverture s'arrête après 14 jours.
  • Rester sans assurance « le temps de chercher » : un dégât d'eau chez le voisin peut coûter très cher.
  • Cacher la résiliation ou des sinistres au nouvel assureur.

Bon à savoir

  • Une prime difficile à payer ? Appelez l'assureur dès la sommation : un paiement échelonné est parfois possible.
  • Vous contestez la résiliation (motif faux, délai pas respecté) : réclamation écrite à l'assureur, puis l'Ombudsman de l'assurance privée, gratuit.
  • Vaud : votre mobilier reste assuré contre l'incendie et les éléments naturels auprès de l'ECA, obligatoire dans le canton (État de Vaud). La résiliation par un assureur privé touche le vol, les dégâts d'eau ou la responsabilité civile.
  • Pour résilier vous-même un autre contrat, les mêmes règles de l'art. 35a s'appliquent : voir Comment résilier son assurance auto en Suisse ?

Après deux dégâts d'eau en un an, Julien reçoit à Delémont une lettre : son assureur résilie son assurance ménage et sa responsabilité civile après le dernier sinistre, avec effet 14 jours après réception. Il demande trois offres, déclare honnêtement ses deux sinistres et la résiliation, et signe un contrat qui commence le jour où l'ancien s'arrête. Il envoie la nouvelle attestation à sa gérance.

Histoire inventée pour l'exemple.

Numéros et contacts utiles

  • Votre assureur : d'abord votre conseiller ou le service clients, puis le service des réclamations (coordonnées sur votre police).
  • Ombudsman de l'assurance privée et de la Suva : gratuit, après une réclamation restée sans réponse satisfaisante (coordonnées).
  • FRC Conseil : conseils aux consommateurs en Suisse romande (contact).
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Sources, vérification, confiance

Vérifié le 7 novembre 2026, pour la Suisse. Confiance : élevée pour les délais de la loi sur le contrat d'assurance (sommation de 14 jours, délai de deux mois, résiliation après sinistre avec effet après 14 jours, préavis de trois mois, quatre semaines en cas de réticence) ; moyenne pour le remboursement de la prime et les possibilités de retrouver un contrat, qui dépendent de votre police et des assureurs. Votre police et vos conditions générales fixent vos garanties, vos limites et vos franchises. Bobby ne recommande aucun assureur ni aucun contrat. Information générale, pas un avis juridique.

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