Toutes les fiches

Version SuisseAutres versions : France · Belgique · Angleterre (en anglais) · États-Unis (en anglais)

Droit locatif

État des lieux de sortie : comment éviter les litiges ?

Un départ préparé plus sereinement

La réponse en 2 lignes. En Suisse, vous rendez le logement dans l’état résultant d’un usage conforme au bail : l’usure normale ne doit pas vous être facturée. Comparez avec les documents d’entrée, photographiez les points discutés et faites décrire précisément les différences. Relisez tout avant de signer, y compris sur tablette. Vous pouvez refuser une signature si le contenu ne vous convient pas. Une convention de sortie peut vous engager à payer : ne la traitez pas comme une simple preuve de remise des clés.

Les premiers gestes

  1. Retrouvez les preuves d’entrée : procès-verbal, photographies, bail et signalements de défauts.
  2. Préparez le logement : retirez vos affaires, nettoyez et vérifiez les équipements ainsi que les dépendances louées.
  3. Préparez la remise des accès : réunissez les clés et badges, puis demandez un reçu indiquant ce qui est rendu.

Avant le rendez-vous : rendre les comparaisons possibles

Confirmez les modalités de restitution avec la gérance. Gardez vos documents accessibles pendant la visite. Retrouvez les messages concernant les défauts anciens et les réparations demandées en cours de bail. Une marque visible à la sortie peut avoir été présente à l’entrée ou résulter d’un problème déjà annoncé.

Photographiez les pièces vides, puis les détails susceptibles d’être discutés. Prenez une vue d’ensemble pour situer le défaut et une vue rapprochée pour en montrer l’état. Conservez les fichiers originaux. Pour un équipement qui ne peut pas être testé pendant la visite, faites inscrire cette limite plutôt qu’un fonctionnement supposé.

Que faire inscrire dans le procès-verbal ?

Point examinéÀ préciserPreuve utile
Murs, sols et plafondsNature, emplacement et étendue des marquesDocuments d’entrée et photographies
Appareils et installationsÉtat observé et essais réellement effectuésSignalements et rapports d’intervention
Compteurs accessiblesIndex et identification du compteurPhotographie lisible
Clés et badgesAccès effectivement restituésReçu ou mention dans le procès-verbal

Évitez les descriptions vagues comme « appartement abîmé ». Une rayure localisée ou un carreau fendu peuvent être décrits sans reconnaître immédiatement une responsabilité ou un montant.

Usure normale ou dégât à payer ?

Le vieillissement lié à un usage normal reste au bailleur. Même lorsqu’un dommage vous est imputable, une remise à neuf intégralement facturée n’est pas automatiquement justifiée. L’âge et l’état antérieur de l’élément doivent être examinés.

La FAQ de l’ASLOCA Vaud sur l’état des lieux explique notamment l’amortissement : consultez la question sur les dégâts et demandez à la gérance la date de pose ainsi qu’un calcul détaillé. Ne confondez pas l’âge de l’installation avec la durée de votre propre bail. Une facture globale sans explication ne permet pas de contrôler votre part.

Signature : prenez le temps de tout lire

Relisez le document entier, ses annexes et les éventuelles cases cochées. Sur tablette, demandez à voir toutes les pages avant de signer et à recevoir immédiatement une copie complète. Faites corriger les mentions inexactes et inscrire clairement les désaccords.

Vous n’avez pas l’obligation de signer un procès-verbal qui ne vous convient pas. La fiche de l’ASLOCA Vaud sur la sortie distingue le constat de la convention reconnaissant des dommages : lisez cette distinction avant le rendez-vous. Refuser une signature ne dispense toutefois pas de restituer le logement et ses accès.

Attention aux conventions de sortie

Un texte indiquant que vous assumez certains travaux ou leur coût peut constituer un engagement distinct du simple constat. Le manuel officiel vaudois de 2025 alerte sur les conventions de sortie : recherchez cette expression dans le document pour lire le passage concerné.

Demandez une copie et les justificatifs avant d’accepter. Si vous avez déjà signé un engagement que vous contestez, faites-le examiner rapidement ; ne supposez pas qu’un simple courriel suffira à l’annuler.

Après la remise : répondre aux prétentions

Le bailleur doit vérifier le logement et signaler immédiatement les défauts dont il vous tient responsable. Les défauts cachés suivent une règle particulière. Aucun nombre uniforme de jours n’est donné ici : le contenu de l’avis et les circonstances doivent être examinés.

Si vous recevez une facture, demandez quels dégâts sont imputés, sur quelles preuves et avec quelle déduction pour l’âge. Répondez point par point par écrit. Conservez aussi la preuve de remise des clés. Un désaccord sur les dégâts ne signifie pas que vous devez autoriser une libération de la garantie en faveur du bailleur.

En cas de désaccord persistant

La page officielle de l’OFL sur la procédure de conciliation donne accès aux coordonnées des autorités compétentes. Choisissez celle du lieu du logement, puis demandez les modalités de saisine. Joignez le bail, les documents d’entrée et de sortie, les photographies, la facture contestée et vos échanges. L’organisation dépend du canton.

Cas fictif : dans le Jura, Camille conteste la mention « porte détériorée ». Sa photographie d’entrée montre une marque ancienne. Le procès-verbal distingue cette marque d’une rayure récente. Camille refuse une convention lui attribuant toute la peinture de la porte et demande d’abord l’âge du revêtement ainsi qu’un décompte justifié.

Histoire inventée pour l'exemple.

Bobby

Lire d'autres fiches

Bobby publie des fiches pratiques adaptées à la Suisse : lois, numéros et organismes suisses. En Suisse, Bobby répond à vos questions ; il ne vous met pas en relation avec des professionnels.

Toutes les fiches Suisse

Sources, vérification, confiance

Vérifié le 14 novembre 2026, pour la Suisse. Confiance : élevée pour la distinction entre usure normale et dégâts, l’absence d’obligation de signer et la prudence envers les conventions de sortie ; moyenne pour le montant d’une responsabilité et la validité d’une réclamation particulière, qui nécessitent l’examen des preuves. Aucun tarif d’expertise ni délai chiffré uniforme de notification n’est retenu. Information générale, pas un avis juridique.

Sur le même sujet

À lire aussi