Comment résilier son assurance auto en Suisse ?

Le droit de résiliation ordinaire

La règle suisse porte sur la fin d’une année contractuelle déterminée. Le contrat peut être résilié pour la fin de sa troisième année ou de chacune des suivantes, même si une durée plus longue a été convenue, avec un préavis de trois mois. Des conditions plus favorables peuvent ouvrir une possibilité plus tôt.

Pour consulter la base légale, ouvrez la Loi sur le contrat d’assurance sur Fedlex et recherchez l’article 35a, « Résiliation ordinaire ». Le dossier de la FRC sur la LCA explique également ce droit et ses enjeux. Comparez ensuite cette règle avec les dates et les possibilités prévues par votre police.

Dans quelle situation êtes-vous ?

Un déménagement ou une modification de votre situation ne doit pas être considéré automatiquement comme un droit de sortie. Demandez quelle disposition légale ou contractuelle s’applique à votre cas.

Envoyer une demande claire et traçable

Indiquez votre identité, le numéro de police, le véhicule et les couvertures à résilier. Écrivez la date souhaitée et le motif lorsqu’il est nécessaire. Vous pouvez formuler simplement : « Je résilie les couvertures désignées ci-dessus pour l’échéance indiquée. Merci de confirmer la date de fin et le décompte. »

La LCA admet une déclaration écrite ou un autre moyen permettant d’en établir la preuve par un texte. Gardez le contenu envoyé et une preuve de réception. Pour respecter le préavis, ne vous fiez pas seulement à la date d’expédition : prévoyez une marge et vérifiez que l’assurance a reçu votre demande.

Si vous confiez la démarche au nouvel assureur, demandez une confirmation de son exécution. Un mandat donné ne prouve pas, à lui seul, que l’ancien contrat a été valablement résilié.

Effectuer les démarches cantonales

La responsabilité civile est obligatoire pour mettre le véhicule en circulation sur la voie publique. La Loi sur la circulation routière, à rechercher sous « Assurance obligatoire », fixe ce principe.

Les formalités sont cantonales. Dans le canton de Vaud, ouvrez la page officielle sur l’assurance RC des véhicules et choisissez la démarche de changement d’assurance. Elle permet de vérifier les documents à remettre et les conséquences d’une cessation de couverture. À Genève, en Valais, à Fribourg, à Neuchâtel ou dans le Jura, suivez les instructions du service des automobiles de votre canton.

Comparer ce qui sera réellement couvert

Avant de signer le nouveau contrat, comparez les franchises, les événements assurés, les exclusions, les prestations d’assistance et la méthode d’indemnisation du véhicule. Vérifiez si des rabais dépendent d’autres contrats. Une prime plus basse peut correspondre à une protection différente.

Demandez aussi le décompte final de l’ancien contrat : période facturée, éventuel remboursement et éventuelles retenues motivées. La fin d’une couverture ne permet pas de présumer que toutes les autres garanties d’une même police cessent également.

Si l’assureur refuse la résiliation

Demandez le motif écrit, la clause invoquée et le calcul de l’échéance. Répondez avec votre demande et sa preuve de réception. Si le désaccord persiste après cette réclamation, utilisez le formulaire de l’Ombudsman de l’assurance privée et de la Suva : exposez le résultat recherché et joignez police, conditions générales et échanges. L’organisme examinera sa compétence.