Assurance auto
Voiture qui ne roule pas : faut-il quand même l'assurer ?
Même au repos, elle reste assurée.
La réponse en 2 lignes. Oui. Une voiture immatriculée en état de rouler doit être assurée au moins en responsabilité civile, même si elle reste au garage ou dans une cour. La loi parle de tout véhicule terrestre à moteur, et la Cour de justice de l'Union européenne l'a confirmé en 2018. Vous pouvez en revanche réduire les garanties au minimum. Pour ne plus payer du tout, il faut que la voiture sorte de votre vie : vente ou destruction dans un centre agréé.
Les 4 gestes
- Ne résiliez pas l'assurance d'une voiture que vous gardez, même immobilisée.
- Demandez à réduire les garanties : la responsabilité civile, plus l'incendie si la voiture est dans un garage, par exemple.
- Vérifiez auprès de votre assureur que la voiture reste bien enregistrée au Fichier des véhicules assurés (explications sur lafinancepourtous.com).
- Si elle ne roulera plus jamais, faites-la détruire dans un centre agréé (voir mettre sa voiture à la casse).
Pour qui est cette fiche
Pour qui garde une voiture sans s'en servir : voiture de collection, voiture d'un parent décédé, voiture en panne qui attend une réparation, deuxième voiture, véhicule laissé pendant une longue absence.
Pourquoi l'assurance reste obligatoire
- Le Code des assurances (article L211-1) impose une assurance de responsabilité civile à toute personne dont la voiture peut causer des dégâts, et pas seulement quand elle roule.
- Une voiture à l'arrêt peut causer un sinistre : incendie qui se propage, frein qui lâche dans une pente, enfant qui la met en mouvement.
- En 2018, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé qu'une voiture immatriculée et apte à rouler doit rester assurée, même garée sur un terrain privé (communiqué de la Cour, PDF).
- Depuis le 1er avril 2024, il n'y a plus de carte verte : les contrôles se font en consultant le Fichier des véhicules assurés. Les forces de l'ordre peuvent vérifier à partir de la plaque si une voiture est assurée.
Les vraies façons d'arrêter de payer
| Situation | Assurance |
|---|---|
| Vous gardez la voiture, même au garage | Obligatoire, au moins au tiers. Garanties réduites possibles. |
| Vous la vendez | Vous pouvez résilier à partir du lendemain de la vente, après la déclaration de cession. |
| Elle est détruite dans un centre agréé (VHU) | Vous résiliez avec le certificat de destruction. |
| Elle a été volée et n'est pas retrouvée | Le contrat prend fin selon les règles du vol et de votre contrat. |
À ne pas faire
- Résilier en se disant « elle ne bouge pas du garage ».
- Garder un tous risques coûteux sur une voiture qui ne roule plus, sans en parler à l'assureur.
- Laisser une épave au fond du jardin : elle doit être assurée tant qu'elle est immatriculée, ou partir dans un centre agréé.
- Croire qu'une voiture en panne est « hors d'état de rouler » au sens de la loi : seule une décision claire (destruction, retrait de la circulation) règle la question.
- Remettre la voiture sur la route sans avoir rétabli les garanties dont vous avez besoin.
Réduire la note
- Demandez à votre assureur une formule « véhicule immobilisé » ou « garage » si elle existe : certains contrats la proposent.
- Gardez au minimum la responsabilité civile ; ajoutez l'incendie et le vol si la voiture a de la valeur.
- Tant que le contrat n'est ni modifié ni résilié, la cotisation reste due, même si la voiture ne roule pas : parlez-en à votre assureur plutôt que d'arrêter de payer.
Bon à savoir
- Rouler, ou laisser rouler, une voiture sans assurance est un délit.
- Si une voiture non assurée cause un accident, les victimes sont indemnisées par un fonds de garantie, qui se retourne ensuite contre le propriétaire.
- Une voiture de collection peut bénéficier de contrats adaptés, souvent moins chers : demandez.
Après le décès de son père, Mireille garde sa voiture au garage le temps de régler la succession. Elle pensait résilier l'assurance. Son assureur lui propose de ne garder que la responsabilité civile et l'incendie : la cotisation baisse nettement. Quand la voiture est vendue, elle envoie la déclaration de cession et résilie le contrat.
Histoire inventée pour l'exemple.
En France
- L'obligation d'assurance vise tout véhicule terrestre à moteur, qu'il circule ou non.
- Le Fichier des véhicules assurés permet aux forces de l'ordre de vérifier qu'une voiture est assurée.
- Le point officiel : service-public.fr : un véhicule doit-il être assuré même s’il n’est pas utilisé ?.
Numéros et contacts utiles (France)
- Votre assureur : numéro et espace client indiqués sur votre contrat ou votre avis d'échéance.
- La Médiation de l'Assurance : gratuite, après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante auprès de votre assureur ; la démarche étape par étape sur mediation-assurance.org.
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Écrire mon mot du proSources, vérification, confiance
Vérifié le 2 novembre 2026. Confiance : élevée pour l'obligation d'assurance (Code des assurances, service-public.fr, Cour de justice de l'Union européenne) ; l'existence de formules « véhicule immobilisé » dépend des assureurs. Cette fiche donne les règles générales et ne remplace pas la lecture de votre contrat ni un conseil personnalisé. Bobby ne recommande aucun assureur ni aucun contrat. En cas de désaccord, adressez-vous au service réclamations de votre assureur, puis à La Médiation de l'Assurance.
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