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TVA à 10 % ou 5,5 % sur des travaux : à quelles conditions ?

Moins de TVA, sous conditions simples.

La réponse en 2 lignes. Dans un logement achevé depuis plus de 2 ans, les travaux facturés par une entreprise peuvent bénéficier d'une TVA réduite. Le taux est de 10 % pour l'amélioration, la transformation, l'aménagement ou l'entretien, et de 5,5 % pour la rénovation énergétique qui respecte des critères techniques. Depuis le 1er mars 2025, il suffit d'une mention sur le devis ou la facture par laquelle vous certifiez que les conditions sont remplies. Sinon, c'est 20 %.

Sommaire de la fiche
  1. Quel taux pour quels travaux ?
  2. Les conditions à remplir
  3. La mention sur le devis ou la facture
  4. À ne pas faire
  5. Bon à savoir
  6. En France
  7. Les chiffres (les plus récents publiés)

Les 3 premiers gestes

  1. Vérifiez l'âge du logement : il doit être achevé depuis plus de 2 ans au début des travaux.
  2. Laissez l'entreprise fournir et poser le matériel : si vous l'achetez vous-même, il reste à 20 %.
  3. Relisez la mention sur le devis ou la facture avant de la certifier, puis gardez-en un exemplaire.

Quel taux pour quels travaux ?

TauxPour quels travauxExemples
10 %Amélioration, transformation, aménagement, entretienPeinture, plomberie, cuisine ou salle de bains intégrée au bâti, clôture, portail, entretien d'une chaudière
5,5 %Rénovation énergétique, avec des critères techniques à respecterIsolation des murs, de la toiture, des fenêtres ou des portes, chauffage ou eau chaude aux énergies renouvelables, ventilation, régulation du chauffage
5,5 %Panneaux solaires, sous conditionsInstallation de 9 kWc au plus, respect de critères techniques, installateur certifié ou qualifié
20 %Ce qui ne remplit pas les conditionsMatériel acheté par vous, chaudière au gaz ou au fioul, logement de moins de 2 ans, travaux qui créent du « neuf »

Les conditions à remplir

  • Un logement : maison, appartement, ou dépendances (cave, garage, terrasse). Résidence principale ou secondaire, que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.
  • Achevé depuis plus de 2 ans à la date de début des travaux.
  • Des travaux facturés par une entreprise : le taux réduit s'applique à la pose et au matériel fourni par l'entreprise. Si vous achetez vous-même le matériel, seule la pose peut être à taux réduit.
  • Pas de travaux qui reviennent à construire du neuf : par exemple augmenter la surface de plancher de plus de 10 %, ou refaire à neuf la majorité des fondations, des murs porteurs ou des façades, ou une grande partie du second œuvre (planchers, plomberie, électricité…). Ces seuils s'apprécient sur 2 ans.
  • Pour le 5,5 % : l'équipement ou le matériau doit atteindre des performances minimales. Demandez à l'entreprise d'indiquer sur le devis la référence et les performances du produit.

La mention sur le devis ou la facture

  • Depuis le 1er mars 2025, plus besoin de remplir une attestation à part. Le devis ou la facture comporte une mention par laquelle vous certifiez que les conditions du taux réduit sont remplies.
  • Le document est établi en deux exemplaires : un pour l'entreprise, un pour vous.
  • Gardez votre exemplaire jusqu'au 31 décembre de la cinquième année qui suit les travaux.

À ne pas faire

  • Acheter vous-même fenêtres, radiateurs ou isolant pour « économiser » : ce matériel reste à 20 %.
  • Certifier la mention sans la lire : si les conditions ne sont pas remplies, on peut vous réclamer la différence de TVA.
  • Compter sur le taux réduit pour l'installation d'une chaudière au gaz ou au fioul : elle est à 20 % depuis le 1er mars 2025.
  • Confondre agrandissement et rénovation : une extension importante relève du taux normal.

Bon à savoir

  • L'entretien d'une chaudière, même au gaz ou au fioul, reste à 10 %.
  • En Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, le taux réduit applicable est de 2,1 %.
  • Le taux réduit ne remplace pas les aides à la rénovation : les deux peuvent se cumuler, chacune avec ses propres conditions.

Julien fait changer ses fenêtres et repeindre son salon, dans une maison construite il y a quinze ans. Sur le devis, l'artisan applique 5,5 % aux fenêtres isolantes, dont il précise les performances, et 10 % à la peinture. Julien relit la mention, la signe et range son exemplaire dans le dossier de la maison. Il n'a rien d'autre à remplir.

Histoire inventée pour l'exemple.

En France

  • Les taux réduits sur les travaux sont prévus par le code général des impôts. Le taux de 5,5 % pour la rénovation énergétique relève de l'article 278-0 bis A.
  • La loi de finances pour 2025 a remplacé l'attestation par une simple mention et sorti les chaudières aux énergies fossiles du taux réduit, à partir du 1er mars 2025.
  • La loi de finances pour 2026 a conditionné le 5,5 % sur les panneaux solaires à la pose par un installateur certifié ou qualifié.
  • En cas de doute sur votre situation, posez la question à votre service des impôts depuis votre espace sur impots.gouv.fr.

Les chiffres (les plus récents publiés)

  • 10 % et 5,5 % : les deux taux réduits pour les travaux dans les logements (taux normal : 20 %), selon la page des impôts mise à jour en octobre 2026.
  • 2 ans : l'âge minimum du logement au début des travaux.
  • 10 % : au-delà de cette hausse de la surface de plancher, les travaux sont traités comme du neuf, à 20 %.
  • 9 kWc : la puissance maximale des panneaux solaires pouvant bénéficier du 5,5 % (BOFiP, juin 2026).
  • 1er mars 2025 : date de la fin de l'attestation et du passage à 20 % des chaudières fossiles.
Bobby

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Sources, vérification, confiance

Vérifié le 7 novembre 2026. Confiance : élevée pour les taux, la condition des 2 ans, la mention sur le devis ou la facture et l'exclusion des chaudières fossiles (impots.gouv.fr, Service-Public, BOFiP) ; moyenne pour les conditions de certification des installateurs de panneaux solaires (commentaires officiels encore annoncés comme à venir).

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