22 fiches pratiques
Litige travaux
Litige travaux : 22 fiches pratiques Bobby vérifiées, avec sources officielles. Par exemple : Un devis de travaux est-il gratuit ou payant ?
- Abandon de chantier : que faireVous n'avez pas à attendre qu'il revienne. Le geste qui débloque tout est la mise en demeure — une lettre que vous pouvez écrire et envoyer vous-même…
- Acompte versé, travaux non réalisés : comment le récupérerUn acompte payé pour des travaux qui n'ont pas été faits n'a pas vocation à rester chez l'entreprise. Mais on ne le récupère pas en le réclamant : on le…
- Artisan en liquidation judiciaire : quels recours pour ses malfaçons ?Votre artisan est en liquidation ? Identifiez son assureur, déclarez votre créance et conservez les preuves pour défendre vos recours.
- Artisan qui abandonne le chantier : que faire ?Chantier arrêté, artisan absent : rassemblez les preuves, envoyez une mise en demeure et préparez la suite sans perdre vos recours.
- Assurance dommages-ouvrage : est-elle obligatoire pour un particulier ?Obligatoire avant le chantier, mais sans sanction si vous construisez pour y vivre : ce que couvre la dommages-ouvrage et ce que vous risquez sans elle.
- Comment vérifier qu'un artisan est vraiment RGE ?L'annuaire officiel France Rénov', le bon domaine de travaux, la date de validité, le SIRET du devis : les vérifications pour ne pas perdre vos aides.
- Déclaration préalable de travaux : quand est-elle obligatoire ?Extension, abri de jardin, piscine, fenêtres, façade : les cas où une déclaration préalable est obligatoire, le formulaire et les délais de la mairie.
- La facture de l'artisan dépasse le devis : doit-on payer la différence ?Le montant de la facture est supérieur au devis signé ? Ce que dit la loi, quand on doit payer et comment refuser une rallonge abusive.
- Garantie de parfait achèvement : comment la faire jouer ?Un défaut apparaît après vos travaux ? Voici comment demander sa réparation au titre de la garantie de parfait achèvement et préserver vos recours.
- Litige avec un artisan : médiateur de la consommation ou conciliateur de justice ?Travaux bloqués, malfaçons ou facture trop salée : faut-il saisir un médiateur de la consommation ou un conciliateur de justice ? Le guide pratique.
- Malfaçon : quels recours quand les travaux sont mal faitsTout se joue sur un seul point : les travaux ont-ils été réceptionnés, ou non. C'est cette date qui décide de la voie à prendre — et presque personne ne…
- Malfaçons et artisan qui ne répond plus : quels recours ?Votre artisan ne répond plus après des malfaçons ? Préservez les preuves, formalisez votre demande et choisissez le recours adapté.
- Mise en demeure à un artisan : ce qu'elle doit contenirC'est une lettre que vous écrivez vous-même, sans avocat. Elle n'a pas à être belle — elle doit être précise. Et son vrai rôle n'est pas de convaincre…
- Quel acompte verser à un artisan avant les travaux ?Aucun pourcentage légal pour les travaux ordinaires : comment négocier l’acompte, prévoir les paiements et distinguer acompte et arrhes.
- Réception des travaux : comment émettre des réserves ?Comment inscrire les défauts au procès-verbal de réception, prévoir leur réparation et vérifier la levée des réserves sans perdre vos droits.
- Retard de chantier : peut-on obtenir des pénalités ?Le chantier prend beaucoup de retard et la fin est repoussée sans cesse ? Peut-on réclamer des pénalités de retard à l'artisan et comment faire.
- Retenue de garantie de 5 % sur des travaux : comment ça marche ?Peut-on retenir 5 % d'une facture de travaux ? Clause du contrat, consignation et restitution : les règles pour utiliser cette garantie.
- Travaux faits sans autorisation d'urbanisme : quels risques ?Amende, démolition, refus de futurs travaux, délais de 5, 6 ou 10 ans : ce que vous risquez après des travaux non déclarés et comment régulariser.
- Travaux faits sans devis signé : doit-on payer ?Pas de devis signé, mais une facture de travaux ? Vérifiez la commande, les preuves de votre accord et les sommes réellement contestables.
- Travaux mal faits : comment les faire constater ?Photos, constat de commissaire de justice, expert amiable ou judiciaire : choisissez la preuve adaptée aux défauts de vos travaux.
- TVA à 10 % ou 5,5 % sur des travaux : à quelles conditions ?10 % pour l'entretien et l'amélioration, 5,5 % pour la rénovation énergétique : logement de plus de 2 ans, pose par l'entreprise, mention sur le devis.
- Un devis de travaux est-il gratuit ou payant ?Gratuit en principe, payant seulement si on vous l'a annoncé avant, avec son prix : ce que dit la règle pour les devis de travaux et de dépannage.
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